Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL A LA CRAMIF" chez CRAMIF - CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Entre :

Monsieur XXXXXXX

Directeur Général de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation
du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme en profondeur les instances représentatives du personnel.

En l’occurrence, elle institue une fusion de droit des trois instances constituées des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise, et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Est ainsi mise en place une instance unique, dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Le renouvellement de la représentation du personnel au sein de la CRAMIF, intervient dans ce contexte.

Le présent accord, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L2232-12 du Code du travail, définit le cadre de mise en place du CSE.

Le présent accord fait également état des dispositions relatives à l’exercice des mandats électifs et syndicaux et des moyens mis à disposition des instances représentatives de l’organisme afin de définir un cadre général de mise en œuvre et d’exercice du dialogue social à la CRAMIF.

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite d’un dialogue social constructif, en faisant du Comité Social et Economique et de ses commissions ainsi que des réunions de négociations des espaces d’échanges et de débats éclairés sur les évolutions de l’organisme.

Par ailleurs, en préambule, les parties signataires précisent que pour l’ensemble des points non prévus par les présentes, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliqueront de plein droit.

Vu l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Vu l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique ;

Vu la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

Vu l’élection des représentants du personnel au Comité d’entreprise et à la délégation du personnel, le 13 février 2014 ;

Vu la désignation des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le 25 mars 2016 ;

Vu le protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT et des délégués du Personnel du 22 décembre 2017 ;

Vu le précédent protocole d’accord sur l’exercice des mandats électifs et syndicaux du 26 mars 2014 ;

Vu le protocole d’accord UCANSS sur le droit syndical du 1^er février 2008.

PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chapitre 1 : La mise en place du CSE

Article 1 - Les attributions du CSE

1. Attributions générales

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

Le Comité social et économique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Expression collective des salariés

Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Compétence au titre de la marche générale de l’entreprise

Le Comité est compétent sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- la modification de son organisation économique ou juridique ;

- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Mission sur le champ santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• contribue à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 ;

- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.

• Formulation ou examen de propositions

Le Comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du Code de la Sécurité sociale.

2. Consultations et informations

   1. Consultations et informations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur la stratégie de l’entreprise. Il est, en outre, consulté sur les orientations de la formation professionnelle.

• Consultation sur la situation économique

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur les budgets prévisionnels avant présentation au Conseil d’Administration.

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions de l’article L2312.26 du Code du travail.

Cette consultation porte notamment sur :

- l'évolution de l'emploi,

- les qualifications,

- le programme pluriannuel de formation,

- les actions de formation envisagées par l'employeur,

- l’apprentissage,

- les conditions d'accueil en stage,

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

- les conditions de travail,

- les congés et l'aménagement du temps de travail,

- la durée du travail,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- le bilan social de l’entreprise.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au Comité social et économique :

- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. La question de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés y est traitée spécifiquement.

- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1, ainsi que ses conditions d'exécution.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le Comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

2. Consultations et informations ponctuelles

• Consultations et informations ponctuelles inhérentes aux attributions générales

Le Comité social et économique est consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

• Informations ponctuelles inhérentes à la négociation d’entreprise

Le Comité social et économique se voit présenter les bilans d’application des accords locaux et/ou plans d’actions prévoyant une telle clause de suivi.

3. Modalités de consultation

En application de l’article L2312-19 du Code du travail, le Comité social et économique se prononce par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes inhérents aux consultations et informations récurrentes  ainsi que par des avis uniques, organisés au cours de consultations groupées portant sur chacun des 3 grands thèmes suivants :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique,

• Politique sociale, condition de travail et emploi ;

après réception de l’ensemble des documents afférents à ces consultations.

Compte tenu des caractéristiques de notre organisme, la direction propose des contenus de consultations et informations récurrentes ci-après.

	Libellés	Consultations et informations récurrentes
		Orientations stratégiques	Situation économique et financière	Politique sociale, conditions de travail et emploi	Date prévisible de présentation
Information	Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés			●	Février
	Bilan comptable		●		1er semestre N+1
Consultation	Budgets prévisionnels	●	●		4ème trimestre N-1
	Mise à jour de stratégie de l’entreprise	●			N-1
	Bilan de la formation professionnelle			●	4ème trimestre N
	Plan de formation	●		●	4ème trimestre N-1
	Bilan social			●	Avril N+1*
	Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes			●	4ème trimestre N+1*
	Bilan du travail à temps réduit			●	3ème trimestre N+1
	Document unique d’évaluation des risques professionnels, et plan de prévention associé			●	1er trimestre N
	Rapports annuel des médecins du travail			●	1er trimestre N+1*
	Libellés	Consultations et informations ponctuelles
Information	Bilan de suivi des accords locaux prévoyant cette clause	●
	Stratégie et projet d’entreprise Contrats pluriannuels de gestion	●
Consultation	Toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise	●

*Documents devant être transmis à l’inspection du travail dans les délais légaux accompagné de l’extrait du CSE.

Il est précisé que la Base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

4. Délais de consultation

Le Comité social et économique émet des avis et vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. A défaut d’avis, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la communication des informations par l’employeur, En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

3. Attributions en matière d’Activités Sociales et culturelles (ASC)

Dans son Règlement intérieur, le Comité social et économique détermine, dans les limites prévues par la loi, les Activités Sociales et Culturelles proposées et précise le champ des bénéficiaires.

