Accord collectif relatif au dialogue social

Entre :

La direction de l’entreprise X

Sise

Représentée par Monsieur Y

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise X, représentées par :

• Madame B, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFDT,

• Monsieur C, en qualité de Délégué Syndical de la CGT,

• Madame D, en qualité de Déléguée Syndicale de la CGT,

• Monsieur E, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT

• Monsieur F, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT

Table des matières

Préambule 4

Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE) 4

1.1 Nombre d’élus au CSE 4

1.2 Représentants syndicaux au CSE 4

1.3 Le bureau du CSE 5

1.3.1 Composition du bureau 5

1.3.2 Moyens de fonctionnement du bureau 5

1.4 Fixation et communication de l’ordre du jour 5

1.5 Traitement particulier des réclamations 5

1.6 Les réunions 6

1.6.1 Nombre de réunions 6

1.6.2 Le déplafonnement des heures de réunions 6

1.6.3 La durée des réunions du CSE 6

1.7 Les suppléants 6

1.7.1 Remplacement des élus titulaires absents 6

1.8 La visioconférence 7

1.9 Attributions du CSE 7

1.10 Procès-verbal des réunions 8

1.11 Formation des membres du CSE 8

1.12 Déplacements des membres du CSE 8

Titre 2 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

2.1 Membres de la CSSCT 9

2.1.1 Nombre de membres 9

2.1.2 Désignation de ses membres 9

2.1.3 Prérogatives 9

2.2 Fréquence des réunions 10

2.3 La durée des réunions du CSSCT 10

2.4 Réunions extraordinaires de la CSSCT 10

2.5 Le (la) secrétaire de la CSSCT 10

2.6 Crédit d’heures 11

2.7 Formation des membres de la CSSCT 11

2.8 Les frais de déplacement 11

Titre 3 : les autres commissions 11

3.1 Le nombre de commissions du CSE 11

3.2 Fonctionnement de ces commissions 12

Titre 4 : les heures de délégation 12

4.1 Le nombre d’heures de délégation 12

4.2 L’annualisation des heures de délégation 13

4.3 La mutualisation des heures de délégation 13

Titre 5 : Les négociations collectives et la Base de Données Economique et Sociales (BDES) 13

5.1 Périodicité des négociations obligatoires 13

5.2 Négociation de la BDES 13

Titre 6 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation 14

6.1 Articulation du mandat et de l’activité professionnelle 14

6.2 Valorisation de l’expérience de l’élu 14

Titre 7 : Dispositions diverses 15

7.1 Date d’effet de l’accord. 15

7.2 Durée de l’accord 15

7.3 Dénonciation / Révision 15

7.4 Clause de rendez-vous 16

7.5 Interprétation de l’accord 16

7.6 Publicité de l’accord 16

Préambule

Le dialogue social au sein de l’entreprise X fait partie d’une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.

De plus, l’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au 1^er tour des élections professionnelles du CSE.

La direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de l’entreprise X la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.

Les parties se sont donc réunies les 12 mars, 23 mars, 25 avril, 14 mai, 31 mai et 11 juin 2018 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.

A l’issue de ces 6 réunions de négociation les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.

Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE)

Nombre d’élus au CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.

Pour les élections devant intervenir en 2018 pour la mise en place du premier CSE, en raison d’un effectif inférieur à 1000 salariés, l’instance devrait être composée de 16 élus titulaires et de 16 élus suppléants.

Dans le souci de valoriser le dialogue social, la direction prend l’engagement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral de 2018 d’accorder un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20h00.

Le bureau du CSE

Composition du bureau

Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.

Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires, il est ajouté un ou une secrétaire adjoint(e), également choisi(e) par les membres titulaires de la délégation élue.

Moyens de fonctionnement du bureau

Pour accomplir ses missions, le ou la secrétaire, ainsi que le ou la trésorier(e), bénéficient respectivement d’un crédit légal de 24 heures par mois, soit 288 heures par an.

A ce volume annuel de 576 heures, l’entreprise X ajoute un volume d’heures payées comme temps de travail effectif permettant d’atteindre un équivalent temps plein (soit 1319 heures par an). Ce temps est à disposition du secrétariat du CSE.

Pour le Trésorier, l’entreprise X ajoute à ses heures de délégation légales, un crédit supplémentaire correspondant à un 0.5 ETP (soit 804 heures).

Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau. Ils ne sont donc ni reportables, ni cumulables.

Fixation et communication de l’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) et le ou la secrétaire. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le ou la président(e) du CSE au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur.

Traitement particulier des réclamations

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées par le ou la secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction.

Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires au ou à la secrétaire CSE et parallèlement procède à leur diffusion.

Les réunions

Nombre de réunions

Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de 11 réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre octobre, novembre et décembre. Les parties reconnaissent que le mois d’août n’est pas propice à l’organisation et à la tenue d’une réunion.

Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le déplafonnement des heures de réunions

L’article L. 2315-11 du Code du travail dispose que « est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : (…) 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ». Le plafond applicable à l’entreprise X est de 30 heures par an.
La direction et les organisations syndicales, conscientes que le dialogue nécessite du temps, décident de ne pas imputer les temps de réunion du CSE en séance plénière avec l’employeur sur ce plafond d’heures.

La durée des réunions du CSE

Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion mensuelle ordinaire, pour concilier les temps de réunion avec les éventuels temps de transport, seront 9H30/16H30 avec une pause méridienne de 1H. Toutefois, cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité.

Les suppléants

Remplacement des élus titulaires absents

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale.

Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.

Pour permettre à la direction de mettre tout en œuvre pour s’assurer de la présence des élus suppléants à contacter en cas d’absence d’élus titulaires, ces derniers l’informeront au plus tard le jour travaillé précédant la tenue du CSE et avant 10 heures de leur éventuelle absence.

Les élus suppléants seront alors contactés par la direction dans le respect de l’ordre des remplacements communiqués aux élus.

Si l’absence d’un titulaire était constatée au démarrage de l’instance, il pourra alors être envisagé, de contacter les suppléants ad hoc qui assisteront alors à la réunion éventuellement en visioconférence pour les suppléants travaillant sur un autre site.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Par dérogation au 1^er paragraphe du présent article, pour associer les suppléants à la vie de l’organisme, les suppléants seront invités à titre exceptionnel à siéger au CSE lors de la séance d’installation du CSE et à la réunion au cours de laquelle se tiendra la consultation récurrente obligatoire sur la stratégie de l’organisme.

Cette consultation ayant lieu conformément au présent accord tous les deux ans, les suppléants seront également invités au point annuel intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques que la direction s’engage à faire l’année où la consultation obligatoire sur ce point n’a pas lieu.

La visioconférence

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.

Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et notamment des contraintes multisites de la caisse, 4 réunions dans l’année pourront être organisées en visioconférence.

Attributions du CSE

Le CSE assure l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail, sans préjudice des missions déléguées à la CSSCT comme indiqué au titre 2 du présent accord.

Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles prévues par la loi Rebsamen de 2015, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations pour mieux correspondre à la vie de l’organisme auront lieu tous les deux ans.

Dans un souci de partage d’information sur la vie de l’organisme, la Direction s’engage l’année où ces consultations récurrentes n’ont pas lieu, à présenter au CSE un point d’information intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.

Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal.

Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.

Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction débloquera une ressource pour participer à l’instance et assurer la rédaction du projet de procès-verbal. Il sera transmis à la ou au secrétaire du CSE sous 3 semaines après la séance.

Le PV est adopté à la majorité des présents votants à l’instance suivante.

Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

Formation des membres du CSE

Chaque membre élu titulaire du CSE élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agrées d’une durée de cinq jours.

Ce bénéfice est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait définitivement un élu titulaire.

Les frais de formation et le maintien de la rémunération pendant ce temps sont à la charge de la direction qui en imputera les coûts sur son budget formation.

Cette prise en charge des coûts pédagogiques de la formation est cependant subordonnée à la présentation préalable de 3 devis à la direction.

Déplacements des membres du CSE

Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour assurer ses attributions sur les différents sites, la direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions suivantes :

1/ Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2^ème classe ou transports collectifs urbains).

2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues prioritairement à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqués en avance par l’employeur.

3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, le secrétariat de la direction des ressources doit en être informé. Soit il sera en capacité de faire libérer un véhicule de service, soit il procèdera à l’autorisation exceptionnelle de recourir à un véhicule personnel.

