Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord relatif à l'emploi , l'organisation et la reduction du temps de travail du 15 octobre 1999 et horaires individualisés du 27 septembre 2013" chez MUTUELLE RENAULT

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU

15 OCTOBRE 1999

ET HORAIRES INDIVIDUALISES DU 27 SEPTEMBRE 2013

Entre

Représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale désignée ci-après :

La CFE-CGC

Représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXX

d’autre part,

Ci-après dénommé « Les parties »,

✧

Préambule

L’accord relatif à l’emploi, l’organisation et la réduction du temps de travail conclu le 15 octobre 1999, et ses avenants, prévoient des horaires individualisés permettant aux salariés, selon les spécificités des services, de bénéficier d’horaires variables (heures d’arrivée, heures de départ et/ou de déjeuner). L'objectif recherché est de donner la plus grande souplesse possible sans nuire à la qualité des services rendus au client.

Pour garantir la pérennité des activités de Xxxxxxx Xxxxxxxx et atteindre les objectifs de développement fixés, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies et ont mené des négociations les 8 et 11 février 2022 en vue de conclure un nouvel avenant tenant compte des objectifs actuels de l’entreprise :

• Garantir la continuité de service rendu aux clients sur le site du Mans (notamment en termes d’amplitude horaire) ;

• Disposer d’une activité commerciale permettant de répondre aux nouveaux besoins clients et aux prospects.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur et de l’accord et avenants relatifs à l’emploi, l’organisation et la réduction du temps de travail conclu le 15 octobre 1999 et suivants, il définit les modalités particulières d’organisation du temps de travail pour certaines activités.

Les deux parties se sont donc rapprochées et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Activités concernées

Les parties au présent accord entendent définir les dispositions particulières relatives au temps de travail inhérentes à certaines activités limitativement énumérées comme suit :

• La permanence de l’accueil sur le site du Mans.

Article 2 : La permanence de l’accueil du Mans

Tous les salariés rattachés hiérarchiquement à la Direction des Opérations Client exerçant leur activité sur le site du Mans sont concernés par ces dispositions : 

Article 2.1 : Amplitude horaire

Les parties conviennent de mettre en place une permanence à l’accueil du site du Mans.

Le site sera ouvert au public de 09h00 à 17h00 sans interruption du lundi au vendredi.

Compte tenu de cette amplitude, une permanence sera mise en place entre les collaborateurs du site du Mans.

Article 2.2 : Modalités d’organisation de l’activité

Afin d’assurer une équité entre les collaborateurs, les plannings seront « tournants » selon le principe : un jour de permanence par semaine par collaborateur.

Les plannings seront communiqués avec un délai de prévenance minimal d’un mois.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est supérieur à 70%, sont également concernés par l’organisation du temps de travail à planning tournant.

Chaque collaborateur a la possibilité de permuter son horaire hebdomadaire planifié avec un autre collaborateur, s’ils disposent des mêmes compétences de réponse au téléphone, et après information du responsable de pôle.

A défaut d’accord entre deux salariés, toute modification de planning sera soumise à l’accord du responsable de service.

Le responsable de service a, de son côté, la faculté d’organiser ces permutations dans le cas d’une nécessité de remplacement.

Article 2.3 : Pauses journalières

L’interruption de la mi-journée se déroule entre 12 heures 00 et 14 heures 00, durant cette plage horaire un temps de pause d’1 heure doit être pris par le salarié de permanence. Il sera remplacé par un collègue selon le planning établi.

La pause déjeuner n’est, quant à elle, pas assimilée à du temps de travail effectif.

Afin de permettre aux salariés de gérer librement leur activité journalière, chaque collaborateur a la possibilité de choisir son temps de pause selon le cadre défini ci-avant.

Toutefois, pour garantir la bonne organisation du service et en cas de nécessité d’assurer une permanence minimale, le responsable hiérarchique peut fixer ces temps de pause à titre discrétionnaire.

Article 5 : Autres dispositions

Les dispositions du présent avenant rendent compte de la teneur des accords et avenants en vigueur en ce qui concerne l’emploi, l’organisation et la réduction du temps de travail. Elles s’ajoutent, par conséquent, aux précédentes dispositions figurant dans ces derniers qui demeurent inchangées, à l’exception des dispositions antérieures qui leur sont contraires.

Article 6 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 7 : Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à tout moment pendant la période d’application par avenant signé entre les Parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires représentatives des salariés. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du siège social de l’entreprise.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt_____________________________________________

Le 1^er mars 2022_______________ en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

M. Mme Nom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (cachet et signature originale)

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFE-CGC représenté par

M. Mme Nom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (signature originale)