Accord d'entreprise "LES ELECTION PROFESSIONNELLES 2019 - BONG" chez MANUPARIS - BONG (Siège)

PROTOCOLE PREELECTORAL

ELECTION PROFESSIONNELLES 2019

BONG

Entre les soussignées :

La société BONG Evreux, dont le siège est situé 1 rue Eugène Hermann, 27180 Saint Sébastien de Morsent

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales présentes à la négociation représentées par :

-Pour la CGT,

-Pour FO,

-Pour la CFDT,

-Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Les dispositions suivantes sont relatives à la préparation et l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’établissement (CSE).

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Effectif de référence

Selon les articles L. 1111-2, L. 1251-54 du code du travail, l’effectif au 31 décembre 2018, en équivalent temps plein était de :

-46.03 cadres et agents de maîtrise

-191.92 ouvriers et employés

Soit un total de 237.95 personnes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2324-6 du code du travail, les parties ont examiné les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

La répartition du personnel entre les collèges et la proportion Homme/Femme par collège est annexée à ce document en ANNEXE n°1.

2. Répartition des sièges :

Le nombre de titulaires et suppléants est déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, soit :

1^er collège : 8 Titulaires – 8 Suppléants

2^nd collège : 2 Titulaires - 2 Suppléants

3. Electorat, éligibilité et listes électorales :

   1. Electorat et éligibilité des salariés de BONG

Sont électeurs les salariés de BONG qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre âgé de 16 ans révolus,

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

• Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (un ou plusieurs contrats)

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Ne sont pas électeurs :

• Les salariés représentants l’employeur détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représentant habituellement l’employeur devant les instances représentatives du personnel,

• Les travailleurs temporaires (bien que pris en compte dans les effectifs dans les conditions définies par l’article L112-2 du code du travail).

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date des élections :

• Etre électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages

• Etre âgé de 18 ans révolu,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise

4. Calendrier :

21 mars 2019 : Affichage des listes électeurs/ éligibles par collège

21 mars 2019 : Affichage protocole d’accord préélectoral + Appel à candidature

08 avril 2019  : Dépôt des candidatures avant 12h

09 avril 2019  : Affichage des candidatures et propagandes électorales

15 avril 2019  : Envoi des votes par correspondance.

25 avril 2019  : 1^er tour du scrutin

09 mai 2019  : 2^nd tour du scrutin

5. Dépôt des candidatures :

Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et pour les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales, seules autorisées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leur liste au plus tard le 08 Avril 2019 à 12 heures , site de Saint Sebastien de Morsent,  par courrier avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du mandat de l’organisation syndicale autorisant ce dépôt.

Toute autre forme de dépôt ne sera pas admise

En cas de second tour éventuel, les candidatures libres sont admises.

6. Propagandes électorales :

Dans le cadre de la propagande électorale, les syndicats sont autorisés à poser des affiches sur les panneaux réservés à cet effet et distincts des communications faites par les élus du personnel ou des panneaux réservés à la direction.

Chaque organisation syndicale bénéficie d’un panneau d’affichage propre.

Chaque liste pourra également transmettre sa propagande électorale (format A4 recto verso) à la direction dans les mêmes délais que les dépôts de liste. La propagande ainsi transmise sera envoyée par la direction dans le dossier de vote par correspondance et mise à la disposition des électeurs lors du scrutin.

7. Scrutin :

Ouvert le 25 avril 2019 de 12h00 à 15h00 il sera clos le même jour à 15h00.

Il appartient aux chefs de service de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que le personnel puisse participer à la consultation sans toutefois désorganiser le bon fonctionnement de l’atelier.

8. Moyens :

• 2 urnes avec cadenas par collège

• 2 isoloirs

9. Bulletins de vote et enveloppes :

La fourniture des bulletins de vote et des enveloppes de couleurs sont à la charge de la Direction.

• 1^er collège  Titulaire :

Bulletins et Enveloppes de couleur bleue imprimés

• 1^er collège Suppléants :

Bulletins et Enveloppes de couleur blanche imprimés

• 2^nd collège Titulaire :

Bulletins et Enveloppes de couleur verte imprimés

• 2^nd collège Suppléants :

Bulletins et Enveloppes de couleur bulle imprimés

10. Composition du bureau de vote :

Chaque bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs appartenant au collège concerné, la présidence revenant au plus âgé des trois salariés ou à l’un des trois membres avec l’accord des deux autres.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales (secret du scrutin, liberté de vote) :

-              il fait émarger et signer les électeurs en vérifiant leur identité,

-              il prononce la clôture du scrutin,

-              il assure le dépouillement des bulletins de vote,

-              il proclame les résultats,

-              il établit le procès-verbal des élections.

