Accord d'entreprise "Accord interne sur la durée du mandat des représentants élus du personnel" chez EXPANSION ARTISTIQUE LOISIR CULTUREL NOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXPANSION ARTISTIQUE LOISIR CULTUREL NOR et les représentants des salariés le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07622007649
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : EXPANSION ARTISTIQUE LOISIR CULTUREL NOR
Etablissement : 77570098200033 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13
ACCORD INTERNE SUR LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
ENTRE
L’Association Expansion Artistique et Loisirs Culturels de Normandie, située au Théâtre Charles Dullin - Allée des Arcades - 76120 Grand Quevilly
Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice,
Ci-après nommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les salariés permanents techniques et administratifs de l’Association,
Représentés par , représentant du personnel élu,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : PREAMBULE
L’article III-1.1 de la Convention collective CCNEAC est rédigé ainsi :
III. 1.1. Désignation
« Sauf accord d'entreprise prévoyant un mandat d'une durée supérieure, les représentants du personnel sont élus pour 2 ans. »
Le présent accord vise à prolonger la durée du mandat des représentants du personnel élus au sein de l’EALCN.
Article 2 : DUREE DU MANDAT
Le présent accord porte la durée du mandat de la délégation du personnel à 4 ans.
Article 3 : MOTIF DE LA PROLONGATION
Au regard de l’effectif (moins de 20 salariés) et de la stabilité du personnel, le passage à 4 ans du mandat des représentants élus est plus approprié à la tenue d’un dialogue social accompli, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées avec plus de fluidité.
Article 4 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord prend effet au cours du mandat du CSE actuel.
Les dernières élections des représentants élus du personnel ont eu lieu le 27 avril 2021. La durée de leur mandat étant désormais de 4 ans, les prochaines élections devront se tenir au plus tard le 26 avril 2025.
Puis au terme de chaque période de 4 ans.
Article 5 : VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est ratifié et signé par les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les procédures légales en vigueur.
Fait le 13/04/2022 à Grand Quevilly, en deux exemplaires originaux
Directrice Représentant du personnel
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