Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAF 88 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (Siège)

accord local

fonctionnement du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Entre :

la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,

représentée par ……………………………….., Directrice

et

la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée par ……………………………, Déléguée Syndicale,

la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

représentée par ………………………….., Déléguée Syndicale,

la Confédération Générale du Travail (CGT),

représentée par ……………………………., Déléguée Syndicale temporaire en remplacement de ……………………………..,

Préambule

A l’issue d’un premier mandat dans le nouveau cadre juridique et conventionnel du CSE, les déléguées syndicales ont sollicité la révision de l’accord initial dont la signature était intervenue le 18 juin 2018.

Cette demande était principalement fondée sur la recherche et la garantie d’une continuité de fonctionnement du CSE au regard des élections professionnelles de juin 2021 qui ont conduit à l’élection de 8 titulaires et 7 suppléants contre respectivement 10 et 9 en 2018.

Les négociations se sont inscrites dans un équilibre entre une association plus importante des suppléants et le respect du cadrage institutionnel.

L’objet de ce protocole est de préciser les règles générales et essentielles de fonctionnement, en complément des dispositions légales et réglementaires en vigueur pour le mandat ayant débuté en juillet 2021.

Il sera complété par un Règlement Intérieur définissant, en particulier, les attributions des postes de secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint, les modalités de conservation et de diffusion des informations, ainsi que le fonctionnement des groupes de travail.

Article 1^er – COMPOSITION du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Les termes du protocole préélectoral négocié pour les élections au CSE prévoyaient l’élection de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Au terme des deux tours d’élections, le nombre d’élus est de 8 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants.

Article 2 – REUNIONS du CSE avec l’EMPLOYEUR

2.1) Périodicité

Le CSE sera réuni au moins 6 fois par an, complété par deux réunions.

Ainsi, les réunions bimestrielles seront complétées :

- d’une réunion annuelle supplémentaire, sur la base d’un ordre du jour centré sur les rapports et informations annuels à communiquer au CSE qui restent à ce jour à définir par voie réglementaire,

- d’une réunion présentant les comptes annuels et le rapport d’activité.

Le calendrier des réunions sera établi avec les membres du CSE, afin de leur permettre d’exercer leurs attributions économiques et sociales dans les meilleures conditions en fonction des événements de l’entreprise.

A la demande de la majorité des membres titulaires ou de l’employeur, une réunion extraordinaire pourra être sollicitée en fonction d’une actualité le nécessitant et ne pouvant attendre la prochaine réunion ordinaire.

2.2) Ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le ou la secrétaire et le ou la secrétaire-adjoint(e), conjointement avec la Directrice ou, en son absence, la Directrice Adjointe.

2.3) Participation aux réunions

Les membres titulaires participeront aux réunions bimestrielles.

En cas d’absence, un suppléant désigné par le titulaire le remplacera. Les membres suppléants seront, à titre exceptionnel, invités en sus des membres titulaires à la réunion annuelle consacrée à la présentation des divers bilans annuels, ainsi qu’à la réunion spécifique portant sur l’approbation des comptes et la présentation du rapport d’activité.

Toute participation à une réunion plénière (pour un membre titulaire ou suppléant) donne lieu à un crédit d’heures individuel à hauteur de la durée réelle de la réunion établie à partir du relevé des heures de réunions et sans limitation par rapport aux limites de plages horaires de travail.

Par conséquent, ce crédit d’heures ne sera pas imputé sur celui des membres titulaires comme pour les autres participations.

Dans le cas où certains points n'auraient pas pu être abordés avant 17h30, ces derniers pourront être reportés à la réunion suivante après accord de l'ensemble des parties.

2.4) Convocations aux réunions

Elles seront réalisées par voie dématérialisée et adressées pour attribution aux membres titulaires et délégués syndicaux et en copie systématique aux membres suppléants.

En cas d’absence significative durant la période précédant la tenue du CSE, l’envoi pourra se réaliser avec l’accord du représentant du personnel sur sa messagerie personnelle. A défaut, l’envoi sera réalisé par voie postale.

2.5) Réalisation des procès-verbaux des réunions du CSE et des Commissions

Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il pourra être procédé à l’enregistrement des réunions.

Ces enregistrements seront exclusivement réservés à cet effet et seront effacés suite à l’approbation du procès-verbal.

Le ou la secrétaire et le ou la secrétaire-adjointe engagent leurs responsabilités sur ces obligations.

Article 3 – COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

Au regard de son effectif, la Caf des Vosges ne relève pas des dispositions légales en matière de commissions obligatoires.

Toutefois, les parties souhaitent maintenir une attention particulière à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail de salariés, ainsi qu’au bon déroulement des marchés significatifs.

3.1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Dans cet objectif, ils conviennent, dans un cadre facultatif, de la mise en place d’une commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » composée de 3 élus désignés par le CSE.