Le Comité social et économique assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise à l’exception de celles confiées, par délégation expresse, à l’employeur.

Article 2 : Composition du CSE

1. La délégation du personnel

2.1.1 Nombre de sièges

La CRAMIF se situe dans la tranche d’effectifs 1 750 - 1 999 définie à l’article R2314-1 du Code du travail.

Le Comité social et économique est constitué d’une délégation du personnel, comprenant 21 titulaires et 21 suppléants élus. La répartition des sièges est proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège électoral.

2. Elections

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces dispositions s'appliquent aux listes des membres titulaires et suppléants, dans les proportions suivantes :

Collège	Femmes	Hommes
Employés	73,5%	26,5%
Cadres	70,3%	29,7%

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Ces éléments seront utilement complétés et précisés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Ne sont pas pris en compte :

• les mandats antérieurs tenant au Comité d’entreprise, aux Délégués du personnel, ou au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• les mandats autres que la délégation du personnel au CSE.

  3. Secrétaire et trésorier

Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique, il est désigné, à la majorité des membres présents :

• 1 secrétaire et 2 secrétaires adjoints

• 1 trésorier et 2 trésoriers adjoints.

  1. Remplacement des suppléants en cours de mandats

Dans le contexte démographique de l’entreprise, les parties entendent favoriser, à égalité, le maintien du nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants sur la durée des quatre ans.

2.2.1 Champ d’application

Considérant le caractère impératif des règles de remplacement des délégués du personnel titulaires au CSE, sont concernés par le présent accord :

• les délégués du personnel au CSE suppléants

leur remplacement est prévu pour les causes énumérées aux articles L.2314-33 et L.2314-36 du code du travail.

2. Modalités de remplacement

Dans tous les cas de remplacement d’un délégué titulaire par un suppléant ou de cessation de fonction d’un délégué suppléant, le délégué suppléant est remplacé :

• par le candidat non élu appartenant à la même liste – titulaire ou suppléant – le mieux placé dans l’ordre de la liste

  3. Publicité des désignations

Chaque désignation de suppléant sera portée à la connaissance des salariés de l’entreprise, des organisations syndicales et de la DIRECCTE.

2. Les autres membres

2.3.1 L’employeur ou son représentant

L’employeur ou son représentant est membre de droit du Comité social et économique.

Il en est le Président.

4. Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique.

La direction consciente de l’importance de la représentation syndicale au CSE permet à chacune des organisations syndicales représentatives de désigner un représentant syndical suppléant.

Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise et doivent remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique fixées à l'article L2314-19 du Code du travail.

Article 3 - Les commissions

3.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1.1Attributions

En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité social et économique.

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les enquêtes, inspections.

Sont toutefois exclus du champ de cette délégation :

- le recours à expert, tel que défini à l’article 48 ;

- les attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne rend pas d’avis.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines relevant de sa compétence.

2. Composition

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se compose de 8 membres du CSE désignés dans le respect de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

L’employeur ou son représentant préside cette commission.

1. La Commission Economique (CE)

3.2.1 Attributions

En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 1 000 salariés et plus, une Commission économique est créée au sein du Comité social et économique.

Cette Commission étudie les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet ainsi que tous les projets relatifs à l’organisation et à la marche générale de l’organisme.

La commission économique est chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines relevant de sa compétence.

3. Composition

La Commission Economique se compose de 8 membres du CSE désignés dans le respect de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

L’employeur ou son représentant préside cette commission.

2. La commission Formation (CF)

   1. Attributions

En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, le Comité social et économique constitue une Commission de la formation.

La Commission de la formation est chargée :

- de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

- des dispositifs de formation professionnelle continue ;

- de la validation des acquis de l'expérience.

Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

2. Composition

La composition de la Commission formation est fixée à 5 membres, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

La Commission est présidée par un de ses membres.

3. La Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)

3.4.1 Attributions

En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, le Comité social et économique institue une Commission d’information et d’aide au logement.

La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

2. Composition

La composition de la CIAL est fixée à 5 membres, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

L’employeur ou son représentant préside cette commission.

4. La Commission Egalité Professionnelle (EP)

   1. Attributions

En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, le Comité social et économique constitue une Commission de l’égalité professionnelle.

La Commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

2. Composition

La composition de la Commission de l’égalité professionnelle est fixée à 5 membres, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

.

La Commission est présidée par un de ses membres.

5. La Commission des Marchés (CM)

3.6.1 Attributions

En application des dispositions de l’article D.2315-29 du Code du travail, il est institué une commission des marchés.

Elle est chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et déterminer les critères retenus de choix des fournisseurs et prestataires ainsi que la procédure d’achat de fournitures, de services et de travaux pour tout marché d’un montant supérieur à 30 000 €. Elle rend compte de ces choix une fois par an devant le CSE.

2. Composition

La Commission des marchés se compose du Secrétaire et du Trésorier du CSE ainsi que de 5 membres titulaires du CSE désignés dans le respect de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

.

La Commission est présidée par un de ses membres.

