Accord d'entreprise "Accord complémentaire à l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical" chez GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETÉ

ENTRE :

L’Alliance Française de Rouen-Normandie

Association loi 1901 ayant son siège social au 80 Boulevard de l'Yser 76000 ROUEN, n° de SIRET 377 857 545 00042, représentée par.

ET :

Élu titulaire du comité social et économique, consulté sur le projet d’accord,

PRÉAMBULE

L’association est composée de 9 salariés.
Des élections professionnelles ont été organisées en date du 17 avril 2019.

Madame x été élue membre titulaire du comité social et économique à la majorité des suffrages exprimés.

Il est ici précisé que l’association ne dépend d’aucune convention collective, le Code du Travail s’appliquant par défaut.

Article 1 . Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association précitée, en contrat à durée indéterminée, ayant trois ans d’ancienneté révolus.

Article 2 . Objet

Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant du Code du Travail et de mettre en place un complément de rémunération appelé «Prime d’ancienneté», inexistante à ce jour.

Article 3 . Montant de la Prime d’ancienneté

Les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus bénéficient d’un complément de rémunération appelé Prime d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre son niveau maximal au-delà de 15 années d’ancienneté.

La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :

* Salaire de base s’entend du salaire brut à l’exclusion de toute prime.

Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération par l’employeur.

Article 4 . Date de versement de la Prime d’ancienneté

La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.

Article 5 . Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 . Calendrier de mise en application du présent accord et d’introduction de la Prime d’ancienneté

Pour amortir le coût de l’introduction de la Prime d’ancienneté, les parties conviennent d’une mise en application progressive du présent accord selon le calendrier suivant :

30% de l’intégralité de la Prime d’ancienneté sera versée à l’ensemble des salariés concernés dès la première année de mise en application du présent accord.

60% de l’intégralité de la Prime d’ancienneté sera versée à l’ensemble des salariés concernés lors de la seconde année de mise en application du présent accord.

la Prime d’ancienneté sera versée dans son intégralité à l’ensemble des salariés concernés à partir de la troisième année de mise en application du présent accord.

Article 7 . Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du Travail.

Article 8 . Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Alliance Française de Rouen-Normandie sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords .travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

Version intégrale du texte, signée par les parties, Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Bordereau de dépôt.

Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Article 9 . Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur selon le calendrier défini à l’article 6 le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen .

Fait à ROUEN en triple exemplaire, le

Président de l’Alliance Française de Rouen-Normandie

Élue titulaire du Comité Social et Économique de l’Alliance Française de Rouen-Normandie