Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE ORGANISANT LA TRANSPOSITION DE L ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE AU SEIN DE L ENTREPRISE" chez MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (Siège)

Entre,

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79000) 200 avenue Salvador Allende, représentée par Monsieur Pascal DEMURGER, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel de la MAIF, signataires ci-dessous dénommées,

- La CAT représentée par……………………………………………………………………………

- La CFDT représentée par…………………………………………………………………………

- La CFE-CGC représentée par……………………………………………………………………

- La CGT représentée par……………………………………………………………………………

- FO représentée par………………………………………………………………………

- L’UNSA MAIF représentée par……………………………………………………………………

d’autre part,

il est arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Les négociations collectives relatives au projet Reconnaissance MUTUELLE ont conduit à rénover les systèmes de rémunération et de classification, dont il convient d’arrêter les conditions et modalités de mises en œuvre.

Le présent accord précise les modalités de transposition vers le nouveau dispositif négocié.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de transposition dans le nouveau système de classification et de rémunération, organisé par l’accord relatif au projet Reconnaissance Mutuelle.

ARTICLE 2 - TRANSPOSITION DU SYSTEME DE CLASSIFICATION

Cet article s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la fonction relève des classes 1 à 7, à l’exclusion des cadres « hors classe ».

Les parties signataires s’accordent sur la transposition de la nomenclature des fonctions en vigueur au 31 décembre 2021 vers le nouveau référentiel fonctions à compter du 1er janvier 2022.

Chaque fonction de la nomenclature en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 est transposée dans une fonction de la nouvelle nomenclature selon une règle de correspondance fixée par la Direction des Richesses Humaines et les Filières Métiers qui s’appuie sur le contenu des missions et activités exercées.

Les tableaux de correspondances entre les anciennes fonctions et les nouvelles fonctions figurent à l’annexe 1 du présent accord. La table d’équivalence entre l’ancien et le nouveau référentiel ainsi constituée s’applique dès lors qu’un accord d’entreprise de la MAIF fait référence à une fonction de la classification de 2012.

2.1 SALARIES DONT LA FONCTION EST TRANSPOSEE A L’IDENTIQUE

La plupart des fonctions de 2012 sont maintenues. Ainsi, si la fonction du salarié existe toujours dans le nouveau référentiel, le salarié concerné conservera automatiquement sa fonction.

Pour profiter de la création des nouvelles fonctions et assurer un véritable signe de reconnaissance aux salariés concernés, des ajustements de repositionnement sur une nouvelle fonction conforme aux missions exercées pourront être réalisés postérieurement à la transposition, en concertation entre le manager et le RRH, en fonction de la réalité des activités de chacun.

Les salariés concernés seront alors informés de leur repositionnement par courrier remis en mains propres par leur encadrement à l’occasion du changement.

2.2 SALARIES DONT SEULE LA DENOMINATION DE FONCTION EST MODIFIEE OU DONT LA FONCTION EST SUPPRIMEE ET TRANSPOSEE SUR UNE AUTRE FONCTION

Chaque salarié concerné est informé de la nouvelle dénomination de sa fonction ou de la transposition de sa fonction dans l’une des fonctions de la nouvelle nomenclature (conformément à l’annexe 1 du présent accord) par un courrier remis en mains propres par son encadrement, au plus tard au 31 décembre 2021.

Par exception, et à défaut de pouvoir organiser cette remise en main propre en cas d’absence prolongée du salarié pour quelle que cause que ce soit, l’information sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

2.3 SALARIES DONT LA FONCTION EST SUPPRIMEE ET TRANSPOSEE SUR PLUSIEURS NOUVELLES FONCTIONS POTENTIELLES

La situation des salariés concernés par l’hypothèse d’une transposition de leur fonction initiale sur plusieurs fonctions sera gérée en concertation entre le manager et le RRH pour définir le positionnement du salarié sur une des fonctions listées dans la table de correspondance de l’annexe 1, en conformité avec la réalité de l’activité exercée par le salarié.