3.7 Commissions supplémentaires

Il est institué au sein du Comité Social et Economique les commissions supplémentaires suivantes :

• Commission « Action Sociale » ;

• Commission « Enfance » ;

• Commission « Sports » ;

• Commission « Vacances » ;

• Commission « Art et Culture ».

La composition de ces commissions est fixée à 5 membres maximum, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

Ces Commissions sont présidées par un de leurs membres.

3.8 Désignation

Les membres de la CSSCT et de la Commission économique ainsi que les présidents des commissions prévues aux points 3.3 et 3.5 à 3.7 sont désignés par la délégation du personnel au Comité social et économique :

• lors de la séance d’installation du Comité ;

• parmi ses membres ;

• par une résolution prise à la majorité des membres présents ;

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Pour rappel, les désignations des membres de la CSSCT, de la Commission Economique et de la Commission des marchés devront intervenir dans le respect de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la désignation du personnel au CSE, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

Il n’est pas prévu de suppléant.

En cas d’empêchement prolongé d’un membre d’une des commissions précitées ou d’un Président de commission, il est admis que la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, puisse alors procéder à une nouvelle désignation selon des modalités à définir au règlement intérieur de l’instance.

Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE

Article 4 - Les modalités d’exercice

4.1 Les réunions

4.1.1Périodicité

Le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur.

Le Comité peut se réunir, également :

• à la demande de la majorité de ses membres.

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Les parties signataires conviennent qu’afin de préparer les séances plénières du CSE :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail,

• La commission économique,

Se réunissent au moins une semaine avant chaque séance plénière du CSE afin de préparer et éclairer les avis rendus en séance plénière.

Les autres commissions se réunissent selon la périodicité requise par leurs objets respectifs.

Les modalités y afférentes font l’objet d’une description in extenso dans le Règlement intérieur de l’instance.

4.1.2 Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est transmis, accompagné des documents afférents, aux élus au moins 14 jours avant la séance plénière.

Cette transmission se fait, a minima, sous format papier aux élus titulaires et sous format dématérialisé aux élus suppléants. Le règlement intérieur de l’instance peut prévoir des modes supplémentaires ou alternatifs de mise à disposition des documents.

Les réclamations individuelles et collectives sont jointes à l’ordre du jour de la séance plénière.

4.1.3 Participants

La présence des élus suppléants aux réunions du CSE est possible sans pouvoir intervenir en présence du titulaire et sous réserve de ne pas dépasser 1 suppléant par collège et par organisation syndicale.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative. La présence du représentant syndical suppléant est possible aux réunions du CSE sans pouvoir intervenir en présence du titulaire.

Conformément aux dispositions légales, le Président du CSE peut se faire assister de 3 personnes.

Le Président et la représentation élue du personnel peuvent également se faire assister par des personnes qualifiées sur les questions inscrites à l’ordre du jour sans pouvoir excéder le nombre de représentants du personnel présents. L’accord des deux parties sur cette participation est requis en début de séance, à charge pour les personnes qualifiées de prévenir leur responsable hiérarchique 48 heures à l’avance.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que dans toutes les réunions du Comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

- le médecin du travail ;

- le(s) référent(s) santé, sécurité et des conditions de travail ;

L'agent de contrôle de la DIRECCTE mentionné à l'article L.8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont également invités à ces réunions.

A défaut de faire partie des membres des commissions, le Secrétaire du Comité social et économique ou l’un de ses adjoints est invité aux réunions des Commissions y afférentes.

4.1.4 Résolutions

Les résolutions du Comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations y afférentes sont consignées dans des procès-verbaux, établis sous la responsabilité du secrétaire du CSE et communiqués aux membres du Comité avant la séance suivante, selon des modalités précisées dans le Règlement intérieur de l’instance. Les demandes de modifications seront formulées, lors de chaque séance plénière, à l’occasion de l’approbation des procès-verbaux.

4.1.5 Articulation entre les Commissions et la séance plénière

Dans le cadre des réunions du CSE, après transmission de l’ordre du jour et des documents afférents, les parties conviennent que des projets inscrits à l’ordre du jour feront l’objet de présentations, en présence des « porteurs de projet », devant la CSSCT et/ou la Commission Economique en fonction de la nature du projet au moins une semaine avant la séance plénière.

Dans ces conditions, la séance plénière du CSE s’articule, sans limite de temps, en 2 phases distinctes programmées durant la même semaine :

• 1^ère matinée : Recueil des avis/résolutions du CSE : la direction apporte en séance plénière l’ensemble des réponses laissées en suspens à l’occasion des commissions précitées.

• 2^ème matinée : Réponses aux réclamations individuelles et collectives, annexées à l’ordre du jour, et actées au PV de la séance. A ce titre, il est demandé un délai de 14 jours calendaires afin de permettre d’apporter des réponses précises et détaillées en séance.

  4.2 Les autres modalités d’exercice

  4.2.1 Inspections

Par délégation du Comité social et économique, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ces inspections, en complément des actions mises en œuvre par l’employeur, visent à :

- s’assurer de l’application des prescriptions légales et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

- vérifier le bon entretien et le bon usage des dispositifs de protection ;

- rechercher sur le terrain l’existence de facteurs de risques.

Le suivi de ces inspections sera réalisé par la Direction dans la continuité des modalités actuelles qui seront précisés dans le règlement intérieur de l’instance.

