Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de CSEE et d'un CSEC" chez JEUNESSE FEU VERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE :

La Fondation Jeunesse feu vert dont le siège social est situé 34 rue de Picpus à Paris,

Représentée par …………., directeur général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose par délégation,

Ci-après dénommée la Fondation ;

ET

-L’organisation syndicale CGT, représentée par …………, en sa qualité de délégué syndical de la Maison Coquerive ;

-L’organisation syndicale CGT, représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical du Service de prévention spécialisée de Paris ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par …….., en sa qualité de délégué syndical du Service de prévention spécialisée de Seine-Saint-Denis.

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale fonde les relations sociales sur la représentativité des organisations syndicales dont elle définit les différents critères constitutifs. Dans le même esprit les ordonnances de septembre 2018 ont introduit des modifications importantes relatives à la validité des accords collectifs qui dépendent désormais de la représentativité et de l'audience des organisations syndicales signataires et non signataires.

En raison de leur complexité et de leur imbrication d'une part, mais aussi de leur influence sur les relations sociales d'autre part, ces nouvelles dispositions légales doivent faire l'objet de modalités d'application précises au sein de la Fondation Jeunesse Feu Vert. Par ailleurs, celle-ci accorde aux organisations syndicales depuis de nombreuses années, des moyens humains et financiers supplémentaires.

L'objet du présent article est donc de préciser les modalités d’application de la loi du 20 août 2008 et les ordonnances de septembre 2017 au sein de la Fondation jeunesse feu vert, en ce qui concerne la représentativité.

APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU DE LA FONDATION JEUNESSE FEU VERT

La représentativité des organisations syndicales au niveau de la Fondation Jeunesse feu vert est déterminée en fonction des critères cumulatifs définis par la loi du 20 août 2008 : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et l'audience.

Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

La BDES est un support créé par la loi du 14 juin 2013 qui rassemble un ensemble d’informations que la direction de la Fondation met à disposition des membres du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques et des délégués syndicaux.

La loi assigne à la BDES deux objectifs :

• Permettre aux représentants du personnel de disposer d’une prospective des données de la Fondation Jeunesse feu Vert en vue de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques ;

• Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au comité social et économique lorsqu’il est consulté de manière récurrente. Plus généralement, elle doit être considérée comme un outil facilitant la transmission des informations à caractère économique ou social aux représentants du personnel visés ci-dessus. La mise en œuvre de la BDES est progressive, pour qu’à terme, elle soit l’outil de communication et d’information des données économiques et sociales entre la direction et les représentants du personnel.

Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un dossier partagé sur le réseau de la Fondation Jeunesse feu vert.

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres élus du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques (titulaires et suppléants) ;

• Représentants syndicaux au comité social et économique ;

• Délégués syndicaux.

Chaque représentant du personnel détenant l’un de ces mandats est habilité par le Directeur Général. Les habilitations sont modifiées ou supprimées après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que RS CSE ou DS. La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’habilitation.

CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Le contenu de la base est accessible selon l’arborescence suivante :

- Documents des réunions des comités sociaux et économiques

- Formation professionnelle ;

- Bilan social

- Report d’information concernant les effectifs ;

- Santé Hygiène et Sécurité.

- Informations économiques et financières

- Comité social et économique (subvention versée) ;

- Données financières ;

- Stratégie et développement.

Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés et après validation de la direction générale. Un tableau de correspondance permettant de connaître les dossiers dans lesquels sont classés les documents est également disponible dans le dossier partagé. Les informations insérées dans la BDES concernent les années N, N-1 et N-2.

La BDES est actualisée et alimentée par le Siège. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de la Fondation, de quatre entités (établissements) distinctes conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• CSEE de Paris regroupant le Service de prévention spécialisée de Paris, le Siège Social, le SAFIP et l’Espace dynamique d’insertion le TIPI. Dans la perspective de création ou de reprise de service/d’établissement dont les bureaux se situeraient dans le Département de Paris, les établissements y seraient rattachés.
• CSEE de l’Essonne regroupant le Service éducatif 91, la Maison de la Juine et la Maison Coquerive. Dans la perspective de création ou de reprise de service/d’établissement dont les bureaux se situeraient dans le Département de l’Essonne, les établissements y seraient rattachés.
• CSEE des Hauts-de-Seine ne comprenant, à ce jour, que l’Accueil de jour éducatif et pédagogique des Jacquets. Dans la perspective de création ou de reprise de service/d’établissement dont les bureaux se situeraient dans le Département des Hauts-de-Seine, les établissements y seraient rattachés.
• CSEE de Seine-Saint-Denis ne comprenant, à ce jour, que le Service de prévention spécialisée de Seine-Saint-Denis. Dans la perspective de création ou de reprise de service/d’établissement dont les bureaux se situeraient dans le Département de Seine-Saint-Denis, les établissements y seraient rattachés.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Il n’est prévu qu’un seul collège. Seuls les membres titulaires sont convoqués aux séances du CSE.