Chaque salarié est informé de la transposition de sa fonction dans l’une des fonctions de la nouvelle nomenclature par un courrier remis en mains propres par son encadrement, au plus tard au 31 décembre 2021.

Par exception, et à défaut de pouvoir organiser cette remise en main propre en cas d’absence prolongée du salarié pour quelle que cause que ce soit, l’information sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

2.4 CAS PARTICULIERS

Par précaution, en cas de situations particulières de transposition qui ne seraient pas envisagées par les dispositions ci-dessus, les parties s’accordent sur les règles suivantes :

• Lorsque l’application de cette transposition a pour effet de positionner le salarié dans une fonction relevant d’une classe plus élevée que celle de sa fonction précédente, sa rémunération, si elle est inférieure, est portée au niveau minimal de la classe correspondante.

• L’éventuelle transposition vers une fonction relevant d’une classe moins élevée que celle précédemment occupée par le salarié se fait avec maintien du salaire de base.

ARTICLE 3 – TRANSPOSITION DU SYSTEME DE REMUNERATION

3.1 EVALUATION ET RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION INDIVIDUELLE DES SALARIES AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Les parties signataires de l’accord du 13 juillet 2021 se sont accordées sur la suppression des fourchettes de rémunération ainsi que des niveaux et paliers de compétences.

Au 1er janvier 2022, les fourchettes, niveaux et paliers de compétences seront supprimés. Ces références n’apparaîtront plus sur les bulletins de salaire, éventuels avenants ou tout document administratif à compter de cette date.

Chaque salarié de l’entreprise sera informé des nouvelles règles en vigueur à l’occasion d’une communication individuelle spécifique.

Les salariés présents sur l’exercice 2021 seront néanmoins évalués sur la base des critères d’évaluation de l’accord relatif à la classification et à la rémunération du 18 avril 2012 et se verront appliquer les règles d’augmentation de ce même accord.

3.2 EVALUATION ET RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION DES SALARIES SUR L’EXERCICE 2022

Les salariés seront évalués et reconnus en 2023, au titre de leur contribution sur l’exercice 2022, sur la base des dispositions de l’accord du 13 juillet 2021 prenant effet au 1er janvier 2022.

3.3 SOLDE DE L’ANCIENNETE ACQUISE AU 31/12/2022 POUR LES SALARIES N’AYANT PAS ATTEINT L’ANCIENNETE MAXIMALE AU TITRE DE L’ACCORD DU 18 AVRIL 2012

3.3.1 POUR LES SALARIES EMBAUCHES JUSQU’AU 31/12/2021

L’ancienneté acquise au 31/12/2022, au titre de l’ancien accord du 18 avril 2012 relatif à la classification et la rémunération des salariés, est soldée selon les modalités suivantes :

X = nombre de mois entiers écoulés depuis la date anniversaire de déclenchement de l’ancienneté du salarié jusqu’au 31/12/2022.

Exemple :

Date anniversaire le 13 mars. 9 mois entiers se sont écoulés à la date du 31/12/2022.

Y= montant de la rémunération annuelle supplémentaire liée à l’ancienneté prévue par les règles de rémunération de 2012, que le salarié aurait perçu à l’occasion de son prochain déclenchement d’ancienneté

Exemple 1 : pour un employé classe 3 échelon 10, le gain annuel lié à l’ancienneté dans le cadre du passage à l’échelon 11, est de 324,01€ bruts.

Exemple 2 : pour un cadre classe 5 fourchette A dont le salaire de base annuel brut est de 40500€, le gain annuel lié à l’ancienneté est de 384,88€ bruts.

Le solde d’ancienneté est ensuite calculé selon la formule :

(X/12) x Y

Exemple 1 : (9/12) x 324,01€ = 243€ bruts

Exemple 2 : (9/12) x 384,88€ = 288,66€ bruts

Le montant ainsi calculé s’ajoute au salaire annuel de base du salarié au 1er janvier 2023.

