Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations" chez HYPOR FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Entre : La S.A.S. HYPOR

1 rue Jean Rostand

22440 PLOUFRAGAN

SIRET N° 538.492.687.00099

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et : La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HYPOR

d’autre part.

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise HYPOR, dont le siège social est à Ploufragan (22440), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.

La réunion s’est déroulée le 29 mars 2021.

Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 29 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.

ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1^er avril 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours du niveau 2 échelon 1 au niveau 4 échelon 2, bénéficie d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1^er janvier 2020. Le niveau 1 échelon 2 bénéficie d’une augmentation de 10% afin d’être en accord avec l’augmentation du SMIC au 01 janvier 2021 réhaussant le niveau 1 échelon 1 à 10.25€.

Ci-contre la nouvelle grille de rémunération applicable au 01 avril 2021 :

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.

ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021.

Pour la SAS HYPOR Pour le CSE

… …

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