Accord d'entreprise "Droit à la Déconnexion" chez KARCHER SAS (Siège)

Accord

Droit à la déconnexion 

Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069

représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical

• La CFTC, représentée par, délégué syndical

• La CGT, représentée par GIRR, déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule 

Cet accord a pour objectif de prendre en compte les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés tel que défini par l’article L. 2242-8 du code du travail en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés dotés d’un outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants, membres du comité de direction selon les règles légales en vigueur, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition.

Article 2 : Rappel des règles sur les temps de repos

Le temps de travail est défini dans la note de service du 24 Novembre 2008 dont les limites légales et conventionnelles à la durée du travail effectif sont rappelées ci-dessous :

• La durée journalière maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures.

• 11 heures de repos consécutives entre 2 journées de travail : une journée de travail plus trajet ne peut excéder 13 heures.

• La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder ponctuellement 48 heures, mais ne peut dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives.

• Le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, incluant le dimanche. Exceptionnellement ce repos peut être de 48 heures non consécutives, mais avec obligatoirement 35 heures de repos consécutives sur la semaine considérée.

Article 3 : L’exercice du droit à la déconnexion

L’accès aux bureaux du siège est possible à partir de 7h30 jusqu’à 20h15 du lundi au jeudi et 19h30 le vendredi.

Selon les horaires de travail en vigueur au siège, les prises de poste commencent à partir de 8h00 pour se terminer à 18h30.

La déconnexion s’exerce :

- en semaine de 19h00 et 8h00 le lendemain matin

- le week-end du vendredi 19h00 au lundi 8h00

S’agissant d’un droit à la déconnexion et non d’un devoir de déconnexion, il est possible de se connecter au cours de ces plages horaires de déconnexion aux systèmes de l’entreprise, au bureau ou à distance, pour consulter, utiliser les données et communiquer, sans toutefois qu’une consultation et/ou communication en retour ne soit exigée de la part des correspondants sur les plages de déconnexion ci-dessous définies.

Pour les personnes appelées à travailler de par leur fonction à l’étranger ou avec des pays étrangers, il convient d’adapter ce droit à la déconnexion aux fuseaux horaires correspondants.

La suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la non connexion aux outils fournis par l’entreprise après un passage de relais afin d’assurer la continuité du service.

Article 4 : Date de mise en application

L’entrée en vigueur du droit à la déconnexion sera effective après consultations des représentants du personnel.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Accompagné :

• du bordereau de dépôt

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles

• de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 

, délégué syndical CFTC

, délégué syndical CFE-CGC

, délégué syndical CFE-CGC

, Directeur des Ressources Humaines