Accord d'entreprise "Accord collectif majoritaire RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DIVERSES DISPOSITIONS" chez ARFISS (Siège)

ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE

RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DIVERSES DISPOSITIONS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’association ARFISS – IRTS POITOU-CHARENTES

Dont le siège social est situé au 1 Rue Georges Guynemer 86000 Poitiers,

Représentée aux présentes par le Directeur général de l’Institut Régional du travail Social Poitou-Charentes,

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales ci-après nommées :

Déléguée syndicale CGT de l’association,

élisant domicile au siège social de l’Association ARFISS – IRTS Poitou-Charentes,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 8, 9 et 10 février 2022 dans le cadre de la négociation du nombre et du périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association IRTS Poitou-Charentes.

Actuellement, l’IRTS Poitou-Charentes l’association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association ARFISS dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 14 mai 2022.

L’association IRTS Poitou-Charentes va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE et diverses dispositions :

• Durée des mandats ;

• Mise en place de représentant(s) de proximité ;

• Commission sécurité du CSE ou d’autres commissions et leurs modalités de fonctionnement.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’IRTS Poitou-Charentes et la Direction de l’Association :

• De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,

• De déterminer les moyens dont il sera doté,

• De fixer les modalités de mise en place de la CSSCT

• De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles,

• D’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de au sein de l’association IRTS Poitou-Charentes.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association ARFISS - IRTS Poitou-Charentes.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’existence d’un seul établissement avec une fonction centrale et plusieurs lieux de formation.

L’IRTS, dont le siège social est à Poitiers (la Vienne) est présent sur les trois autres départements picto-charentais (la Charentes, la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres) à travers des bureaux abritant des permanents et des salles louées à l’année ou ponctuellement, ou dans d’autres lieux sous la forme de partenariats avec des acteurs locaux, selon les besoins de formation. Ponctuellement, des réunions décentralisées peuvent se tenir dans les territoires : réunions de pôles, CSE, visites des lieux, réunions avec des partenaires…

Ainsi, ces lieux de formation sont des salles de formation délocalisées dépendant des filières centralisées à Poitiers, avec un minimum de personnel fixe pour certaines d’entre elles afin d’assurer les besoins courants et les contacts sur place.

Le travail pédagogique, la coordination des équipes, la gestion comptable et des ressources humaines, les secrétariats administratifs et pédagogiques sont tous effectués / localisés à Poitiers, sous la responsabilité des référents et responsables effectifs.

Les prestations concourant au fonctionnement des locaux sont traitées sur Poitiers (baux de location, contrats d’entretien, achats, véhicules de service…).

L’application de ces critères, permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, un (1) établissement centralisé sur un site unique :

- Etablissement de Poitiers, siège social de l’IRTS Poitou-Charentes

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du/des Délégué (s) syndical (aux) d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement susvisé.

ARTICLE 3 : LE CALENDRIER

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE unique se fera au siège social lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu en mai 2022.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral local, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera pour l’établissement toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 : LA COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les Délégués Syndicaux sont représentant syndicaux de droit au CSE.

ARTICLE 2 : LE (S) REPRESENTANT(S) DE PROXIMITE

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique d’établissement ou que celui du comité social et économique qui l’a désigné.

D’un commun accord, les parties décident du principe de la mise en place de(s) représentant(s) de proximité.

Il est rappelé que les représentants de proximité, sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’association désignés par le CSE.

Compte-tenu du fonctionnement de l’IRTS Poitou-Charentes et des spécificités liées à son statut d’établissement de formation du travail social, la mise en place des représentants de proximité, présente un intérêt majeur pour permettre un relais entre les salariés et les élus du CSE.

Le nombre de représentants de proximité, leurs attributions notamment en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, les modalités de leur désignation et de fonctionnement, seront déterminés après le renouvellement du CSE suite aux élections prévues en mai 2022.

ARTICLE 3 : LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE

Le CSE se réunit en réunion, à la l’initiative de son Président, à raison de 8 séances par an, dont quatre seront consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces réunions se tiendront principalement à Poitiers et pour trois (3) d’entre elles sur chacun des départements Picto-Charentais.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, jusqu’à trois (3) réunions supplémentaires peuvent se tenir au cours de l’année.

La majorité des membres titulaires ou le Président, peuvent demander l’organisation d’une réunion extraordinaire avant la tenue de la prochaine réunion ordinaire.

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Pour des raisons pratiques, les parties conviennent qu’il sera également transmis au médecin du travail et qu’il sera établi et transmis, dans l’idéal, une semaine avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable Hygiène Sécurité et Environnement (HSE) participent à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDES.

La réglementation prévoit qu’en principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Cependant, conformément au Règlement Intérieur du CSE, il est prévu que dans le cadre des réunions CSE de l’association, les suppléants pourront assister aux réunions de l’instance, et ce même si aucun titulaire n’est absents. Dans ce cas, les suppléants pourront prendre part aux débats mais ne disposeront d’aucun droit de vote (exception faite de l’hypothèse où ils remplaceront des titulaires absents).

Les représentants syndicaux assistent aux réunions.

Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le PV à l’employeur et aux membres du comité. Quand le CSE est consulté, le PV doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique.

Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise. L’employeur doit faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le PV qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le PV suivant.

ARTICLE 4 : LES HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315 du code du travail).

Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Au sujet des heures de délégation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

• Afin que les heures soient utilisées conformément à leur objet, les délégués syndicaux de chaque établissement seront en charge de la gestion des heures des élus de leur liste, en liaison avec les délégués syndicaux centraux ;

• Les délégués syndicaux seront chargés de transmettre chaque mois au Chargé de mission Ressources Humaines la répartition des heures utilisées au cours du mois écoulé,

• Un élu ne sera pas limité à disposer d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.

ARTICLE 5 : LES BUDGETS DU CSE

4.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Pour rappel, la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de l’IRTS Poitou-Charentes est de 1,45% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

4.2. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent que le CSE Unique ne disposera pas de budget spécifique.

4.3. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

ARTICLE 6 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours (entreprises de 50 à 300 salariés).

Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63 du code du travail).

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 1 : LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Compte tenu de la nature des activités de l’IRTS Poitou-Charentes, les parties signataires conviennent de reconduire dans l’établissement une commission santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2 : LA COMPOSITION

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, les CSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2ème collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté du Chargé de mission Hygiène, Sécurité, Environnement de l’établissement (HSE).

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres qui rédigera conjointement les comptes rendus de réunion avec la Direction.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

ARTICLE 3 : LES ATTRIBUTIONS

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement. Elles auront un rôle de préparation de travail.

En particulier, les CSSCT sont compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’IRTS Poitou-Charentes ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

ARTICLE 4 : LA PERIODICITE ET LE NOMBRE DE REUNIONS

La CSSCT se réunit à la demande de ses membres. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les membres de la CSSCT peuvent également demander au Secrétaire du CSE la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence.

ARTICLE 5 : LES HEURES DE DELEGATION ET LA FORMATION DES MEMBRES

Un crédit d’heures mensuel de cinq heures est attribué à chacun des membres des CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : SORT DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’IRTS Poitou-Charentes comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues sont caduques depuis le 31 décembre 2019 (CE, DP, DUP, CHSCT).

Les parties ont convenu d’en maintenir les dispositions suivantes :

En vertu des articles R2314-1 et suivants du code du travail, à la date du présent accord, le nombre d’heures de délégation par élu titulaire au CSE est de 21h mensuel, soit un total de 126 heures de délégation.

ARTICLE 2 : MOYENS COMPLEMENTAIRES DES SECRETAIRES DE CSE UNIQUE

Les parties conviennent qu’avant chaque réunion du CSE, les élus pourront se réunir dans le cadre d’une réunion préparatoire dont la durée ne sera pas imputée sur le crédit d’heures.

ARTICLE 3 : PERMANENT SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentée au sein de la société peut désigner un salarié membre de son organisation pour exercer à l’extérieur de la société des fonctions de permanent syndical au service de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient. Le contrat de travail de l’intéressé est alors suspendu pour une durée maximale de trois ans avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Sur demande de l’Organisation Syndicale, cette période de suspension peut être renouvelée.

Au terme du mandat et au plus tard à l’expiration de la période de suspension, l’intéressé a la garantie d’être réintégré au sein l’IRTS Poitou-Charentes dans un emploi équivalent à celui qu’il exerçait avant son détachement, avec maintien du coefficient et reprise de l’ancienneté acquise avant le détachement. Au besoin, il bénéficie d’une formation de remise à niveau ou d’actualisation des connaissances.

ARTICLE 4 : MOYENS COMPLEMENTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise dispose, au profit de son délégué syndical et des élus titulaires et suppléants du CSE, d’un crédit global annuel d’heures égal à 12 heures plus 6 par élu titulaire au CSE.

La gestion de ce crédit d’heures est assurée par le délégué syndical. La Direction est préalablement informée par écrit de l’utilisation de ce crédit d’heures.

ARTICLE 5 : DELEGATION SYNDICALE CENTRAL ET MOYENS

Dans le cadre de l’existence reconnue de délégués syndicaux pour l’IRTS Poitou-Charentes, l’Association accepte le principe de la tenue possible de deux réunions de concertation par organisation syndicale par an, au siège de l’Association.

Les élus au CSE du site organisant la rencontre pourront participer à ces réunions en utilisant le crédit d’heures mentionné à l’article précédent.

Les déplacements des délégués syndicaux (dans la limite de deux déplacements maximum par an et par OS) seront pris en charge par l’entreprise selon les frais réels.

ARTICLE 6 : FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

En vertu des articles L2145-5 à L2145-13, modifiés le 22 août 2021 :

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale, […] a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

En vertu de l’Article L2145-12 du code du travail, des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle, préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement, prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation, etc.

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE 7 : EXPERTISES

Les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet accord, l’IRTS Poitou-Charentes prendra en charge 100% des coûts des expertises que pourrait solliciter les membres du CSE d’établissement dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires et en cas de projet important relatif à la sécurité par l’association.

En contrepartie, hors consultation sur la situation économique et financière pour laquelle le CSE peut désigner un expert chaque année si ses membres le souhaitent, les organisations syndicales s’engagent à ne pas :

- Demander la même expertise plus d’une fois tous les 3 ans

- Cumuler plus de deux expertises par année civile (dont l’expertise sur la situation économique et financière).

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en mai 2022.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer un (1) an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’Etablissement.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.

Fait à Poitiers,

Le 10 février 2022

En 12 exemplaires

La déléguée syndicale CGT, Pour l’association IRTS Poitou-Charentes,

Le Directeur Général