Accord d'entreprise "accord d’organisme relatif au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du SEGUR de la santé pour les personnels de l’EHPAD Pierre CAMPAGNAC" chez MONTREUIL DELTA - CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE (Siège)

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ACCORD D’ORGANISME RELATIF AU VERSEMENT
DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE POUR LES PERSONNELS DE L’EHPAD PIERRE CAMPAGNAC

Décembre 2021

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Entre

La Caisse Centrale Acticité Sociale située 8 rue de Rosny, BP 629, 93100 MONTREUIL représentée par Madame x en sa qualité de Directrice des *Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales : CGT, FO

Il a été établi ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des établissements de santé et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Les accords nationaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 fixent une revalorisation salariale aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD publics, hors personnel médicaux.

A la demande des partenaires sociaux, et de fédérations du secteur, les mesures de revalorisation salariales ont été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Le gouvernement s’est assuré que les salariés du secteur privé non lucratif bénéficient d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou, à défaut, d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) visant à transposer à l’identique ces mesures.

1. Objet et principe

Le présent accord a pour objet d’instaurer la revalorisation salariale prévue dans le cadre du Ségur de la Santé en versant une indemnité forfaitaire mensuelle aux salariés de la CCAS exerçant dans l’EHPAD Pierre Campagnac à Andilly, dite « indemnité Ségur ».

En l’absence d’accord de branche applicable pour l’établissement, cet accord a vocation à mettre en œuvre, pour la CCAS, les annonces gouvernementales et ainsi garantir une égalité de traitement entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé.

2. Salaries éligibles

Conformément aux directives nationales, il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non médicaux (à savoir l’ensemble des métiers des filières soignantes, éducatives, administratives, logistiques) travaillant au sein de l’EHPAD Pierre Campagnac (cf. liste en annexe 1)

Tous les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, exerçant au sein de l’EHPAD sont éligibles sans condition d'ancienneté.

Sont exclus du champ d’application :

• les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)

• les salariés bénéficiant d’une politique d’emploi (contrat aidé)

• les salariés qui n’exercent pas en EHPAD comme les salariés d’organisations professionnelles (par exemple les structures communément appelées les « sièges »)

• les personnels médicaux

De même, les personnes mises à disposition intervenant pour l’EHPAD ainsi que les intérimaires sont exclus du champ d’application de cet accord.

3. Montant de l’indemnité « segur »

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de « l’indemnité Ségur » est fixé à :

• 90 euros nets par mois du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020

• Une augmentation complémentaire de 93 euros nets par mois à compter du 1^er décembre 2020,

Soit un supplément additionnel de 183 euros nets (90 et 93) à partir du 1 er décembre 2020 versés rétroactivement.

Ces sommes doivent être traduites en montant brut pour tenir compte des charges sociales et patronales.

Cette indemnité est versée au prorata du temps accompli au sein de l’EHPAD. Pour les salariés à temps partiel concernés, le montant de l’indemnité Ségur est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, pour accident de trajet, pour congé maternité, pour congé paternité, pour congé d’adoption, l’indemnité Ségur est maintenue dans la limite de 10 jours d’absence. Puis, au-delà de ces 10 jours d’absence, l’indemnité est proratisée.

L’indemnité mensuelle « Ségur » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie/accident en application d’éventuelles dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ;

• A l’indemnité de congés payés ;

• Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;

• A l’indemnité de fin contrat CDD.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles.

4. versement de l’indemnité

   1. Condition suspensive du versement

      1. Octroi d’un financement par les pouvoirs publics

Le paiement de l’indemnité forfaitaire Ségur aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics pour les financements autorisés par notre convention tripartite¹.

Les crédits visant à couvrir les revalorisations Ségur ont été calculés par la CNSA, selon un critère de répartition validé par un groupe de travail national.

Concernant l’établissement EPHAD Pierre Campagnac à Andilly (95), les effectifs pris en sont les effectifs autorisés par notre convention tripartite, soit 57,4 ETP.

La CCAS prendra à sa charge seule la revalorisation pour les ETP non financés dans le cadre de la convention tripartite.

Cette disposition constitue une condition essentielle. Ainsi, à défaut de bénéficier du financement par les pouvoirs publics de l’indemnité forfaitaire Ségur, la CCAS ne sera pas tenue de verser l’indemnité SEGUR pour l’ensemble des salariés concernés par cette revalorisation.