4.2.2 Enquêtes

Par délégation du Comité social et économique, la CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Au vu des déclarations d’accidents du travail portées à sa connaissance, selon les modalités décrites au Règlement intérieur de l’instance, le Comité Social et Economique peut décider, par un vote à la majorité des membres présents, le déclenchement d’une enquête.

Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui, et au moins un membre de la CSSCT choisi à la majorité des membres présents de la délégation du personnel.

Chaque enquête donne lieu à réalisation d’un compte rendu, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et tenu à disposition des membres du CSE, ceux-ci se réservant le droit de l’aborder au cours de l’une des séances.

Tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves fait l’objet d’une procédure d’urgence, selon des modalités à préciser dans le Règlement intérieur de l’instance.

4.2.3 Expertises

Par un vote à la majorité des membres présents, le Comité social et économique peut faire appel à un expert dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2315-78 à L.2315-96 du Code du travail.

4.2.4 Droit d’alerte

Le Comité social et économique bénéficie d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes et à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, pouvant notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire.

• En cas de danger grave et imminent. La notion de danger grave et imminent renvoie à une situation de menace réelle, inhabituelle, ne tenant pas à la nature intrinsèque du poste de travail, susceptible de se réaliser brutalement, dans un délai rapproché, et dont on peut raisonnablement penser qu’elle peut causer un préjudice grave, matérialisé par une incapacité permanente ou temporaire prolongée d’un ou plusieurs salariés.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec des membres de la délégation du personnel, et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Chapitre 3 : Les moyens du CSE

Article 5 - Les crédits d’heures

5.1 Crédits d’heures de la délégation du personnel

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du Comité social et économique.

Le nombre d'heures de délégation, fixé, intervient dans les limites figurant ci-après :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
1750 à 2000	21	28 heures	588 heures

Ce temps peut être utilisé cumulativement sur une année.

Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L’utilisation de ces heures intervient sous réserve du formalisme décrit ci-après.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition entre les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau ci-dessus.

L’utilisation de ces heures intervient sous réserve du formalisme décrit ci-après.

5.2 Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux représentants syndicaux au Comité social et économique.

Ce temps est fixé comme suit :

Nombre de représentants syndicaux	Nombre mensuel d’heures de délégation
1 titulaire par organisation syndicale représentative dans l’entreprise	20 heures
1 suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise	-

Ce temps peut être utilisé cumulativement sur une année. Toutefois, cette règle ne peut conduire un représentant syndical à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Si le titulaire ne consomme pas l’intégralité des heures qui lui sont dévolues, il peut faire bénéficier son suppléant du solde dégagé.

L’utilisation de ces heures intervient sous réserve du formalisme décrit ci-après.

3. Crédits d’heures des membres de la CSSCT

En application de l’article L2315-41 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, dans l’exercice de leurs missions (visites et temps déplacements compris), est fixé comme suit :

Nombre de membres de la CSSCT	Nombre annuel d’heures de délégation
8	100 heures

Ce temps se cumule avec les heures de délégation prévues pour les délègues du personnel au CSE.

Compte tenu de l’étendue de l’implantation géographique des locaux de travail, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par an pour prendre en compte les déplacements dans le cadre des missions spécifiques de cette commission.

Les membres de la CSSCT peuvent, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

L'utilisation des heures intervient sous réserve du formalisme décrit ci-après.

4. Modalités d’utilisation

En concertation avec les organisations syndicales intéressées, des bons de délégation dématérialisés sont mis en place à l’aide de l’applicatif de Gestion des Absences Syndicales (GAS).

L’information de l’employeur intervient, strictement, selon le mode opératoire fourni par ses soins.

Afin de garantir la continuité du service rendu, le délai de prévenance des crédits d’heures susvisés est fixé à 24 heures sauf en cas de droit d’alerte.

S’agissant de l’utilisation d’heures cumulées en fonction des crédits disponibles, l’intéressé informe l'employeur dans les conditions précitées.

En revanche, la répartition des crédits d’heures prévues aux points 5.1 à 5.3 entre les suppléants, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique et de la CSSCT se fait également à l’aide de l’applicatif GAS sous réserve des crédits disponibles et de l’accord du secrétaire syndical ou toute personne habilitée.

5. Temps passé aux réunions, et situations d’urgence

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :

- Les séances plénières du Comité social et économique.

- Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

- Les réunions de la Commission économique,

- Les réunions de la Commission Action Sociale.

Les réunions des autres Commissions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures par membre. Au-delà de ce seuil, le temps passé en réunions s’impute sur les crédits d’heures de la délégation du personnel ; à défaut, il intervient hors temps de travail.

Pour se rendre aux réunions présidées par l’employeur, le personnel travaillant hors siège, bénéficie des temps de déplacement nécessaires hors crédits légaux et du remboursement des frais de déplacement selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

N’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé ;

- aux enquêtes menées après un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la procédure d’alerte.

Article 6 – La gestion du Comité Social et Economique

Afin d’assurer la gestion du CSE, la direction propose les dotations exposées ci-après.

6.1 Secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE est désigné parmi les membres titulaires.

Le secrétaire bénéficie, en complément de son mandat d’élu, des heures nécessaires à un détachement à plein temps au Comité Social et Economique, pendant toute la durée de son mandat.

