Accord d'entreprise "Accord collectif visant au fonctionnement du comité social économique à Claire Amitié France" chez CLAIRE AMITIE FRANCE (Siège)

Accord collectif visant au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE a cLAIRE aMITIE fRANCE

ENTRE

L’Association Claire Amitié France dont le siège social est situé 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris représentée par , en sa qualité de directrice, ayant reçu la délégation de t, Président de l’Association Claire Amitié France, en date du 29 novembre 2017.

ET

L’Organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’association en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des associations et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de l’association Claire Amitié France, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’association.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’association, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Le Conseil Social et Economique a été mis en place le 3/12/2019.

Article 1 – Compositions du comité social et économique (CSE)

1. Durée du mandat

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

2. Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé maximum à 5 titulaires et 5 suppléants.

La répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles a tenu compte de la répartition des effectifs de Claire Amitié France à la date du 1^er tour.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

2.1. Mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour tous les élus.

2.2. Entretien début et fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.

L’entretien de fin de mandat des élus titulaires obligatoire et aura lieu à l'initiative de l'employeur, dans les 3 mois qui suit la fin du mandat.

2.3. Rôle du CSE

Dans les associations d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont notamment :

• Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Organisation générale de l'association

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Santé et sécurité dans l'association

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du Travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'association ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'association ;

• La situation économique et financière de l'association ;

• La politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Réclamations

Compte tenu de la taille de l’association et pour préserver la qualité du dialogue social, les parties conviennent de maintenir, lors des réunions, un temps consacré aux questions de la vie courante des salariés transmises aux élus.

Ces questions doivent être transmises à l’employeur 8 jours avant la réunion. La direction s’engage à les afficher dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réunion.

• Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'association

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'association

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

2.4. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de Claire Amitié France, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour en accord avec les membres du CSE.

5. Bureau du CSE

Le bureau du CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE à la première réunion, à bulletin secret à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, il est convenu que le candidat le plus âgé sera élu. Sa composition et les missions seront vues lors de l’écriture du règlement intérieur du CSE, avec l’ensemble des membres du CSE.

6. Représentant syndical au CSE

Dans les associations de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique. Le RS au CSE ne peut pas être en même temps élu au CSE.

7. Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, au moins 4 réunions par an devront porter en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27 du Code du Travail, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27 du Code du Travail, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées :

CSE : cse.prénom.nom@claireamitie.org

Participation aux réunions CSE :

Participe de droit aux réunions les titulaires, 2 suppléants et le représentant syndical.

• Une fois par an, en janvier, tous les membres (titulaires et suppléants) sont conviés à la réunion du CSE.

• Participation de 2 suppléants par séance CSE par rotation (si pas d’absence), par souci de suivi et d’information

• Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Invités de droit sur la partie santé et sécurité au travail :

• Le médecin du travail

• L’inspection du travail

• Le CARSAT

Les invités de droits reçoivent les convocations et l’ordre du jour dans les mêmes délais que les membres du CSE.

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSE invités à la réunion.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne sera pas déduit des heures de délégation. Il est de 3h tous les 2 mois.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’association.

8. Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Ce point sera vu lors de l’écriture du règlement intérieur du CSE avec l’ensemble des membres du CSE

9. Vote et délibération

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont au maximum 1 mois après la présentation du projet. En cas de non-réponse, l’avis sera considéré comme non-favorable.

10. Déplacements et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’association, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du Code du Travail.

Pour ceux et celles qui sont sur le territoire de l’Aube, les transports sont comptabilisés pendant le temps de travail à hauteur de 4h maximum/ mois.

Le CSE peut organiser dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information du personnel sur des problèmes d’actualité. Celles-ci doivent se tenir en dehors des heures de travail et, sur autorisation de l’employeur, pendant celles-ci.

11. Formation des membres du comité social et économique (CSE).

• Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Avec cet accord, il est convenu que tous les membres du CSE élus, bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, par mandat de 4 ans. Les suppléants bénéficieront également de la formation.

Le financement des formations est réalisé par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel par l’association.

Les frais de déplacement et d’hébergement au titre de cette formation sont pris en charge par le CSE.

• Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les associations de moins de 300 salariés, par mandat de 4 ans.

Il a été convenu avec cet accord que le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 100% pour les titulaires et à 70% pour les suppléants, restant à la charge du CSE 30% pour les suppléants dans le but de permettre à tous les membres (titulaires et suppléants) de bénéficier de cette formation.

