Accord d'entreprise "Accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES)" chez AYLF - ASS YVES LE FEBVRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

L’accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES) est conclu entre les soussignés:

L’Association AYLF Enfance Famille représentée par ……………, Directrice Générale, dûment mandatée par …………., Président, ci-après dénommée « l’Association »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante, dûment mandatée :

• CFDT, représentée par ………..………… - Délégué Syndical ;

d'autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que dans les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Ce nouveau cadre réglementaire introduit notamment deux nouveaux dispositifs :

• Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une BDES regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles aux informations et consultations récurrentes ;

• La capacité de définir le niveau de consultations sur les orientations stratégiques au niveau du CSE et les éléments de transparence qui en découlent.

A travers cet accord, est mise en œuvre la dynamique visant le partage d’informations vis-à-vis des partenaires sociaux. La définition d’indicateurs ne remet pas en cause la transmission en tant que de besoin d’informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social de qualité.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues le 20 janvier 2022 et le 24 février 2022 de manière à négocier et à envisager au travers d’un accord, les périmètres, moyens et les fonctionnements de la base de données économiques et sociales.

Article 1 – Champ d’application de la base de données économiques et sociales (BDES)

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances représentatives du personnel suivantes de l’association AYLF Enfance famille ayant un mandat en cours :

• Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique,

• Les délégués syndicaux.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction générale qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base de données économiques et sociales.

Article 2 – Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire du réseau informatique de l’association.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès au lecteur du réseau informatique spécifique à la BDES.

Article 3 – Accessibilité de la BDES

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance informatique qui pourrait être opérée.

Article 4 – Architecture de la BDES

La base de données est mise en place au sein de l’AYLF ENFANCE FAMILLE, la référence étant le suivi du Contrat pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé avec le Conseil Départemental pour cinq ans.

Les données portent sur l’année en cours mais également sur l’intégralité du CPOM en cours.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Sous réserve d’évolutions législatives sur ce point, les informations données à chaque début de CPOM, concerneront :

- l’année N-1

- l’année en cours

- les quatre années suivantes du CPOM

- le cas échéant l’année de prorogation

Article 5 – types de données accessibles à la BDES

• 1) Orientations stratégiques à 5 ans (durée du CPOM):

  • 2016-2020

  • 2022-2026

• 2) Données sociales :

  • Bilan social

  • Évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires de plus de 16 ans

  • Formation :

• Plan de développement des compétences pluriannuel

• Bilan formation professionnelle

  • Activités sociales et culturelles

• 3) Données financières

  • Budgets Prévisionnels

  • Comptes annuels

• 4) Transferts financiers

  • Convention de financement AYLF JUSTICE

  • Convention de financement AYLF PETITE ENFANCE

• 5) Egalité professionnelle hommes/ femmes

  • Plan d’égalité professionnelle Hommes/Femmes

  • Index égalité professionnelle (par année)

  • Suivi des indicateurs (par année)

• 6) CSE

  • Convocation, ordre du jour et pièces jointes

  • PV approuvés

  • Relevé de décision des consultations

• 7) NAO

  • Accords en vigueur

  • Compte rendu de réunion NAO

Article 6 – la BDES : Support pour la consultation

En cas de consultation ou d’information récurrente du CSE, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication au CSE selon les dispositions en vigueur.

Il est convenu concernant l’information des budgets prévisionnels et les comptes administratifs que le délai en vigueur sera ramené à quinze jours.

Aussi préalablement à une procédure d’information et de consultation du CSE, les membres de l’instance sont informés par mail conformément aux délais légaux en vigueur de la mise à disposition des documents dans la BDES.

La BDES est le support de préparation de cette consultation. Elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l’association, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques de l’association.

Article 7 – Accès indifférenciés des IRP à la BDES

Disposant d’un accès individuel, les membres du CSE titulaires et suppléants ainsi que les délégués syndicaux disposent d’un accès à l’ensemble des données insérées dans la BDES de l’association.

Article 8 – la mise à jour et l’historique des informations délivrées sur la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE.

Les utilisateurs de la BDES seront alertés par mail provenant du service RH de la mise à jour de la BDES.

Par ailleurs, les informations accessibles dans la base de données seront classées par année. Chaque utilisateur durant son mandat aura accès à un historique des données s’étalant sur 7 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Article 9 – Confidentialité des informations déposées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction générale. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales et s’appliquera.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.

Article 10 – Commission de suivi de l’accord de la BDES

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord.

Cette commission a pour vocation de suivre :

• La mise en place de la BDES

• Les différentes évolutions afférentes à la BDES (législatives, structurelles…)

Une réunion annuelle de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines chaque année en décembre.

Cette commission sera composée de 2 représentants de l’association, désignés par la Direction des Ressources Humaines et de 2 représentants par organisations syndicales représentatives au sein de l’AYLF Enfance famille.

Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur -Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 12 – Notification, publicité et dépôt de l'accord

En vertu des articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et auprès du Greffe des Conseils de Prud'hommes du Département de la Somme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur et sur chaque site, et une copie de l’accord sera remise à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Amiens, le 3 mai 2022

Pour l’AYLF Enfance Famille,

Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale :

Pour la CFDT