Accord d'entreprise "Accord temporaire sur la représentation des salariés au sein de la coopérative Ocealia" chez OCEALIA (Siège)

ACCORD TEMPORAIRE

SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES

AU SEIN DE LA COOPERATIVE OCEALIA

Entre :

• La SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général

d'une part et,

• Les organisations syndicales :

CFDT représentée par X, délégué syndical ;

CGT représentée par X, délégué syndical ;

FO représentée par X, délégué syndical ;

UNSA 2A représentée par X, délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule

La fusion entre les coopératives Océalia et Natéa a été entérinée le 27 décembre 2019. Elle entraîne de droit la disparition des mandats des représentants du personnel de la coopérative Natéa, société absorbée.

La Direction d’Océalia et les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance pour les salariés de la coopérative Natéa d’être représentés par d’anciens élus.

C’est dans ce cadre qu’il apparaît nécessaire d’organiser conventionnellement, et transitoirement jusqu’aux prochaines élections, la représentation du personnel.

Le présent accord vise donc à définir les délais et les modalités de fonctionnement des instances représentatives de la coopérative Océalia dans son nouveau périmètre pour que les mandats de la coopérative Océalia, qui se poursuivent de droit, puissent être complétés de certains mandats du Comité Social et Economique de la coopérative Natéa.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature pour prendre fin lors des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Elections professionnelles

Au regard de la date des dernières élections, le renouvellement du Comité Social et Economique doit intervenir en novembre 2023.

Les parties conviennent que cet accord produira ses effets sur les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 3 – Constitution du Comité Social et Economique de la coopérative Océalia

Avec la fusion, légalement subsistent uniquement les mandats des élus Océalia alors que prennent fin ceux d’ex Natéa.

De manière à assurer la représentation de l’ensemble du personnel sur le nouveau périmètre Océalia, il est convenu que le Comité Social et Economique d’Océalia serait complété d’élus de la coopérative ex Natéa.

Les mandats de deux membres élus titulaires du CSE de la coopérative ex Natéa sont repris.

La répartition des mandats du CSE de la coopérative Océalia seront désormais les suivants :

Ces dispositions transitoires d’une délégation complémentaire sont valables jusqu’aux prochaines élections.

Article 4 – Fonctionnement du CSE d’Océalia dans son nouveau périmètre

- la délégation complémentaire

Conformément à l’article 2 du présent accord et jusqu’aux prochaines élections le Comité Social et Economique d’Océalia est complété temporairement d’élus de la coopérative ex Natéa.

Les titulaires de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique sont convoqués aux réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les membres titulaires de cette délégation complémentaire participent aux votes. Les titulaires ont voix délibérative.

- les heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation complémentaire au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

- la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

Un des deux membres titulaires appartenant à la délégation complémentaire au CSE d’Océalia devient membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

L’élu complémentaire à la C.S.S.C.T. est convoqué aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la C.S.S.C.T.

Les membres de cette délégation complémentaire participent aux votes avec voix délibérative.

- les heures de délégation

Conformément à l’accord de mise en place du CSE, chaque membre titulaire de la délégation complémentaire donnera chaque mois 3,5h de délégation à la commission santé sécurité et conditions de travail.

L’employeur versera chaque mois 3,5h à la C.S.S.C.T. au titre de ce membre complémentaire à la C.S.S.C.T.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet, après consultation du Comité Social et Economique d’Océalia, à la date de sa signature et cessera de s’appliquer à l’issue des élections professionnelles dès la proclamation des résultats.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative.

Fait à Cognac le 12 février 2020, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties

Le délégué syndical CFDT Pour la SCA OCEALIA

Le Directeur Général

X

Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical FO

Le délégué syndical UNSA 2A