3.3.2 POUR LES SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 01/01/2022

Bien que ces salariés ne soient pas éligibles aux dispositions de l’accord du 18 avril 2012, les parties signataires entendent les faire bénéficier d’un dispositif de prise en compte de leur ancienneté acquise au 31 décembre 2022, selon les modalités de calcul suivantes :

X = nombre de mois entiers écoulés depuis la date d’embauche jusqu’au 31/12/2022.

Exemple :

Date d’embauche le 15/04/2022. 8 mois entiers se sont écoulés à la date du 31/12/2022.

Y= montant de la rémunération annuelle supplémentaire liée à l’ancienneté qu’il aurait obtenu à sa date anniversaire calculés sur la base de deux taux uniques en fonction du statut :

• Un taux unique pour les employés de 1,29% correspondant à la moyenne des taux d’augmentation à l’ancienneté pour les employés, appliqué au minimum de la classe à laquelle est rattachée la fonction du salarié ;

• Un taux unique pour les cadres de 0,8% correspondant à la moyenne des taux d’augmentation à l’ancienneté pour les cadres, appliqué au minimum de la classe à laquelle est rattachée la fonction du salarié ;

Exemple 1 : pour un employé classe 3, le gain annuel moyen lié à l’ancienneté est de 329,11€ bruts.

Exemple 2 : pour un cadre classe 5, le gain annuel lié à l’ancienneté est de 293,24€ bruts.

Le solde d’ancienneté est calculé selon la formule :

(X/12) x Y

Exemple 1 : (8/12) x 329,11€ = 219,41€ bruts

Exemple 2 : (8/12) x 293,24€ = 195,49€ bruts

Le montant ainsi calculé s’ajoute au salaire annuel de base du salarié au 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 - MESURES DEROGATOIRES AU NOUVEL ACCORD RELATIF AU PROJET RECONNAISSANCE MUTUELLE

• Les rémunérations des salariés en alternance sont spécifiquement organisées selon les dispositions légales en vigueur et l’accord d’entreprise relatif à la rémunération des salariés alternants et à la gratification des stagiaires du 22 juillet 2014.

• Les hypothèses de cas particuliers qui ne seraient pas envisagés par les dispositions dérogatoires ci-dessus, feront l’objet d’un examen individuel par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 5 - ARTICULATION RETRAITE PROGRESSIVE LEGALE - RETRAITE PROGRESSIVE CONVENTIONNELLE

Les dispositions du principe 10 d’OSER relatives à la mise en œuvre d’un dispositif de retraite progressive à la MAIF ont pris fin au 31 décembre 2020.

Aussi, depuis le 1er janvier 2021, des salariés MAIF ont pu souhaiter s’inscrire dans un système de retraite progressive légale dans le cadre d’un temps partiel différent des formules conventionnelles MAIF prévues par l’accord relatif au projet Reconnaissance Mutuelle (40%, 60% et 80%). Ces derniers ne pourront alors intégrer le régime conventionnel de retraite progressive de l’accord relatif au projet Reconnaissance Mutuelle qu’à l’issue de la période d’un an pour laquelle ils se sont engagés au titre du dispositif légal.

Le renouvellement, dont la date interviendra en 2022, se fera aux seules conditions conventionnelles prévues par l’accord Reconnaissance Mutuelle.

Toutefois, les salariés bénéficiaires d’un régime de retraite progressif légal à 40% pourront, dès le 1er janvier 2022, bénéficier des dispositions conventionnelles inhérentes à cette formule (dispense d’activité, mécénat à raison d’une à deux journées par semaine).

ARTICLE 6 - LA VALORISATION DE L’OBTENTION D’UN DIPLÔME

Les salariés 

• Qui se seraient engagés dans une démarche de formation diplômante via un dispositif de VAE ou hors VAE, au titre de l’année scolaire 2020-2021,

• Et qui obtiennent leur diplôme après signature de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle au sein de l’entreprise et avant le 31 décembre 2021, pourront bénéficier des règles relatives à la gratification pour obtention du diplôme qui leur sont les plus favorables entre celles prévues à l’accord Reconnaissance Mutuelle ou celles en vigueur antérieurement.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Il est entendu que la validité des dispositions du présent accord est soumise à l’entrée en vigueur de l’accord relatif au projet reconnaissance mutuelle, négocié concomitamment.