Les frais de déplacement et d’hébergement (remboursement à hauteur du tarif de l’OPCA dont relève l’établissement) au titre de cette formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2^nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Article 3 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

3.1. Moyens légaux

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire, éclairé, chauffé et meublé pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir avec :

• Du matériel informatique + imprimante

• Une ligne téléphonique

• Une armoire fermée à clé

3.2. Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Les parties conviennent de mettre à la disposition du CSE un panneau d’affichage par site, soit à la signature 6 panneaux et dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées :

• Paris

• Champigny (CHRS)

• Champigny (SHSA + service diffus)

• Vitry

• Bry sur Marne

• Troyes

3.3. Heures de délégations et prises

Les élus titulaires des CSE bénéficient,

• Le secrétaire d’un crédit d’heures de 19 heures par mois.

• Le trésorier d’un crédit d’heures de 19 heures par mois.

• Les autres membres titulaires d’un crédit d’heures de 15h par mois

• Tous les suppléants d’un crédit d’heures de 3h par mois

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par an.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Responsable des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours

• Délai de prévenance de l’utilisation des heures de délégation (sauf urgence) :

• Le titulaire doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit

• 15 jours pour les élus suppléants

• Plage horaire : Compte tenu des spécificités de l’activité de Claire Amitié France et notamment de l’hébergement en internat (C.H.R.S. / C.H.U. / Centre Maternel), les parties conviennent, sauf circonstances exceptionnelles, que les heures de délégation sont posées entre 8 heures et 19 heures.

• La prise d’heures de délégation ne doit pas entraîner de perte de rémunération conformément aux dispositions du Code du travail.

• Pour le personnel de nuit : l’indemnité de nuit est conservée. Le temps de travail des travailleurs de nuit est allégé chaque mois, par anticipation, d’un nombre de nuits équivalent à leur droit aux heures de délégation.

Ex pour un élu titulaire : 19 heures de délégation = allègement de deux nuits par mois.

Cette disposition fait l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.

3.4. Moyens de communication

• Adresse personnelle CSE : chaque élu a une adresse personnelle cse.prénom.nom@claireamitie.org servant exclusivement à communiquer avec l’employeur.

• Adresse CSE, cse.claireamitie.org : cette adresse sert uniquement aux salariés pour envoyer des questions (sachant que les réponses sont communiquées par le biais des affichages) et permet également aux membres du CSE d’informer les salariés d’un nouvel affichage à leur intention sur le panneau CSE.

3.5. Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’association est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’association à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE

• 1,25% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE

Les modalités de versement seront vues lors de l’écriture du règlement intérieur du CSE, avec l’ensemble des membres.

Les règles d’attributions des activités sociales et culturelles seront également vu au moment de l’écriture du règlement intérieur du CSE, avec l’ensemble des membres.

3.6. Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’association pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle et ce, limité à 3 fois par an.

3.7. Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires notamment aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7 du Code du Travail.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’association.

L’association mettra en ligne sur le serveur un dossier accessible uniquement aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE les documents ci-dessous :

• Le rapport annuel unique

• Les orientations stratégiques

• Le bilan financier annuels,

Tous ces documents seront par comparaison sur les 3 dernières années et échangés et revus tous les ans et mis à jour par la responsable des ressources humaines

À ce titre, les membres du CSE sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur accès à la BDES.

Article 4 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’association

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’association auront lieu tous les 2 ans.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’association auront lieu chaque année.

• Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.

En sus des informations de la BDES, l’association établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

Article 5 : Domaines n’étant pas abordés par l’accord

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles et certaines seront vues lors de l’écriture du règlement intérieur du CSE, avec l’ensemble des membres :

• Bureau du CSE : composition (au minimum 1 secrétaire et 1 trésorier) fonctionnement…

• Rôle du secrétaire (et du secrétaire adjoint s’il y a lieu)

• Rôle du trésorier (et du trésorier adjoint s’il y a lieu)

• Convocation, ordre du jour, PV… 

• Moyens matériels et de communication 

• Procès-verbaux : rédaction, adoption, diffusion

• ASC : détermination des ayants droit.

• Les visites de sécurité dans les établissements

• Permanences téléphoniques

  Article 6 – Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. Il n’est pas tacitement reconductible.

  Les parties conviennent de se réunir dans les 4 mois qui précèderont l’expiration des mandats afin d’envisager d’éventuelles évolutions et signer un nouvel accord le cas échéant.

  Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également

• Remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ile de France.

Conformément à l’article L. 314-6, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit, notamment, que les conventions d’association ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale), doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément.

Ainsi, l’accord sera également déposé de façon dématérialisée sur la plateforme SI DEMAT-AGREMENT : https://accords-agrements.social.gouv.fr.

Fait à Paris, le 3 janvier 2020 en 6 exemplaires

Pour l’Association Claire Amitié France

La directrice :

Pour la CFDT

représentée par ,

en sa qualité de déléguée syndicale