Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES UNION SOCIALE POUR L'HABITAT" chez UNFOHLM - UNION NATIONALE FEDERATION H L M (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UNFOHLM - UNION NATIONALE FEDERATION H L M et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T07519015995
Date de signature : 2019-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM
Etablissement : 77569790700068 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (2019-12-16) ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES DE L'HABITAT SOCIAL (2019-11-26) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDEFINITION DU PERIMETRE DE L'UES UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (2021-10-20)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-20

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

Entre :

L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :

L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par .................................. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9, boulevard des Italiens – 75002 à Paris, représentée par .................................. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, Bât. 270, 93534 Aubervilliers Cedex, représentée par ................................. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société Habitat et Territoires Conseil, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ................................. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société H’PROM, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ................. ................. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines.

Ci-après dénommée « L’UES »

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, fédération construction bois, représentée par sa déléguée syndicale, .................
L’organisation syndicale FO, Union départementale des syndicats CGT-FO, représentée par sa déléguée syndicale, .................

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »).

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.

Dans ce contexte, les Parties, ayant à cœur de maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’ensemble des Sociétés composant l’UES, ont souhaité se rencontrer afin de mettre en œuvre cette réforme sur ce périmètre.

Les mandats des représentant(e)s du personnel de l’UES (CE, DP et CHSCT) arrivant à échéance le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales applicables, les parties signataires conviennent donc de définir dans le cadre du présent accord, les dispositions relatives au cadre de la mise en place du CSE en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord à l’occasion de 2 réunions de travail à compter du 25 juin 2019.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.

Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

La confirmation de l’existence de l’UES USH composée des cinq entités Parties à la négociation ;
La mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de l’UES USH et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent ;
Un fonctionnement de l’institution dans les meilleures conditions ;
La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, afin d’assurer une meilleure gestion des problématiques touchant au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Le bénéfice pour les salarié(e)s porteurs(euses) de mandat d’une gestion de leur carrière professionnelle au sein de l’UES USH et d’une valorisation de l’expérience acquise à l’occasion de l’exercice de leur(s) mandat(s).

Cet accord collectif témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de l’UES. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’ensemble des entités composant l’UES.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES composée de :

L’Association Union Sociale pour l’Habitat ;
L’Association AFPOLS ;
L’Association l’ERU ;
La Société Habitat et Territoires Conseil ;
La Société H’PROM.

Il a pour objet la mise en place du CSE au sein de l’UES composée des 5 entités précitées, des commissions spécifiques et notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et l’instauration de règles en matière de droit syndical et de gestion des carrières professionnelles des salarié(e)s qui possèdent un mandat électif ou désignatif. Il prévoit également les modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Durée des mandats

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats en vigueur à la date de signature du présent accord, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixé à 4 ans.

Date d’application de l’accord

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.

Les élections du CSE seront ainsi organisées après la signature du présent accord au seul niveau de l’UES, lesquelles devraient se dérouler au cours des mois de novembre et décembre 2019.

Mise en place – Périmètre du CSE

Les parties confirment l’existence d’une UES composée des entreprises suivantes :

L’Association Union Sociale pour l’Habitat ;
L’Association AFPOLS ;
L’Association l’ERU ;
La Société Habitat et Territoires Conseil ;
La Société H’PROM.

Les parties rappellent que ce périmètre constitue le cadre unique de mise en place du CE et du CHSCT.

Par ailleurs, les Parties confirment que l’organisation de l’UES ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts, de sorte qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’UES.

Modification du périmètre

Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des entités constituant l’UES, cette dernière sera automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES.

Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES.

L’intégration ou le retrait d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Composition du CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

Un(e) Président(e), représentant(e) de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 salarié(e)s appartenant à l'entreprise. Des invité(e)s ponctuels(elles) pourront également participer.
Le nombre de membres du CSE, déterminé au cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral a été fixé à 8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants. Ce nombre devra être définitivement confirmé à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires :

Un(e) secrétaire,
Un(e) trésorier(ière),
Un(e) secrétaire adjoint(e),
Un(e) trésorier(ière) adjoint(e).

Composant le bureau du CSE.

Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné(e) parmi les membres du CSE ;
Un(e) représentant(e) syndical(e) au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans l’UES, Les Parties conviennent, par dérogation à l’article L. 2143-22 du Code du travail, que celui-ci peut être désigné parmi les membres du personnel de l’UES obligatoirement affilié à une organisation syndicale.

En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation d’invité(e)s ponctuels(elles), conformément aux dispositions légales.

Prérogatives du CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salarié(e)s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Modalités de fonctionnement du CSE

Réunions

1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 10 (une par mois à l’exception des mois de juillet et d’août).

Quatre réunions spécifiques et distinctes portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.

2. Le(la) Président(e) peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.

A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire.

