Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRIE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez ADAPEI88 - ADAPEI DES VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en œuvre du

VOTE ELECTRONIQUE

à l’Adapei88

ENTRE :

L’Adapei88, 9 rue Antoine Hurault – 88 000 EPINAL

Représentée par sa Présidente,

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par leur Délégué(e) :

- Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 88:

- Pour la C.G.T. Adapei88 :

D’AUTRE PART

Vu l’article L. 2314-26 du Code du Travail et les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail, relatifs au vote électronique,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Économique de l’Adapei88, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral et du code du travail indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote.

Article 1. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements et services actuels et futurs de l’Adapei88.

Article 2. Sélection du prestataire

La direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique.

Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 3. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 4. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné, ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral.

Une notice d’utilisation reprenant les modalités de vote électronique sera communiquée aux salariés électeurs, et jointe en annexe au protocole d’accord préélectoral.

Une annexe spécifiant les modalités techniques de vote électronique, selon les solutions proposées par le prestataire, sera jointe en annexe au protocole d’accord préélectoral.

Article 5. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 7. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’Association, et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales et règlementaires.

A EPINAL, le 17 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

L’Adapei88

– Présidente

Par délégation– Directrice Générale

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Santé Sociaux 88 Pour la CGT Adapei88