Entre :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T., du personnel Marins Officiers, représenté par M.,

• Le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G.-C.G.T., représenté par M.,

• Le Syndicat Maritime Normandie C.F.D.T, représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

La procédure d’appel d’offres relative au renouvellement du contrat prévoyance collectif et obligatoire couvrant le GPMR à compter du 1^er janvier 2019.

Les protocoles du 4 juillet 2011 (sur la mise en œuvre des cessations anticipées d’activités liées à la pénibilité et à l’amiante) et du 29 novembre 2013 (relatif à la mise en œuvre de cessations anticipées d’activités liées à la pénibilité).

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1. Beneficiaires du regime 3

TITRE 2. GARANTIES 3

TITRE 3. cotisations et repartitions 3

TITRE 4. information 3

TITRE 5. date d’effet et durée 3

5-1 : Suivi et rendez-vous 3

5-2 : Révision 4

5-3 : Dénonciation 4

TITRE 6. dépôt et publicité 4

6-1 : Notification 4

6-2 : Publicité 4

Beneficiaires du regime

Préretraités du GPMR bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité liée à la pénibilité et/ou à l’amiante et entrant dans le champ d’application du protocole du 4 juillet 2011 ou du 29 novembre 2013.

L’adhésion est proposée aux préretraités présents dans le dispositif au 1^er janvier 2019, et dès l’entrée dans le dispositif pour les futurs préretraités. L’adhésion est facultative.

GARANTIES

Le contenu du cahier des charges et la définition des garanties ont été déterminés après consultation des organisations syndicales.

cotisations et repartitions

Les cotisations indexées sur le salaire de référence déterminé par la CARSAT et revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires UPF, sont réparties de la manière suivante :

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les préretraités.

La cotisation est appelée mensuellement.

information

En sa qualité de souscripteur, la société GRAND PORT MARITIME DE ROUEN remet à chaque préretraité, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

date d’effet et durée

Le présent accord, mettant en place le contrat prévoyance, qui a été conclu pour une durée de cinq ans, prend effet au 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, pour une durée indéterminée. Il modifie les dispositions de l’article 14 du protocole du 4 juillet 2011 et de l’article 3-2 du protocole du 29 novembre 2013. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

5-1 : Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.

5-2 : Révision

Une demande de révision de l’accord pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

5-3 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

dépôt et publicité

6-1 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6-2 : Publicité

Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Rouen, le