Conformément à l’article L 2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur, en application des dispositions légales en vigueur.

Cette commission sera réunie à un rythme trimestriel.

3.2) Commission des Marchés

Pour les marchés supérieurs à 30.000 euros, il est créé une commission chargée de proposer au CSE la procédure de mise en concurrence, les critères retenus pour l’examen des offres.

Elle sera composée de 3 élus désignés par le CSE.

3.3) Moyens de fonctionnement

Le temps de participation des membres désignés à ces réunions ne sera pas déduit du temps crédit d’heures de délégation légal.

Article 4 – IMPLICATION et INFORMATION des MEMBRES SUPPLEANTS

Les parties conviennent qu’au regard des dispositions réglementaires en matière de participation des membres suppléants aux réunions du CSE, l’implication des membres suppléants constitue un enjeu important et tout particulièrement sur le plan de l’information.

4.1) Les membres suppléants seront systématiquement destinataires, en copie, par voie dématérialisée de toutes les convocations et documents adressés aux membres titulaires.

4.2) En cas d’absence inopinée d’un titulaire et/ou de la programmation d’une réunion exceptionnelle dans un délai contraint inférieur à 15 jours, le délai de prévenance de la répartition du crédit d’heures du titulaire sera réduit et inférieur aux 8 jours réglementaires.

4.3) Les membres titulaires porteront une attention toute particulière à l’association des suppléants, afin de leur permettre de les suppléer dans les meilleures conditions.

A cet effet, un crédit de 3 heures par suppléant est attribué pour la participation aux réunions préparatoires (la base retenue est une réunion préparatoire par réunion plénière CSE).

4.4) La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) sera régulièrement mise à jour et ouverte aux membres suppléants.

4.5) Les membres suppléants seront, à titre exceptionnel, invités en sus des membres titulaires à la réunion annuelle consacrée à la présentation des divers bilans annuels portant sur les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise.

4.6) Sur le plan de la formation, les organisations syndicales signataires s’engagent à veiller à la participation des suppléants aux formations légales.

Un bilan annuel des formations suivies par les membres du CSE sera partagé avec l’employeur.

Article 5 – GESTION des CONSULTATIONS

5.1) Consultations récurrentes

Une consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi est organisée tous les deux ans.

Ce rythme sera coordonné avec le calendrier des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) et, par déclinaison, des objectifs assignés à la Caf dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion (CPOG).

Les membres du CSE auront la possibilité d’émettre un avis unique sur ces consultations.

5.2) Transmission des documents

La transmission des documents donnant lieu à consultation s’effectuera au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

A titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés, sous réserve de prévenance préalable du secrétaire ou secrétaire-adjoint(e) du CSE.

5.3) Emission des avis

Les avis émis par le CSE pourront être rendus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de l’examen en séance du CSE.

Article 6 – REPRESENTANT de PROXIMITE

Il est convenu de mettre en place un représentant de proximité désigné par le CSE, et pas nécessairement un élu du CSE, en charge :

• de la représentation au comité local de l’organisme collecteur de la contribution logement de l’employeur,

• du relais de l’offre de service vis-à-vis des salariés.

A ce titre, le représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures annuel de 12 heures.

Un bilan annuel de l’action conduite par le représentant de proximité sera présenté lors d’une réunion du CSE.

Article 7 – Les ŒUVRES SOCIALES et CULTURELLES

Relevant du champ de responsabilité propre du CSE et dans le respect de cette attribution, la politique sociale et culturelle annuelle sera présentée et portée à l’ordre du jour de la dernière réunion du CSE précédant le nouvel exercice.

Article 8 – DISPOSITION GENERALE

Les parties conviennent que le terme « CSE »ou « Comité Social et Economique » se substitue aux termes « CE », « DP » et « CHSCT » dans tous les accords en cours dans l’organisme qui font mention des anciennes IRP (Cf. annexe n° 1).

Article 9 – APPLICATION et DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2222-1 et L 2261-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Epinal, le 15 juin 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la Caf d’Epinal,

LA DIRECTRICE,

……………………….

Pour la CFTC, Pour la CFDT, Pour la CGT,

LA DELEGUEE SYNDICALE, LA DELEGUEE SYNDICALE, LA DELEGUEE SYNDICALE,

………………………….. …………………………….. …………………………..

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 26 avril 2001

• Protocole d’accord sur l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail à la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges signé le 26 avril 2001

• Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’A.R.T.T. signé le 23 avril 2004

• Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’A.R.T.T. signé le 19 octobre 2004

• Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’A.R.T.T. signé le 19 janvier 2007

• Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’A.R.T.T. signé le 11 décembre 2015

• Protocole d’accord local relatif à la mise en œuvre des journées de solidarité 2017 et 2018 au sein de notre Organisme signé le 15 décembre 2016

• Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances signé le 22 décembre 2017