11. Vote par correspondance :

Le personnel non basé sur le site de Saint Sébastien de Morsent ainsi que les salariés absents à la date du premier tour, le 25 avril 2019 et/ou de l'éventuel second tour, le 09 mai 2019, en raison d'un déplacement professionnel, en congés payés, en arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

À l'exception des salariés en arrêt maladie, en accident du travail et en congé de maternité, les salariés qui seront absents les 25 avril et 09 mai doivent se faire connaître auprès de la direction des ressources humaines respectivement avant les 12 avril 2019  et 26 avril à 12h.

Au plus tard les 15 avril 2019 et le 30 avril 2019, la direction adressera un dossier de vote par correspondance à chacun des salariés dont l'absence le jour du scrutin aura été portée à sa connaissance au plus tard à cette date.

Le matériel comprendra :

-              Une notice explicative, rappelant notamment la primeur du vote physique sur le vote par correspondance et le fait que la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales ;

-              La propagande électorale communiquée par chaque liste ;

-              Une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes de couleur des bulletins de vote, elle devra mentionner le nom du votant, le collège, ainsi que sa signature ;

-              Une enveloppe « titulaires » et une « suppléants » comprenant les bulletins de vote ;

-              Une grande enveloppe timbrée permettant le retour du courrier.

Seules les enveloppes acheminées par la poste seront acceptées (pas de dépôt dans un des bureaux de l’entreprise), ni de transmission en courrier interne.

Ces enveloppes seront remises cachetées aux présidents des bureaux de votes respectifs. A la clôture des bureaux de vote, elles seront ouvertes, et après pointage, introduites dans les urnes.

Les personnes absentes le jour du scrutin et dont l’absence n’était pas prévue suffisamment tôt pour recevoir le matériel nécessaire au vote par correspondance, pourront voter en se présentant aux heures d’ouverture du bureau de vote.

Les votes par correspondance seront récupérés par la secrétaire.

12. Validité des bulletins de vote :

Sont considérés comme nuls les bulletins suivants :

-              dont l'un quelconque des bulletins ou dont l'enveloppe porte une quelconque annotation ou un quelconque signe distinctif, sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux ratures,

-              dont l'un quelconque des bulletins porte une modification dans l'ordre des candidats,

-              dont l'un quelconque des bulletins porte des noms ajoutés,

-              dont l'un quelconque des bulletins porte un panachage des noms des différentes listes,

-              des enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléants » et réciproquement,

-              des bulletins « Titulaires » dans une enveloppe « Suppléants » et réciproquement,

-              des bulletins sans enveloppe,

-              des bulletins déchirés,

-              des enveloppes vides.

13. Dépouillement :

Le dépouillement est à la charge du bureau de vote, assisté éventuellement d’autres scrutateurs.

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué par les membres du bureau, sans tarder. Les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10% du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats seront proclamés par ordre de présentation.

Lors du dépouillement, si le bulletin est considéré comme nul, il devra être agrafé à son enveloppe, elle-même signée par les membres du bureau de vote.

En cas de litige sur la validité d'un vote, le Bureau de vote se prononce à la majorité des voix.

14. Proclamation des résultats :

Immédiatement après la fin du dépouillement, le Président du bureau de vote proclamera les résultats, qui seront ensuite affichés.

Les procès-verbaux seront établis et signés par tous les membres du bureau.

Le procès-verbal mentionnera les données obligatoires qui sont indiquées sur la notice accompagnant le procès-verbal à savoir :

- Le numéro IDCC correspondant à la convention collective applicable dans le collège

- Le détail pour chaque collège les cases du CERFA à cocher précisant la dénomination du collège et sa composition

- La date d’ouverture et de clôture du scrutin (article 57 du code électoral)

- Le cas échéant, les anomalies constatées.

Les Procès-verbaux seront établis en autant d’exemplaires que nécessaire et ils seront transmis dans les quinze jours suivants la tenue des élections :

- à l’Inspection du Travail en deux exemplaires

-  au prestataire agissant pour le compte du Ministre du Travail en un exemplaire  à l’adresse suivante CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN Cedex 9.

- Aux organisations syndicales ayant présenté une liste.

15. 2^nd tour :

Si à l’issue du 1^er scrutin, tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour ouvert également aux candidatures non syndicales sera effectué le 09 mai 2019.

Calendrier :

29 avril 2019 : Dépôt des candidatures avant 12h

30 avril 2019 : Affichage des candidatures

30 avril 2019  : Envoi des votes par correspondance

09 mai 2019  : 2^nd tour du scrutin

Ouverture des bureaux de vote : de 12h00 à 15h00

16. Crédit d’heures des membres du CSE :

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de l’entreprise à savoir à ce jour : XXXX h par mois pour l’ensemble des titulaires.

17. Durée et date d’effet :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée des seules élections professionnelles de l’année 2019 et pour la durée des mandats des représentants du personnel qui seront élus au CSE soit 4 ans.

18. Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaires.

Fait à Saint Sébastien de Morsent, le 14 mars 2019.

Pour BONG
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales présentes lors de la négociation
-Pour la CGT
-Pour FO
-Pour la CFDT
-Pour la CFE-CGC