Il est désigné, par ailleurs, 2 secrétaires adjoints en charge, d’une part, des questions relatives à l’économie et à la marche générale de l’entreprise et, d’autre part, des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

• Le secrétaire adjoint en charge des questions relatives à l’économie et à la marche générale de l’entreprise est désigné au cours de la première séance du Comité Social et Economique parmi les membres de la Commission Economique. Il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures  par mois, en complément de son mandat d’élu, pendant toute la durée de son mandat.

• Le secrétaire adjoint en charge des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail est désigné au cours de la première séance du Comité Social et Economique parmi les membres de la CSSCT. Il bénéficie, en complément de son mandat d’élu et de membre de la CSSCT, d’un détachement équivalent à 0,25ETP, pendant toute la durée de son mandat. .

Les deux secrétaires adjoints ainsi désignés agiront en qualité d’interlocuteurs dans leur domaine de compétence et notamment en veillant à ce que l’ensemble des questions posées par les dites commissions soient transmises aux membres du Comité Social et Economique. 

6.2 Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est désigné parmi les membres titulaires.

Il bénéficie, en complément de son mandat d’un détachement équivalent à 0,75 ETP au Comité Social et Economique.

Il est désigné, par ailleurs, 2 trésoriers adjoints parmi les membres du CSE qui ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique.

6.3 Présidents des commissions

Les Présidents des commissions prévues aux points 3.3 à 3.7 des présentes bénéficient d’un crédit annuel global de 400 heures à répartir entre eux.

Article 7 – Formation

7.1 Formation économique

Les membres du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants.

La formation est dispensée par des organismes agréés selon dispositions réglementaires ad hoc.

7.2 Formation santé et sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, a pour objet :

• de développer l’aptitude de la délégation à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est délivrée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle et de l'entreprise.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation n’est pas exclusivement réservée aux membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

La formation est dispensée par des organismes agréés selon dispositions réglementaires ad hoc.

3. Formation budgétaire et comptable

La direction dispense aux membres du Comité Social et Economique une formation budgétaire adaptée aux caractéristiques des organismes de sécurité sociale selon des modalités à définir. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur.

4. Dispositions communes en matière de formation

Le temps consacré aux formations précitées est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 8 - Les ressources financières

1. Assiette de calcul

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et des sommes versées au titre de l’intéressement.

2. Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, et considérant le décompte des effectifs, l'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

3. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Chaque année, l’employeur verse une contribution destinée au financement des institutions sociales du Comité social et économique d'un montant annuel équivalent à 2,75 % de la masse salariale brute.

8.4 Affectation des reliquats

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer, en tout ou partie, le montant de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Seuls les reliquats sont concernés par ces possibilités de transfert. Demeure ainsi, le principe d’utilisation de la subvention de fonctionnement, et du budget des activités sociales et culturelles, conformément à leurs objets respectifs.

Article 9 - Locaux

Les parties conviennent que le CSE conserve les locaux précédemment mis à disposition du Comité d’Entreprise et du CHSCT par la Direction. Des concertations seront engagées dans tous les cas de modifications liées notamment au schéma directeur immobilier de l’entreprise, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet « MESSI ».

PARTIE II – Le droit syndical et l’exercice des mandats électifs et syndicaux

Chapitre I – Le droit syndical à la CRAMIF

1. Article 10- Mandats syndicaux

   10.1 Délégués syndicaux

   10.1.1Désignation

En application de l’article 8.31 de l’accord national et des dispositions prévues par les articles L 2143.3 et R 2143.2 du Code du Travail, soit pour un effectif compris entre 1 000 et 1 999 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 2 délégués syndicaux.

Ce chiffre est porté à 3 par le protocole local.

De plus, en application de l’article L 2143-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives ayant obtenu, lors de l’élection du CSE au moins un élu dans chacun des 2 collèges, peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement.

10.1.2 Crédits d’heures

En application de l’article L 2143.13 du Code du Travail, chaque délégué syndical désigné, en application du précédent article, bénéficie d’un crédit mensuel de 24 heures.

Ce crédit d’heures est majoré de 80 heures par an, par délégué syndical, en application de l’article 8.32 du protocole national.

Le crédit d’heures est majoré de 20 heures par an et par délégué syndical au titre de l’accord local.

Les délégués syndicaux peuvent déclarer et répartir entre eux le temps dont ils disposent, en utilisant les bons d’informations dématérialisés sur l’applicatif GAS.

10.2 Représentant de section syndicale

10.2.1 Désignation

En application, des dispositions prévues par l’article L 2142-1 du Code du Travail, tout syndicat qui constitue une section syndicale mais qui n’est pas représentatif au sein de l’organisme peut désigner un représentant de section syndicale. Son mandat s’achève à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

10.2.2 Crédits d’heures

Chaque représentant de la section syndicale désigné, en application du précédent article, bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures conformément aux dispositions de l’article L 2142-1-3 du Code du Travail.

Article 11 : Les moyens matériels

11.1 Locaux syndicaux

La Direction s'engage à mettre à la disposition des organisations syndicales des locaux appropriés.

La direction s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions de l’article L.2142-8 alinéa 2 du Code du travail.