Titre 2 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Membres de la CSSCT

Nombre de membres

La commission est présidée par l’employeur, membre de droit, assisté de collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des membres à titre permanent représentant le personnel.

La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres.

Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires portent ce nombre à 6 représentants du personnel.

Désignation de ses membres

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance.

Sont éligibles les élus titulaires comme suppléants au sein du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le sont pas.

Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement, les élus suppléants.

Le mode de désignation suivant est retenu :

Au 1^er tour : élection à bulletin secret à la majorité des titulaires CSE présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

En l’absence d’élus au 1^er tour faute de majorité, un second tour est organisé. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

Prérogatives

Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise X. 

• Elle instruit tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière.

• Elle réalise au moins 4 inspections par an.

• Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise X et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.

• Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.

La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétentes pour :

• Les prérogatives consultatives du CSE.

• La décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.

Fréquence des réunions

Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter d’un nombre minimal de rencontres des membres de la commission.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sans préjudice du fait que le CSE en séance plénière connaîtra au moins 4 fois par an un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence de la CSSCT.

Ces réunions de la CSST se tiennent sur convocation du Président au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence.

La durée des réunions du CSSCT

Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion de la CSSCT seront 9H30/12H30 ou 13H30/16H30. Cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité.

Réunions extraordinaires de la CSSCT

Une réunion extraordinaire de la CSST peut être demandée à l’initiative d’au moins deux de ses membres.

Le (la) secrétaire de la CSSCT

• Parmi ses membres issus de la délégation du personnel, la CSSCT désigne, à la première réunion, un(e) secrétaire de commission. Le vote est fait à bulletin secret au plus grand nombre de voix obtenues, quel que soit le nombre de présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré à tour de rôle par ses membres issus de la délégation élue du personnel.

• Le ou la secrétaire peut proposer au président de la commission, qui en assure l’élaboration de l’ordre du jour, des points que la commission souhaiterait voir traités. Il ou elle assure le secrétariat des commissions et en rédige un relevé de décisions, remis au Président, dans les 8 jours après la commission, et transmis par le ou la secrétaire de la CSSCT au ou à la secrétaire du CSE.

• Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus titulaires du CSE, il lui est octroyé un crédit de 4 heures par mois.

• Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus suppléants du CSE et ne disposant à ce titre d’aucun crédit d’heure, il lui est attribué pour l’accomplissement de ses fonctions l’équivalent d’un crédit d’heures mensuel octroyé à un élu titulaire au CSE, soit 24 H Ce crédit d’heure étant conventionnel et spécifiquement dédié au secrétariat de la CSSCT, s’il peut être annualisé dans les mêmes conditions que pour un élu titulaire au CSE, il ne peut pas être mutualisé.

Crédit d’heures

Les dispositions légales n’ont prévu aucun crédit d’heures pour les membres de la CSSCT.

Toutefois, la direction accorde à chacun de ses membres un crédit de 8 heures par mois. Ce crédit peut être annualisable dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sans pouvoir être mutualisable. Ces mêmes règles s’appliquent également pour les heures octroyées au ou à la secrétaire de la CSSCT.

Ce crédit ne fait pas obstacle à celui éventuellement octroyé pour le secrétariat de la commission.

Formation des membres de la CSSCT

La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours.

Cette formation est étendue à tous les élus titulaires du CSE.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont régis par les mêmes dispositions que pour les membres du CSE.

Titre 3 : les autres commissions

Le nombre de commissions du CSE

Les parties entendent conserver la mise en place de commissions qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.

Outre les commissions formation, information et aide au logement et égalité professionnelle, quatre commissions facultatives seront mises en place.

Ces commissions sont :

1/ Loisirs – vacances dont l’objet est de monter un dossier de sortie (journée, week-end, voyages, noël etc…) par les élus pour ensuite le proposer aux salariés.

2/ Bibliothèque dont l’objet est de proposer aux salariés une permanence Bibliothèque au siège de l’entreprise X, ainsi que de se réunir pour notamment renouveler les stocks, réaménager etc…

3/ Restaurant.

4/ Contrôle financier dont l’objet est de contrôler les dossiers et finances du Comité d’entreprise. Le contrôle est effectué par le ou les syndicats représentatifs ne tenant pas la trésorerie.

