Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMEBRES DU CHSCT" chez LES PAPILLONS BLANCS - ASS DEPT AMIS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres des Comités d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Entre

L'ADAPEI80, représentée par X, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

d'une part,

et

Les organisation syndicales suivantes représentées par leurs délégués :

pour la CFDT : X, en vertu du mandat dont il dispose

pour la CGT : X, en vertu du mandat dont elle dispose

pour la FO : X, en vertu du mandat dont elle dispose

pour la FO Cadres : X, en vertu du mandat dont il dispose

d'autre part.

Préambule :

L'organisation des élections ayant pour objet de renouveler les instances représentatives du personnel de l'ADAPEI 80 ne pourra avoir lieu dans le respect des dispositions légales fixant une date de premier tour dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats en cours.

En effet, en raison de modifications législatives intervenues en septembre 2017, a à effet au 1^er janvier 2018, et la nécessité de négocier sur la mise en place du Comité Social et Économique, les élections ne pourront avoir lieu d'ici au mois de mai 2018.

Par ordonnance du 23 septembre 2017, il est prévu la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel élus sur la base des anciennes instances, en attendant la mise en place du Comité Social et Économique.

C'est pourquoi, il convient donc de proroger les mandats en cours.

Dans cette optique, les parties se sont accordées à l'unanimité sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Sont prorogés les mandats de l'ensemble des membres élus du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel de l'ADAPEI 80, des membres du CHSCT.

Article 2 : Durée de la prorogation

Les mandats sont prorogés jusqu'à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu'au 1^er juin 2019.

Article 3 : Gestion des mandats et des instances

Pendant la durée d'application du présent accord, les fonctionnements des instances et la gestion des mandats des élus demeurent inchangés.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin soit à compter de la proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles, soit au plus tard le 1^er juin 2019.

Article 5 : Publicité : effet – dépôt

Le présent accord sera notifié par l'ADAPEI 80 à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

Le présent accord sera déposé par l'Association en 2 exemplaires dont une version papier en recommandé avec A/R et une version électronique auprès de la DIRECCTE de la Somme et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Le présent accord sera porté à l'affichage dans les établissements et services composant l'Association.

Fait à Boves, le 17/04/2018 en 7 exemplaires

Section Syndicale CGT, Section Syndicale FO,

X X

Section Syndicale FO Cadres, Section Syndicale CFDT

X X

Le Directeur Général,

X