11.2 Temps et frais de déplacement

En application de l’article L.2143-18 du Code du Travail, le temps passé aux réunions organisées à l'initiative de la Direction n'est pas imputé sur les crédits d'heures.

Pour se rendre à ces réunions, le personnel travaillant hors siège bénéficie des temps de déplacement nécessaires hors crédits légaux.

Dans ce cadre, les frais de déplacement sont remboursés selon les règles en vigueur dans l'entreprise.

Article 12 : relations entre les organisations syndicales et la direction

Au cours de l’exécution du présent accord, et, en sus des échanges régulier qui pourront avoir lieu entre la Direction des Ressources et des Relations Sociales et les organisations syndicales, les Directions convoqueront, si elles l’estiment nécessaire, ces dernières à des réunions sur les projets d’importance intéressant l’organisme.

La Direction Générale s’engage à recevoir les organisations syndicales qui en font la demande, si possible dans le mois qui suit cette dernière.

Article 13 : Les autorisations d’absence

13.1 Autorisations d’absence pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales au niveau local

13-1-1- L’utilisation de l’article 8.21 du protocole du 1^er février 2008

L’utilisation de ce crédit d’heures est réservée au fonctionnement de l’organisation syndicale.

Le syndicat valide dans l’applicatif GAS les demandes formulées par les salariés au titre de l’utilisation de l’article 8.21. La demande du salarié devant être formulée au maximum 48 heures avant la date de l’absence.

13-1-2 - Fonctionnement du bureau et de la Commission Exécutive

Il est accordé à chaque organisation syndicale représentative, un crédit annuel global de 100 heures.

Chaque semestre, le syndicat communique au Département des relations sociales le planning prévisionnel des réunions et le nom des membres desdites instances.

13.2 Mandats spécifiques

Des autorisations d’absence sont accordées pour assurer le fonctionnement des instances statutaires des organismes spécifiques de la Sécurité Sociale (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…). Les agents membres de ces instances en bénéficient sur convocation officielle.

Ces heures d’absences ne s’imputent pas sur le crédit d’heures précité au point 13-1-1.

En sus des dispositions des articles L.1442-5 et suivants du Code du travail, les conseillers prud’homaux disposent de 10 heures mensuelles.

13.3 Participation aux congés syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale

Tout salarié mandaté par son organisation syndicale peut participer à un ou plusieurs congrès syndicaux ou assemblées statutaires dans l’année.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un crédit de trois jours ouvrés par salarié et par année civile.

Des délais de route peuvent également être accordés, dans la limite de deux jours maximum par congrès.

Le syndicat communique les convocations officielles à la D2RS, au minimum trois jours ouvrés avant la date prévue de l’absence.

Ces autorisations d’absence ne s’imputent pas sur le crédit d’heures précité au point 13-1-1.

13.4 Congé de Formation économique, sociale et syndicale

Ce congé pourra désormais être utilisé par journée entière ou demi-journée, le délai de prévenance étant fixé à 10 jours ouvrés.

13.5 Dispositions communes

La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d’absence accordées dans le cadre des points 13-1 et suivants, doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.

Ces absences sont accordées dans la limite de 8% de l’effectif présent de l’organisme.

Chapitre II – Exercice des mandats électifs et syndicaux

Article 14 : L’information des salariés

14.1 Circulation à l’intérieur de l’organisme et prise de contacts dans les services

Les agents disposant d’un mandat électif ou syndical, autorisés à se déplacer dans l’entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale, délégué élu et représentant syndical au Comité Social et Economique) peuvent circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture des services et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Par ailleurs, il est rappelé que cette liberté de circulation des salariés mandatés ne peut entraîner l’organisation de réunions d’informations collectives dont la tenue est régie par les dispositions spécifiques des points 14.2.2 et 14.2.3 des présentes.

Les permanents syndicaux nationaux, comme toute personne étrangère à l'organisme, ne disposent pas de ce droit de libre circulation (sauf pour se rendre dans les locaux syndicaux).

14.2 Information du personnel et des adhérents

14.2.1 Distributions de publications et de tracts syndicaux

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale sont distribués aux lieux et temps d'entrée et de sortie du personnel.

Cette distribution ne peut être faite que par les personnes autorisées à se déplacer dans l’entreprise visées au point 14.1 susvisé.

14.2.2 Informations ponctuelles et prises de parole dans les services

Les informations ponctuelles des salariés par la prise de parole dans les services devront intervenir dans le respect des conditions suivantes :

- Prévenir le responsable de service 48 heures à l’avance.

- En limiter la durée à 40 minutes sur l’ensemble du service concerné.

Cette information sera délivrée sur les postes de travail des salariés, sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement et la continuité du service.

14.2.3   Réunion d’information syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut tenir une réunion collective d'information trimestrielle à l'attention du personnel, aussi bien dans les sites Flandre et Argonne dans un espace préalablement réservé à cet effet, que dans les sites extérieurs, sous réserve de la prévenance de la D2RS et sans pouvoir exclure la présence de l’encadrement.

Chaque salarié désirant bénéficier de cette heure devra en informer son responsable 48 heures avant, étant précisé qu’il ne pourra se voir assimiler, à ce titre, plus de 4 heures par an.

14.2.4 L’assemblée générale du syndicat

Une fois par an, la Direction accorde le temps nécessaire pour assister à l’assemblée générale du syndicat ou de la section syndicale.