2. Hypothèse de cessation des financements octroyés

Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés (absence de financement effectif par les pouvoirs publics ou suppression du financement), l’absence de versement pour les effectifs financés par l’ARS emportera suppression du bénéfice de « l’indemnité Ségur » au jour de la cessation du versement effectif par les pouvoirs publics.

Dans ce cas, la CCAS ne sera plus tenue de verser à ses salariés « l’indemnité Ségur » à l’ensemble des salariés éligibles à cette revalorisation s’il ne bénéficie plus des financements publics supplémentaires nécessaires à hauteur du surcoût salarial généré pour les ETP financés par l’ARS.

En cas de financement partiel de l’indemnité Ségur par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion du financement alloué. L’EHPAD ne pourra être tenu au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics vis-à-vis de ses salariés éligibles. Le rattrapage sera effectué lors de la réception du réajustement de la dotation par les pouvoirs publics.

2. Modalités de versement

Le versement de l’indemnité forfaitaire et son effet rétroactif sera effectif sur la paie du mois de décembre 2021.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

« L’indemnité Ségur » est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Ces versements interviendront lors du paiement des salaires du mois durant lequel le présent accord est conclu.

3. Salariés à temps partiel ou temps partagé

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle sera calculé au prorata selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seulement certains d’entre eux sont visés par le champ d’application du présent accord, « l’indemnité Ségur » sera versée au prorata du temps de travail contractuel dans les établissements concernés ou, à défaut, si le contrat de travail ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.

4. Mois incomplet

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, « l’indemnité Ségur » sera proratisée en fonction de la présence effective au sein de l’EHPAD sur le mois.

5. Information collective et individuelle

Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié éligible visé par l'article 2 du présent accord, après information des membres du CSE de l’entité concernée.

6.  Dispositions finales

   3. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4. Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de la Direction ou d’un ou plusieurs signataires du présent accord ou qui y ont adhéré, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception (AR) adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concerné(s). Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’une négociation dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

Conformément aux dispositions légales, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme participe aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision, mais seuls les signataires du présent accord ou ceux qui y ont adhéré sont habilités à engager la procédure de révision.

A l’issue du cycle électoral, la procédure de révision pourra également être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires.

5.  Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 ; L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 ; L. 2261-1 et L. 2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’organisation syndicale signataire ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Organisme participent à ces négociations.

6.  Notification et dépôt

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives

Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site suivant  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont :

• une version intégrale du texte signée des parties (en format pdf de préférence) ;

• une version publiable du texte (en format doc.x) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.

Ce dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• en cas de données occultées dans la version publiable, de l’acte signé motivant cette occultation ;

• la liste des établissements ayant des implantations distinctes pour lesquels s’applique l’accord d’entreprise et leurs adresses respectives.

Le présent accord est également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2021

Pour la CCAS La Directrice des ressources humaines Pour la CGT Pour FO

Annexe 1 : Liste des emplois concernés

Conformément au point 2 de l’accord, les emplois du tableau hiérarchique concernés par la revalorisation SEGUR sur l’EPHAD Pierre Campagnac sont les suivants :

AGENT A DOMINANTE HOTELIERE
AGENT A DOMINANTE SOINS
AGENT DE COMPTABILITE
AGENT DE RESTAURATION
AIDE DE CUISINE
CHEF DE CUISINE GESTIONNAIRE
CHEF DE GROUPE
CHEF DE SECTION COMPTABLE
COMPTABLE PRINCIPAL
COORDINATEUR DE SOINS
INFIRMIER
OUVRIER DE CUISINE
CHEF OUVRIER
OUVRIER D'ENTRETIEN
PERSONNEL PRINCIPAL DE LINGERIE
PSYCHOLOGUE
PSYCHOMOTRICIEN
RESPONSABLE PERSONNEL SERVICE
SECOND DE CUISINE
SECRETAIRE MEDICALE
DIRECTEUR ADJOINT
DIRECTEUR D’INSTITUTION

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1. Il est à noter que la CCAS supporte déjà un surcout lié à une volumétrie d’ETP supérieur au financement versé par l’ARS↩