3. Les suppléant(e)s sont invités systématiquement aux réunions ordinaires et extraordinaires.

4. Les Représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE peuvent assister aux séances du CSE mais ne peuvent pas prendre part au vote.

Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE, titulaires et suppléant(e)s, sont convoqués par le(la) Président(e), par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres quatre jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, les quatre réunions spécifiques portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail font l’objet d’un ordre du jour spécifique transmis aux membres élu(e)s de la délégation du personnel dans un délai de huit jours au moins avant la réunion. Il est également communiqué par le(la) Président(e) à l’agent(e) de contrôle de l’inspection du travail, au/à la médecin du travail ainsi qu’à l’agent(e) des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent(e) de contrôle de l’inspection du travail, le/la médecin du travail et l’agent(e) des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

Établissement, transmission du procès-verbal

Le(la) secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.

Il(elle) transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai raisonnable.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le(la) secrétaire afin que celui(celle-ci) établisse un extrait de procès-verbal.

Le(la) secrétaire dispose d’un délai de 8 jours calendaires maximum pour établir cet extrait.

En cas d’absence temporaire du/de la Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au/à la Secrétaire adjoint(e).

Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

Moyens alloués au CSE

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par les entreprises composant l’UES au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20% de la masse salariale brute, calculée sur la base de la masse salariale N-1.

Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par les entreprises composant l’UES au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,8 % de la masse salariale brute.

Versement des subventions

Le versement des « 0,2% » au titre du budget de fonctionnement est versé en une seule fois au plus tard en mars N + 1.

Le versement des 0.80 % au titre du budget des activités sociales et culturelles est versé en deux fois :

Un premier acompte est calculé sur la base de la masse salariale N-1 et versé en mars de l’année N ;
Le solde est calculé sur la base de la masse salariale N et versé en mars de l’année N+1

Autres moyens du CSE

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé d’un commun accord à 30 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales (cf. Articles L.1315-9 et R.2315-6 du code du travail.)

Moyens matériels

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de l’USH notamment doté :

D’une ligne téléphonique directe ;
D’un ordinateur avec accès internet et wifi ;
D’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Déplacements

1. La Direction communique en début de mandat, la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais.

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires pour les participant(e)s est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement.

Les frais engagés par les participant(e)s aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.

2. Les frais engagés par les représentant(e)s du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le bureau du CSE communique mensuellement le nombre d’heures de déplacements à la Direction des ressources humaines afin que ces temps de déplacement soient, le cas échéant, pris en considération.

Consultations obligatoires du CSE

Consultation sur les orientations stratégiques

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.

Objet de la consultation

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle.

Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Nombre de réunions

La consultation est effectuée au cours d’une ou plusieurs réunion(s) à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES en accord avec le/la secrétaire du CSE

Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

Consultation sur la situation économique et financière

Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

Objet de la consultation

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Nombre de réunions

La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée annuellement.

Objet de la consultation

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

L’évolution de l'emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;
Le bilan social.

Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Nombre de réunions

La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’UES en accord avec la secrétaire du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

BDES

Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

Extension de la BDES aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires conviennent que la BDES rassemble également les informations nécessaires aux négociations périodiques obligatoires.

Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDES ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :

Courrier remis en main propre ;
Courrier électronique.

Accès à la BDES

La base de données est accessible en intégralité aux :

Membres de la délégation élue du personnel ;
Représentant(e)s syndicaux(ales) au CSE.

Ont également accès à la BDES les :

Délégué(e)s syndicaux(ales) ;
Temporairement et éventuellement : l’expert(e)-comptable du CSE.

Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.

Contenu de la BDES

Les thèmes d’information de la BDES retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Thèmes d’information	Données communiquées
Investissement social	Évolution des effectifs, mouvements, emploi de personnes handicapées, stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail
Investissement matériel et immatériel	Évolution des actifs nets
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes Indicateurs vie privée / vie professionnelle Stratégie d’action
Fonds propres	Capitaux, endettement, impôts
Rémunération des salariés et dirigeants	Évolution des rémunérations, épargne salariale, rémunérations accessoires
Activités sociales et culturelles	Représentation du personnel, activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs	Actionnariat
Flux financiers à destination de l'entreprise	Aides publiques, réductions d’impôts, exonération er réductions de charges sociales, crédit d’impôt, mécénat, résultats financiers
Partenariats	Sous-traitance

Il sera également mis à disposition dans la BDES les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière, information trimestrielle du CSE sur l’évolution des effectifs…).

Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. À défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

Les données chiffrées sont relatives à l’année en cours si possible et aux deux années précédentes.

Mise à jour des données

Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDES

La mise à disposition des données au sein de la BDES vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Support et accès à la BDES

La BDES est mise à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux.

L’accès à la BDES étant strictement personnel, les codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDES doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la direction de l’entreprise.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élu(e)s pour la 1^ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique, et ce pour une durée maximale de 5 jours.

