Accord d'entreprise "AVENANT 8 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/11/1999" chez CAPL - COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (Siège)

Avenant n° 8 sur

l’aménagement et la réduction

du temps du travail

Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par ______________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par ______________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par ______________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par _________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 953 161) représentée par ___________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par __________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

d’une part,

Et :

M. ________________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.

d'autre part,

Préambule :

Compte tenu de la règlementation en matière de temps de travail et des droits des salariés, il est apparu utile aux signataires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de préciser au moyen du présent avenant les pratiques déjà en vigueur au sein de l’UES Groupe CAPL.

Les articles du présent avenant rappellent de façon détaillée ces éléments en précisant aux besoins leur cadre règlementaire.

Article 1 : Champ d'application - Objet

Le présent avenant dont l'objet est de détailler et préciser certains points de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’ensemble des établissements des sociétés citées en signataires composant l’UES (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après venant modifier le terme de UES CAPL), ainsi qu’à tout nouvel établissement et/ou société qui viendrait à se créer pendant la durée de l’accord.

En cas de modification de la composition de l’UES Groupe CAPL, le champ s’application du présent avenant serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se reconduira d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Article 3 : Modification des articles 11-2-4 et 11-3

Les catégories professionnelles citées dans les articles 11-2-4 paragraphes 2 et 3 et 11-3 sont abrogées afin de se conformer à l’avenant du 1^er octobre 2021 de la convention collective 5 Branches.

Article 4 : Modification des articles 11-4, 11-6, 11-7 et 11-9

Les articles 11-4, 11-6, 11-7 et 11-9 sont abrogés.

Article 5 : Prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période pour le forfait jours

5.1 – Absences en cours de période

Les journées ou demi-journées d’absence donnent lieu au recalcul du nombre de jours à travailler sur la période de référence.

Les absences viennent réduire le nombre de jours de repos sur la période. Le calcul du nombre de jours de repos à réduire est réalisé ainsi :

Nombre de jours d’absences calendaires / nombre de jours calendaires annuel x nombre de jours de repos annuel

Pour rappel, le nombre de jours de repos annuel = Nombre de jours ouvrés annuels – 243 jours = entre 8 et 11 selon le nombre de jours fériés sur jours ouvrés.

5.2 - Arrivées et départs en cours de période

Le nombre de jours à effectuer dans le cas soit d’une entrée soit d’une sortie en cours de la période de référence est calculé comme suit :

• En cas d’entrée en cours de période de référence :

Nombre de jours calendaires restant à courir

– nombre de samedi et de dimanche

– nombre de jours fériés (uniquement sur jour ouvré)

– nombre de jours de repos proratisé sur le période considérée

– nombre de jours de congés éventuels

= nombre de jours à effectuer

• En cas de sortie en cours de période de référence :

Nombre de jours calendaires entre le début de la période et la date de sortie

– nombre de samedi et de dimanche

– nombre de jours fériés (uniquement sur jour ouvré)

– nombre de jours de repos proratisé sur le période considérée

– nombre de jours de congés éventuels

= nombre de jours à effectuer

En cas de dépassement, ou de solde négatif, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte.

Article 6 : Dispositif d’alerte pour les forfaits jours – complément de l’article 14

Le salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidiens et hebdomadaires et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.

Il appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais.

Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et sa prise de repos.

Le Salarié peut également alerter directement par écrit le Service des Ressources Humaines qui sollicitera un entretien entre le responsable et le salarié et s’assurera de la pertinence des mesures prises et de leur suivi.

Article 7 – Révision de l’avenant

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant les signataires du présent avenant.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Formalités - Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Economique et Social est consulté annuellement sur le recours aux conventions au forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Le présent avenant est remis à chaque signataire, déposé par voie électronique et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

Fait à Avignon, le 16 décembre 2022

	Représenté par	Signature
SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Le Président de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Le Directeur Général d’IRRIDIP
Un exemplaire original sera adressé aux parties