ASSOCIATION AIDE ET INTERVENTION

A DOMICILE DE SEINE-MARITIME

10, allée Laure de Maupassant

76160 ST LEGER DU BOURG DENIS

PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre :

, représentant l’Association Aide et Intervention à Domicile de Seine-Maritime (10 allée Laure de Maupassant – 76160 ST LEGER DU BOURG DENIS) en qualité de Directrice,

Ci-après désignée A.I.D 76

Et :

Les organisations syndicales des salariés

Représentées par :

Ci-après désignés les organisations syndicales

Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la

Délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association A.I.D 76.

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’association A.I.D 76.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Enfin, conformément à la décision unilatérale du 18 novembre 2022, il a été décidé d'utiliser un dispositif de vote par correspondance.

1. DATE DES ELECTIONS

Article 1 – Date des 1^er et 2^nd tours de scrutin :

Pour le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social la boite postale sera relevée le 19 janvier 2023 à 9h00.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé, la boite postale sera relevée le 2 février 2023 à 9h00.

Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s'entendent des dates de la proclamation des résultats.

2. EFFECTIFS DE REFERENCE

Article 2 - Effectifs de référence

Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 99 salariés répartis comme suit :

Catégorie	Ouvriers et employés	Agents de maitrise et cadres	Total
ETP	41.41	34.73	76.14
Dont nombre de femmes	59	38	97
Dont nombre d'hommes	0	2	2

3. NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation

Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 19 heures de délégation par mois, soit 95 heures de délégation par mois au total.

A l’issue de l'élection du comité social et économique, la direction s'engage à ouvrir les négociations concernant le dialogue social et par conséquent à définir les modalités de mise en place des représentants de proximité.

La possibilité est donnée aux suppléants d’assister aux réunions de concertation.

Article 4 - Composition et répartition dans les collèges électoraux

4. 1 - Collèges électoraux

Les parties décident de retenir 2 collèges électoraux, composés comme suit :

• 1er Collège « Ouvriers et Employés » : 3 salariés ;

• 2^ème Collège « Agents de maitrise et cadres » : 2 salariés ;

4.2 -Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur des différents collèges électoraux :

Collège	Nombre de sièges « titulaire »	Nombre de sièges « suppléants »
« Ouvriers et Employés »	3	3
« Agents de maitrise et Cadres»	2	2
Total	5	5

Etant donnée la répartition hommes / femmes, la candidature d’un homme est recevable.

4. DUREE DES MANDATS

Article 5 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

5. ELECTEURS ET ELIGIBLES

Article 6 - Conditions d'électorat et d'éligibilité

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 27 décembre 2022.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.

6. CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7 - Information des salariés

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 2 janvier 2023 à 12 heures.

La Direction procèdera dans le même temps à l'information relative au vote par voie postale.

Les résultats du premier tour seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 19 janvier 2023, si le quorum est atteint.

En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 19 janvier 2023.

Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 23 janvier 2023 à 12 heures. La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative au vote par voie postale.

Article 8 - Liste des candidats au premier tour

Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association A.I.D 76 ;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Les organisations Syndicales ayant constitué une section Syndicale dans l’établissement ;

• Les Syndicats affiliés à une organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, à Sophie Gourdain directrice opérationnelle des services, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes :

A.I.D 76 – 10, allée Laure de Maupassant – 76160 SAINT LEGER DU BOURG DENIS

Courriel : sophie.gourdain@aid76.fr

Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE - A.I.D 76 »

Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard le 2 janvier 2023 à 12 heures.

Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part.

Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Article 9 - Liste des candidats au deuxième tour

Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 23 janvier 2023 à 12 heures.

7. PROPAGANDE ELECTORALE

Article 10 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient affichés. La date limite de remise de ces supports est fixée le 2 janvier 2023 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 23 janvier 2023 à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront :

• Adressés par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : sophie.gourdain@aid76.fr

Il sera alors indiqué dans l’objet « Elections CSE – A.I.D 76 »

• Constitués d'un fichier PDF comportant au maximum deux pages au format A4.

Les parties conviennent de la possibilité de diffuser la propagande électorale par voie d’affichage.

8. MODALITES PRATIQUES DU VOTE

Article 11 - Exclusivité du vote par courrier

Pour des raisons pratiques (le personnel étant réparti géographiquement) le vote par correspondance est le seul retenu, sur la base de la décision unilatérale de l'employeur en date du 18 novembre 2022.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote par courrier permettent d’assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 12 –Organisation et déroulement des opérations électorales :

Les électeurs recevront :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants,

• Les enveloppes destinées à recevoir les enveloppes de couleur sur lesquelles seront notés le nom, le prénom et la signature du votant,

• Les enveloppes timbrée et adressée à la boîte postale du bureau de poste. Cette enveloppe contenant les bulletins de vote sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction.

Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira :

• Les bulletins de vote porteront l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste ainsi que le collège,

• Les bulletins bien identiques seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

  • Collège 1 : rose pour les titulaires

Bleu pour les suppléants

• Collège 2 : jaune pour les titulaires

Vert pour les suppléants

• Les enveloppes seront d’un modèle uniforme, mais de couleurs différentes correspondant au bulletin qu’elles doivent contenir.

Règles de vote :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, des enveloppes vides et non règlementaire ou portant un signe distinctif, des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

9. DATES ET HORAIRES DES VOTES

Article 13 – ouverture et fermeture des votes

Pour le premier tour :

• Clôture des candidatures le 2 janvier 2023 à 12h00.

• Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 19 janvier 2023 de 9h30 à 10h30

• Dépouillement le jeudi 19 janvier 2023 à 10h30

Si, à l’issue du premier tour le quorum n’était pas atteint, un second tour des élections serait alors organisé. Le second tour étant ouvert à toutes les personnes souhaitant se présenter (même non syndiquées). Dans ce cas :

• Les résultats du premier tour et l’appel de candidatures seront rédigés et affichés le jeudi 19 janvier 2023 à 17h00.

• La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que le 1^er tour est fixée au 23 janvier 2023 à 12h00.

• Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 2 février 2023 de 9h30 à 10h30

• Dépouillement le jeudi 2 février 2023 à 10h30.

10. BUREAUX DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Article 14 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs appartenant :

• Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ;

• Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Article 15 - Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale choisi parmi le personnel de l’association, d’un membre du bureau de vote et d'un représentant de la Direction.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

11. DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Article 16 -Dépouillement

Après clôture du scrutin, le bureau de vote procède à l’ouverture de l’urne contenant les bulletins de vote et procède au dépouillement automatisé.

Article 17 - Proclamation des résultats

Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats seront également affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

12. DISPOSITIONS FINALES

Article 18 - Affichage du protocole

Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.

Article 19 - Transmission des procès -verbaux

Les procès-verbaux signés seront transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant les élections et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex.

Article 26 - Entrée en vigueur du protocole

Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Saint Léger du Bourg Denis, le 16 décembre 2022

Pour les organisations syndicales :

Pour la direction d’A.I.D 76