Fonctionnement de ces commissions

Pour chacune de ces commissions :

• La présidence en est assurée par un membre titulaire du CSE

• Chaque commission, outre son président, est composée de 3 salariés de l’entreprise X membres ou non du CSE pour les facultatives.

• Le choix du président de la commission et de ses membres fait l’objet d’un vote à bulletin secret à la première réunion du CSE.

• Il est octroyé pour les 7 commissions une enveloppe de 1500 heures annuelles payées comme temps de travail effectif.

La répartition de cette enveloppe sera la suivante :

• 40 h 00 pour chacune des 3 commissions obligatoires,

• 720 h 00 pour la commission loisirs vacances,

• 720 h 00 à répartir entre les commissions bibliothèque et restaurant,

• 20 h 00 pour la commission contrôle financier.

S’agissant du cas particulier de la gestion de la restauration collective

En contrepartie de l’engagement des élus de poursuivre leur investissement dans la gestion de la restauration collective de la caisse, il est convenu de les aider dans cette mission.

A ce titre :

• Ses membres pourront bénéficier, lors des périodes de choix du prestataire, de l’appui technique du service des marchés de la caisse.

Les modalités de gestion du restaurant d’entreprise seront rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Titre 4 : les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation

Au regard de l’effectif de l’entreprise X, les élus titulaires du CSE disposent chacun de 24 heures de délégation chaque mois.

L’annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 36 heures.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La mutualisation des heures de délégation

De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Titre 5 : Les négociations collectives et la Base de Données Economique et Sociales (BDES)

Périodicité des négociations obligatoires

En l’absence d’accord collectif, les négociations obligatoires sont :

1. Une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

2. Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

3. Une négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

Comme cela est permis par le Code du travail, les parties conviennent que ces négociations obligatoires sont soumises à une périodicité quadriennale.

Négociation de la BDES

Par ailleurs, la direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sous deux ans sur la BDES pour en faire un véritable outil de partage d’informations utile à l’exercice de ses mandats par la représentation du personnel, délégation du CSE comme délégués syndicaux. Pourront alors être notamment traités son architecture, son accès, ses informations.

Titre 6 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation

La direction rappelle son attachement au fait syndical.

Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

• En début de mandat

Un entretien est organisé entre la direction de l’organisme, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat.

Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.

Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit et signé des 2 parties.

Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise X.

 

• Après la mise en place du CSE, une formation sera organisée pour les managers encadrants des salariés élus et mandatés.

Objectif de la formation :

• Présentation du CSE, de ses missions et de son fonctionnement et du  rôle des élus.

• Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.

• L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.

 

• Mise en place d’un suivi annuel de l’évolution salariale des salariés élus pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération

Valorisation de l’expérience de l’élu

A la demande du salarié élu un entretien d’aide à l’orientation de carrière pourra être réalisé à la GRH ; l’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, de définir un projet professionnel et d’informer sur les outils d’accompagnement possibles.

A l’issue de cet entretien, différents outils d’accompagnement pourront être activés :

• Possibilité d’accéder sur le temps de travail à une prestation de Conseil en Evolution Professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours Professionnel. Prestation réalisée par un prestataire externe habilité.

• Possibilité de réaliser un bilan professionnel interne : Le Bilan Professionnel Interne s'inscrit dans une démarche d'orientation professionnelle. Il vise à donner, au salarié les moyens et outils pour élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable, interne à son organisme d'appartenance ou à d'autres organismes de Sécurité Sociale.

La démarche est conduite par un conseiller d'orientation professionnelle de l’Institut 4.10.

• Aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience.

• Formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail permettant une réorientation de carrière. 

Titre 7 : Dispositions diverses

Date d’effet de l’accord.

Sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par ses tutelles à laquelle l’entreprise X est obligatoirement soumise, le présent accord prend effet à la date d’installation du premier CSE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de l’entreprise X, soit 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

Dénonciation / Révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord.

Pour la direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de deux personnes salariées de l’entreprise X.

Pour les délégations syndicales : chaque délégué syndical de l’organisation signataire, assisté d’une personne de son choix salariée de l’.

Interprétation de l’accord

S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.

Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de l’entreprise X de son choix.

A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction. 

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Seine Maritime Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen le :

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’entreprise X

Monsieur Y, Directeur,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par Mme B

CGT, représentée par M. C et Mme D

UGICT-CGT, représentée par M. E et M. F