Cette formation sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Par ailleurs, les membres titulaires du CSE ainsi que les éventuels membres suppléant(e)s du CSE siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est prise en charge par l’employeur, dans les conditions légales et règlementaires.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Commissions du CSE

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’UES USH.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’UES et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les Parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’UES.

Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

La CSSCT est composée de la façon suivante :

Un(e) Président(e), représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par des salarié(e)s appartenant à l’UES, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentant(e)s titulaires ;
Trois représentant(e)s du personnel désigné(e)s parmi les membres titulaires ou suppléant(e)s du CSE, dont au moins un(e) représentant(e) devant être issu du Collège Cadre.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue, lors de la première réunion du CSE, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. À cette occasion, un(e) Secrétaire de la CSSCT devra être désigné(e) dans les mêmes conditions.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de membre de la CSSCT, un nouveau membre est désigné lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. Il ne sera pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Le/la médecin du travail, l'agent(e) de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agent(e)s des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le(la) responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la CSSCT.

Attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un(e) expert(e), des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Par délégation du CSE, la CSSCT a pour mission :

De préparer les réunions et les délibérations du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salarié(e)s et du personnel mis à disposition par une société extérieure au sein de l’UES ;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
De procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
De réaliser des visites d’inspection et des enquêtes relatives au sujet liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
De prendre en charge le dossier des risques psychosociaux.

Par ailleurs, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de l’UES ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les réunions

Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation du/de la Président(e), soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves soit en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de l’UES ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou, plus généralement, en cas de nécessité, soit à la demande de l’ensemble des membres de la CSSCT ou de son(sa) Président(e).

Convocation, ordre du jour et rapport

La Commission est convoquée par son(sa) Président(e) au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi conjointement par le/la Président(e) et le(a) secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son/sa remplaçant(e)) sur les points à inscrire.

De plus, la Direction pourra inviter des salarié(e)s de l’UES pour participer à cette commission en fonction des sujets abordés, du fait de leur expertise sur le ou les sujet(s) traité(s) en accord avec le/la secrétaire du CSSCT.

La rédaction du projet de relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un sténotypiste dont les frais sont pris en charge par le CSE.

Les moyens

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

De plus, un crédit d’heures complémentaires de 8 heures est alloué aux membres de la CSSCT.

Par ailleurs, pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique, …).

En leur qualité d’élu(e)s au CSE, ils(elles) disposent également pour la réalisation de leurs missions de la liberté de déplacement et de circulation notamment.

Autres commissions du CSE

Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de l’UES USH.

Ces commissions auront pour prérogatives générales de mettre à disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement les thématiques qu’elles abordent et qui concerneraient un grand nombre de salarié(e)s ainsi que de traiter des priorités / sujets spécifiques identifiés par le CSE.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Les membres des commissions désignent parmi eux un(e) membre de la commission référent(e) qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci/celle-ci est prioritairement membre titulaire du CSE. Il/elle peut être remplacé(e) temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un(e) membre titulaire du CSE.

La Commission développement des compétences

La commission développement des compétences est chargée, dans ce contexte :

De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’éclairer le CSE en matière de politique de formation ;
De participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est présidée par l'employeur ou son/sa représentant(e) qui peut se faire assister par des collaborateurs(trices) de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Elle est composée de 2 membres élu(e)s du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléant(e)s, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu(e)s du comité.

La Commission d’information et d’aide au logement

La commission facilite le logement et l’accession des salarié(e)s à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

À cet effet, la commission :

Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salarié(e)s sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

Elle est composée de 2 membres élu(e)s du CSE.

La Commission qualité de vie au travail, égalité professionnelle

Elle est composée de 2 membres élu(e)s du CSE.

Moyens des commissions du CSE

Dans le cadre de leurs prérogatives, les membres de la commission ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que l’ensemble des membres du CSE.

Les membres des commissions ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre, le temps en réunion étant considéré comme du temps de travail effectif.

Dispositions finales

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Commission de suivi de l’accord

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par une Commission de suivi, composée de 2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un(e) représentant(e) de la Direction, éventuellement assisté(e) de 2 salarié(e)s.

Cette Commission de suivi se réunira :

la première année de l’application de l’accord ;
à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
à la demande d’une des Parties signataires.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Indivisibilité de l’accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc.

La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respectée ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties prenantes.

Sous un délai d’un mois maximum, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences. À défaut d’accord majoritaire entre les parties signataires, la caducité du présent accord sera caractérisée.

En tout état de cause, chacune des parties ne serait plus liée, pour l’avenir, par les termes du présent accord et retrouverait sans délai toute sa liberté d’action.

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 20 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES USH

.................

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour La CFDT, fédération construction bois

Pour FO, Union Départementale des syndicats CGT-FO

Sommaire

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord 3

Article 2 - Durée des mandats 3