Sous cette réserve, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer ultérieurement au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires. Elle devra en outre faire l’objet, à la diligence de son (ses) auteur(s), des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées à l’article 10.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.

En 10 exemplaires originaux

A Niort, le 13 juillet 2021

Pour la M.A.I.F.

Pascal DEMURGER

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

- La CAT,

- La CFDT,

- La CFE-CGC,

- La CGT,

- FO,

- L’UNSA-MAIF,

ANNEXE 1

SYSTEME DE CLASSIFICATION

ARTICLES 2.2 ET 2.3

CLASSE	FONCTION ANCIENNE NOMENCLATURE	CLASSE	FONCTION NOUVELLE NOMENCLATURE
2	SECRETAIRE	2	AGENT ADMINISTRATIF
3	TECHNICIEN(NE) EN COMMUNICATION	3	ASSISTANT(E)
3	TECHNICIEN(NE) COMPTABLE	3	TECHNICIEN(NE) DE GESTION
4	DEVELOPPEUR(EUSE) INFORMATIQUE	4	CHARGE(E) DE GESTION
4	TRADUCTEUR(TRICE) - INTERPRETE	4	ASSISTANT(E) COORDINATEUR (TRICE)
		4	GESTIONNAIRE CONSEIL
4	CHARGE(E) DE DOCUMENTATION/ARCHIVES	4	ASSISTANT(E) COMMUNICATION
		4	CHARGE(E) DE GESTION
5	RESPONSABLE PRINCIPAL(E)	5	RESPONSABLE DE DELEGATIONS CONSEIL
5	CHARGE(E) D'ACTIONS DEVLPT SOCIETAL ET MUTUALISTE	5	CHARGE(E) DE COMMUNICATION
		5	CHARGE(E) DE PROJETS
5	CHARGE(E) D'ETUDES DOCUMENTAIRES	5	CHARGE(E) DE VEILLLE
5	EXPERT(E) D'ASSURANCE RISQUES DIVERS	5	ANIMATEUR(TRICE) REGIONALE(E) DE PRESTATAIRES
5	EXPERT(E) INFORMATIQUE	5	REFERENT(E) TECHNOLOGIES SI
		5	EXPERT(E) TECHNOLOGIES SI
		5	EXPERT(E) SOLUTIONS SI
		5	DEVELOPPEUR(EUSE)
		5	BUSINESS ANALYST
		5	AGILE MASTER
5	CONCEPTEUR(TRICE) INFORMATIQUE	5	BUSINESS ANALYST
5	ANALYSTE DE TEST	5	DEVELOPPEUR(EUSE)
5	INTEGRATEUR(TRICE) INFORMATIQUE	5	OPS
6	URBANISTE SYSTEME D'INFORMATION	6	LEAD BUSINESS ANALYST

ANNEXE 2

SYSTEME DE REMUNERATION

TABLEAU DE TRANSPOSITION DES EMPLOYES ET CADRES

Ancien système	Nouveau système
Classe 1	Entrée PC1 – PC2 – PC3 M1 – M2 – M3 – M4 Expert	Classe 1
Classe 2	Entrée PC1 – PC2 – PC3 M1 – M2 – M3 – M4 Expert	Classe 2
Classe 3	Entrée PC1 – PC2 – PC3 M1 – M2 – M3 – M4 Expert
		Classe 3
Classe 4	Entrée PC1 – PC2 – PC3 M1 – M2 – M3 – M4 Expert
		Classe 4
Classe 5	Fourchette A Fourchette B	Classe 5
Classe 6	Fourchette A Fourchette B Fourchette C	Classe 6
Classe 7	Fourchette A Fourchette B	Classe 7