PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL

RELATIF

AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DU COMITE

SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE VAUCLUSE DE 2019

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S O M M A I R E

PREAMBULE …....................................................................................3

Article 1 : Mise en place du vote électronique...................................... 4

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations.............................. 4

2.1 : Lieux et durée du scrutin.......................................... 4

2.2 : Listes électorales......................................................4

2.3 : Listes de candidats et bulletins de vote....................4

2.4 : Composition d’une cellule d’assistance technique…. 5

Test et scellement du système

Article 3 : Déroulement des opérations de vote ................................. 5

Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote................................... 6

Article 5 : Conservation des données................................…………... 6

Article 6 : Dépôt et publicités de l'accord ..................................…….. 6

Article 7 : Durée de l’accord................................................................ 7

Annexe : Cahier des charges du système de vote…………………… 8

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PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Caf de Vaucluse, favoriser la participation des salariés et sécuriser les opérations électorales, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Ce dispositif initié dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 est désormais réglementé aux travers des dispositions des articles R 2314-5 à R 2314-18 du code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au conseil social et économique.

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Article 1 : Mise en place du vote électronique

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections professionnelles de 2019.

La Direction de la CAF de Vaucluse s’engage, pour ce faire, à ce que chaque salarié puisse accéder à un ordinateur avec connexion internet sur son lieu et son temps de travail.

Compte tenu des exigences techniques et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, il a été convenu de confier la conception et la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé.

Le prestataire choisi est KERCIA Solutions, dont la solution « AlphaVote » a été auditée par le cabinet d’expertise « Demaeter », en date du 22 novembre 2017 (référence DM- 2016-057).

Il sera chargé d’assister les membres du bureau de vote et les organisations syndicales tout au long du processus électoral, sur la base du cahier des charges annexé au présent protocole.

Le système retenu par la CAF de Vaucluse est conforme à la fiche n°145 reportée au registre du Correspondant Informatique et Liberté de la CNAF.

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations

2.1 : Lieu et durée du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le 1^er tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, depuis leur lieu de travail et/ou à distance.

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture des bureaux de vote. Une relance sera effectuée par courriel en milieu de période de scrutin.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles, pendant les horaires de travail, n’entraîne aucune réduction de salaire.

2.2 : Listes électorales

Le service des Ressources Humaines établira un fichier « listes électorales » (collège employés et collège cadres) qui enregistre les données suivantes : numéro d’agent, nom, prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège et coordonnées postales.

Le service des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire après vérification conjointe de la liste avec les organisations syndicales.

2.3 : Listes des candidats et bulletins de vote

Les listes de candidats et les professions de foi établies dans le respect des caractéristiques imposées par le protocole d’accord préélectoral (nom de la liste, collège, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant) seront transmises au service des Ressources Humaines, qui lui-même les transmettra en l’état au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des accès internet et intranet.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre aléatoire déterminé par le système de vote électronique.

2.4 : Composition d’une cellule d’assistance technique - test et scellement du système

Une cellule d’assistance technique est créée en amont du scrutin afin de :

- procéder à un test à blanc du système de vote électronique : test de la plateforme de vote et du logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,

- réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides,

- générer les clefs de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,

- sceller le système de vote électronique.

Elle est composée de :

- la Directrice Adjointe et de la Responsable Ressources Humaines de la CAF de Vaucluse en tant que correspondantes opérationnelles du processus électoral ;

- les membres du bureau de vote ;

- les organisations syndicales signataires du présent protocole et du protocole d’accord préélectoral,

- le représentant du prestataire.

La date de test et de scellement du système de vote électronique sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique, dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra avant le 1^er tour des élections, à son domicile, par courrier simple :

- les conditions et la procédure de vote électronique ;

- un code et un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

Cette information sera doublée d’un envoi par courriel, sur la messagerie électronique professionnelle.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. La validation définitive du vote vaudra signature et émargement.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Afin de répondre aux exigences réglementaires, les flux électroniques d’expression du vote et d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

L’ensemble des organisations syndicales et la direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Les membres du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes par les assesseurs du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote éditeront les PV et proclameront les résultats.

Article 5 : Conservation des données

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde.

A l'expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.

L'agrément sera réputé accordé en l'absence d'un retour de la DSS à l'issue d'un mois après avis du Comex de l’UCANSS, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS.

Il entrera en vigueur je jour de l'obtention de l’agrément prévu par l’article L 123-1 du code de la Sécurité Sociale.

Il donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire dématérialisé sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, il sera diffusé à l'ensemble du personnel, via le P2I.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Avignon, le 12 décembre 2018

Le Directeur,

La Déléguée Syndicale CFE-CGC	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Délégué Syndical CGT

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs »  a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Bureau de vote

Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront  au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Communication des identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise:

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

Le prestataire expédiera par ailleurs, dès l’ouverture du scrutin dont la date et l’heure sont fixées dans le protocole d’accord pré-électoral un courriel à l’adresse électronique professionnelle de chaque électeur.

Dans ce mail sera renseigné :

• l’identifiant, généré aléatoirement par le système de vote;

• la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles ;

• Un lien vers le site de vote.

Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

- L’électeur appelle sur le numéro vert  0800 10 12 30
- Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance
- Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire  pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des trois clefs sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au « CLIENT». Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.