Les noms des personnes doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiquées à la D2RS au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’absence autorisée.

Article 15 : Accès aux technologies de l’information et de la communication

Les parties signataires conviennent de l’intérêt de réviser le champ d’application des précédentes dispositions relatives à l’accès aux technologies de l’information et de la communication prévues par l’accord du 9 février 2011, sans en remettre en cause les modalités techniques et notamment en conservant la possibilité pour les syndicats d’informer les salariés sur leur poste de travail par le biais de la messagerie, sous réserve de leur accord express.

Toutefois, les parties rappellent que ces dispositions pourront faire l’objet d’élargissements au cours de l’exécution des présentes et devront faire l’objet de discussions préalables.

15.1 Principes généraux de l’accès aux TIC

L'entreprise offre à chaque salarié bénéficiaire de l'intranet la possibilité d'avoir librement accès à l'information syndicale de son choix.

A cet effet, chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale constituée conformément à l’Article L.2142-1 du Code du Travail, pourra disposer d'un espace d'expression dédié sur l’intranet.

Le Comité Social et Economique dispose d’un site internet propre accessible depuis l’Intranet de l’organisme.

Ces outils s'ajoutent aux modes existants de diffusion et d'information syndicales.

La CRAMIF s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques pertinents pour garantir la meilleure sécurité possible des installations mises à la disposition des organisations syndicales.

Elle s'engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant le ou les sites.

Les présentes dispositions ainsi que les chartes de bon usage des ressources informatiques de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France, annexées aux règlements intérieurs, s’imposent dans leur totalité.

15.2 Mise en place d’un espace dédié (sites syndicaux)

Il est proposé aux syndicats au sein même de l’intranet et sur la base d’un modèle, fixe pour tous, un espace dédié.

15.2.1 Contenus des sites

Le contenu des pages Intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical .

Les responsables des sites s'engagent à respecter la charte graphique, laquelle n'autorise que :

• l'insertion de texte et d’un fichier PDF non imprimable à visualiser en pièce jointe si nécessaire

Les pages Intranet des organisations syndicales ne doivent contenir ni injures, ni diffamation et assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image.

15.2.2 Modalités d’utilisation des espaces dédiés

La mise en ligne des informations syndicales se fait par l’intermédiaire d’un formulaire de saisie hébergé sur le serveur. Cette mise en ligne génère l’envoi automatique d’un courriel aux directions.

Seules les personnes habilitées à cette mise en ligne, désignées par les responsables syndicaux, auront un accès au formulaire.

15.3 Matériel mis à disposition

Dans le respect des procédures applicables à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France en matière d’attribution et de maintenance des matériels informatiques, la Caisse Régionale met à disposition de toutes les sections syndicales présentes dans l’organisme :

Pour le local syndical de Flandre de chaque section syndicale :

- 3 micro-ordinateurs,

- 1 imprimante multi-fonctions,

- les logiciels Acrobat Reader, PDF créator et la suite Microsoft Office,

Pour le local syndical mutualisé de l’Argonne :

- 1 micro-ordinateur équipé des logiciels susvisés,

L’ensemble des postes informatiques utilisés par les organisations syndicales devra respecter les dispositifs de sécurité mis en place dans l’organisme et la configuration du master CNAM.

Aucun poste PMF ne devra être connecté au réseau interne sans mécanisme d’authentification (ARAMIS).

L'entretien courant de ce matériel ainsi que son remplacement de même niveau en cas de disparition ou de détérioration, à la charge de l’organisme, sont assurés dans les mêmes conditions que celles définies pour les services de la Caisse Régionale.

La Direction octroie aux organisations syndicales ayant des élus suppléants au Comité Social et Economique (collège employés et cadres) 20 ramettes de papier par an ainsi que les recharges nécessaires à l’impression du volume de papier fourni en tant que de besoin.

15.4 Messagerie et service d’emailing

Chaque organisation syndicale ou section syndicale dispose d’une boîte à lettres identifiable par le sigle de l'organisation syndicale concernée.

De son poste informatique, tout salarié peut souhaiter interroger l’organisation syndicale de son choix et accéder à la messagerie de l’organisation syndicale à partir du site syndical. Dans ce cas la réponse adressée ne peut être qu’individuelle.

Tout salarié peut également s’inscrire en ligne sur la liste de diffusion de l’organisation syndicale de son choix afin de recevoir sur sa messagerie professionnelle, toute information syndicale.

Les messages ainsi envoyés aux salariés devront systématiquement mentionner le droit de se désinscrire ; le désabonnement pouvant aussi s’effectuer en ligne.

Dans le cadre du service de emailing, les envois groupés étant admis, l’organisation syndicale ne peut joindre aucun fichier au courriel dans le souci d’assurer le bon fonctionnement du réseau informatique. En contrepartie, il lui est permis de faire référence à un fichier par le biais d’un lien dans son espace dédié (cf. article 13.5).

Pour des raisons de confidentialité, lors d’un envoi groupé, les courriels présenteront à la réception un seul destinataire.

Le principe de "chaîne", c'est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d'information est interdit.

La messagerie est privilégiée pour les échanges entre les organisations syndicales et la direction : notamment pour la convocation aux réunions et l'envoi de la documentation afférente.