La répartition des sièges aux CSEE est prévue comme suit :

CSEE de Paris, 8 titulaires et 8 suppléants. Le crédit d’heures de délégation est fixé à 150 heures tel qu’existant à ce jour soit 18 heures et 45 minutes par titulaire. La répartition des heures de délégation avec les suppléants est prévue par la Loi et les règlements.

CSEE de l’Essonne, 8 titulaires et 8 suppléants. Le crédit d’heures de délégation est fixé à 150 heures tel qu’existant à ce jour soit 18 heures et 45 minutes par titulaire. La répartition des heures de délégation avec les suppléants est prévue par la Loi et les règlements.

CSEE des Hauts-de-Seine, 3 titulaires et 3 suppléants. Le crédit d’heures de délégation est fixé à 60 heures tel qu’existant à ce jour soit 20 heures par titulaire. La répartition des heures de délégation avec les suppléants est prévue par la Loi et les règlements.

CSEE de Seine-Saint-Denis, 5 titulaires et 5 suppléants. Le crédit d’heures de délégation est fixé à 90 heures tel qu’existant à ce jour soit 18 heures par titulaire. La répartition des heures de délégation avec les suppléants est prévue par la Loi et les règlements.

Les membres du CSEE sont élus pour la durée des mandats fixée à l'article L.2316-10 du code du travail soit 4 ans à la date de signature de l'accord.

Deux séances des CSEE dans l’année sont consacrées aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Des groupes de travail seront mis en place sur ces thématiques après identification de problématiques par les membres des CSEE.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de la Fondation sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants soit deux titulaires de chaque CSEE et deux suppléants de chaque CSEE. De même que pour les CSEE, seuls les titulaires sont convoqués.

Aux termes de l’article L. 2316-7 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner des représentants au CSEC d'entreprise choisis soit parmi les représentants de ces organisations aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ces représentants assisteront aux séances du CSEC avec voix consultative. Par principe, il s’agira des délégués syndicaux nommés par la ou les organisation(s) syndicale(s).

ARTICLE 4 - ÉLECTIONS DU CSEC

4.1. CANDIDATS – ÉLECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

4.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ÉLECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC

ARTICLE 5 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail soit 4 ans à la date de signature de l’accord. Les dispositions légales seront appliquées s’agissant du nombre de mandats successifs.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 6 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

6.1. Ordre et délais de consultations

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis de la manière suivante, soit CSEC puis CSEE :

• Politique sociale de la Fondation (bilan social notamment, Action logement et mutuelle, l’égalité femmes/hommes).
• Orientations stratégiques (les réponses aux appels à projet peuvent déroger du fait des délais de réponse à ceux-ci).
• Aspects financiers (présentation de l’arrêté des comptes mais pas des budgets prévisionnels qui relèvent des CSEE en premier lieu).
• Evolutions sur le plan numérique (bulletin de paie électronique, droit à la déconnexion, télétravail, adaptation à l’évolution des pratiques numériques).

A défaut de précisions, les dispositions réglementaires prévues, notamment, à l’article R. 2312-6 s’appliqueront.

Il précise que pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

Il précise également que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Par principe, chacune des 4 séances de l’année aura une de ces thématiques comme point central de l’ordre du jour afin d’aborder ces quatre thématiques de manière approfondie au moins à une reprise dans l’année.

6.2. Compétences respectives en matière d’ASC

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par les CSEE. Les sujets que sont la mutuelle des salariés et Action logement sont de la compétence du CSEC.

En outre, la masse salariale du Siège, tant pour les activités sociales et culturelles que pour les budgets dédiés à la formation, sera répartie entre les CSEE sur la base des quotes-parts de frais de Siège prévue par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

7.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : les délégués syndicaux salariés de la Fondation et les membres de la direction générale (DG, DGA, DAF).

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

7.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : les délégués syndicaux salariés de la Fondation et les membres de la direction générale (DG, DGA, DAF).

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel de la Fondation.

7.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Fondation ou de son représentant tous les deux ans afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier, et ce de manière concomitante avec la commission de suivi évoquée ci-avant.

7.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social selon les dispositions légales et notamment de manière anonymisée ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 29 mars 2019.

En 10 exemplaires.

Pour la CGT, …………

Pour la CGT, ………………

Pour la CGT, …………

Pour la Fondation, ……………….