15.5 Capacité des sites de messagerie

La capacité de chaque site syndical est de 100 méga octets.

La mise en œuvre et la continuité d’accès au site sont assurées par la Direction des Systèmes d’Informations.

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés doit être conforme aux dispositions des chartes de bon usage de la messagerie et des ressources informatiques de la CRAMIF annexées au Règlement Intérieur.

15.6 Confidentialité

L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales s’engagent à utiliser les informations et documents mis en ligne sur les Intranets qui sont et restent la propriété de la CRAMIF dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de celles-ci (propos diffamatoires ou injurieux)

Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de confidentialité quant aux échanges qu’elles entretiennent avec les salariés.

15.7 Responsabilité

Les organisations syndicales sont tenues de désigner nommément le gestionnaire responsable qui s'engagera à respecter et à faire respecter les textes légaux en vigueur, les chartes visées à l’article 1er ainsi que le présent accord.

Le non-respect de ces engagements par un syndicat, qu’il soit illégal ou abusif, et quel que soit le mode utilisé (intranet – messagerie) autorise la direction à suspendre provisoirement et simultanément l’accès à l’espace dédié de l’organisation syndicale concernée.

La durée de la suspension doit permettre le règlement amiable ou non du litige, la direction devant saisir sur les faits l’organisation syndicale concernée de la nature du différend.

La récidive entraînera l’arrêt définitif de l’accès aux sites dédiés.

Article 16 – Articulation des mandats électifs et syndicaux et l’activité professionnelle

La Direction adhérant aux principes fondamentaux de liberté syndicale et de non-discrimination des salariés mandatés, s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance syndicale dans leurs choix relatifs au recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, la rémunération, le bénéfice d’avantages sociaux ainsi qu’aux mesures disciplinaires.

16.1 Prise de fonctions

Lors de la première prise de fonctions au sein du Comité Social et Economique ou d’un mandat syndical, le salarié dont le temps d’activité élective ou syndicale sera supérieur à 25% de son temps de travail, bénéficie d’un entretien avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines, du Département des Relations Sociales et son responsable hiérarchique.

L’objectif de cet entretien est d’évaluer la disponibilité du salarié mandaté afin de concilier ses activités syndicales et professionnelles. En ce sens, des aménagements du poste de travail peuvent lui être proposés.

16-2 Evolution professionnelle

16.2.1 Garantie de non-discrimination salariale

Les salariés mandatés dont le temps d’activité syndicale est supérieur à 30% et 66% du temps de travail bénéficient de l’application des dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail et de la garantie salariale prévue par le protocole d’accord UCANSS du 1^er février 2008.

16.2.2 Evaluation Professionnelle

Le salarié mandaté exerçant une activité professionnelle partielle bénéficie, comme tout agent de la Caisse Régionale, d’un EAEA avec son responsable hiérarchique, l’évaluation professionnelle portant sur le seul temps consacré à cette activité. Les objectifs fixés dans le cadre de l’EAEA et la charge de travail, devront toutefois tenir compte du temps de présence sur le poste de travail afin d’être réalisables par le salarié mandaté.

16.2.3 Evolution de carrière

Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficient tous les 3 ans d’un entretien avec un représentant de la D2RS sur leur évolution professionnelle.

16.2.4 Accès à la formation

Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

16-3 Reprise d’activité professionnelle

Le salarié mandaté souhaitant reprendre une activité professionnelle est tenu d’en informer la Direction trois mois à l’avance.

Il est obligatoirement réintégré dans son emploi ou dans un emploi de niveau et coefficient au moins équivalent à celui précédemment occupé. Un accompagnement particulier des salariés en fin de mandat sera réalisé. Après avoir établi un bilan des compétences acquises en cours de mandat, un plan de formation dédié sera mis en place avec le salarié, son encadrement et la D2RS pour faciliter la réintégration au poste de travail.

A sa demande, le salarié pourra également bénéficier d’un entretien d’aide à l’orientation de carrière, pouvant déboucher sur une formation et/ou sur un bilan professionnel interne.

16-4 Valorisation de l’expérience syndicale

La Direction s’engage à prendre des mesures d’accompagnement utiles, permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical.

Cet accompagnement passe notamment par :

- l’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,

- l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.

PARTIE III - Dispositions diverses

Article 17 - Articulation entre les textes fondateurs du CSE

Le Comité social et économique détermine, dans un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

La lecture du présent accord s’articule également avec celle du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Article 18 - Application de l’accord

18-1 : Procédure d’agrément

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur transmet un exemplaire du présent accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS.

18-2 : Durée de l’accord

Sous réserve d’agrément, l’accord entre en vigueur sitôt proclamés les résultats de l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique, selon le calendrier convenu par voie de protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature. Il ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

18-3 : Notification, dépôt et publicité

L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales intéressées.

Les formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, sont effectuées à la diligence de celui-ci.

A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord.

Sous cette même réserve, la publicité de l’accord intervient par diffusion sur le site intranet de l’organisme.

Fait en 3 exemplaires originaux à Paris, le

Pour la XXXXXXX	Pour la XXXXXXX
Pour la XXXXXXX	Pour FO XXXXXXX
Le Directeur Général XXXXXXX