Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au déplacement en formation professionnelle" chez AEDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DEPLACEMENT EN FORMATION PROFESSIONNELLE

PREAMBULE

1. LE CADRE LEGAL

2. CHAMP D’APPLICATION

3. OBJET

4. LES DECOMPTE ET COMPENSATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT

   1. Les contreparties définies

   2. Les trajets formation non concernés par le dispositif :

5. LES MOYENS DE TRANSPORTS PRIVILEGIES

6. LES MODALITES

7. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   3. Entrée en Vigueur, Durée et Révision

   4. Dépôt et publicité

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’AEDE dont le siège social est situé 5 route de Pézarches à Hautefeuille (77515), représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par en qualité de délégué
  syndical central.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations collectives obligatoires 2021, il est fait état que l’accord relatif aux temps de déplacements lors des formations professionnels est devenu caduque en raison des clauses de révision de l’accord précédent.

Ainsi il est convenu entre l’AEDE et les organisations syndicales représentatives de revoir les dispositifs relatif aux temps de déplacement pour formation professionnelle afin d’offrir un cadre clair et partagé tout en simplifiant le modèle de gestion.

Au-delà d’une réponse à une exigence légale, les parties signataires du présent accord entendent rappeler toute l’importance qu’elles accordent à la formation professionnelle, au développement des compétences et au déroulé de carrière de chaque salarié.

Il est acté que les actions de formation sont organisées au plus près du lieu habituel de travail du salarié, voire en intra lorsque cela est réalisable.

Le déroulement de certaines actions de formation ne permet pas, dans un certain nombre de situations, la réalisation de la formation à proximité du lieu de travail habituel du salarié. Pour cette raison, les parties entendent, par les dispositions du présent accord, prévoir des contreparties permettant de reconnaître l’investissement réalisé par le salarié pour se rendre à la formation. Les parties rappellent aussi l’importance accordée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qu’elles souhaitent prendre en compte, pour partie, au travers des dispositions de cet accord.

1. LE CADRE LEGAL

Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi, en droit français, par les dispositions de l'article L.3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire».

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans les établissements existants et à venir de l’AEDE, quel que soit la convention collective notamment CCN51 ou de la CCN66.

Les dispositions du présent accord visent les temps de déplacement consacrés à la réalisation d’une action de formation professionnelle validée dans le plan annuel de formation ainsi que les formations obligatoires, notamment celles mises en œuvre dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties souhaitent aussi rappeler, qu’afin d’optimiser le temps dévolu à l’action de formation, celles-ci seront prioritairement réalisées, chaque fois que les conditions le permettent, à proximité du lieu de travail.

Pour cette raison, les dispositions du présent accord viseront les actions de formation réalisées dans :

• le département du lieu de l’établissement au sein duquel travaille le salarié.

ou

• en région parisienne pour les établissements franciliens.

3. OBJET

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation du temps de déplacement nécessaire pour se rendre du lieu d’exécution du travail habituel vers le lieu de formation sous forme de contrepartie en temps de repos, uniquement si ce temps de déplacement excède la durée normale du trajet domicile-lieu lieu d’exécution du travail habituel.

Sont considérés les trajets aller comme les trajets retour.

Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

4. LES DECOMPTE ET COMPENSATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT

Pour être indemnisé, le temps de déplacement lié à la formation, doit dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Dans ce cas, il est convenu que le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos.

1. Les contreparties définies

Les parties conviennent des contreparties suivantes :

1. Le dépassement du temps aller-retour de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail habituel est inférieur à 1 heure par jour : absence de contrepartie.

2. Le dépassement du temps aller-retour de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est supérieur à 1 heure : la contrepartie est valorisée à hauteur de 50 % du temps de dépassement avec un plafond de 7 heures.

3. Pour ce qui concerne les formations certifiantes, diplômantes, dont la durée est supérieure à 6 mois, la contrepartie est fixée forfaitairement à 2 jours (soit 2 X 7 h) par année civile. Les salariés auront la possibilité de cumuler les jours acquis par année de formation sur une période de 3 ans afin de permettre la préparation des examens.

   2. Les trajets formation non concernés par le dispositif :

Les formations réalisées à la seule initiative du salarié et non prévues au plan de formation n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Le déplacement entre deux lieux de travail qui a lieu durant la journée, d’un site à l’autre. Il s’agit d’un temps de travail effectif.

Sont exclus de l’indemnisation, les déplacements pour colloque, journée d’étude, ou encore conférence, sauf à l’initiative de l’employeur.

5. LES MOYENS DE TRANSPORTS PRIVILEGIES

Autant que possible, les déplacements devront être effectués en train (2nd classe) et en transport en commun. Pour les transports routiers, il est priorisé l’utilisation des véhicules de service. Si l’utilisation d’un véhicule de service ne pouvait être organisée, alors les frais engagés seront remboursés selon le texte CCN 51 en vigueur à la date de la formation

L’organisation des trajets est à valider avant le départ par le Directeur/ la Directrice ou le Directeur adjoint ou la Directrice adjointe de l’établissement.

6. LES MODALITES

Le salarié souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord en fera la demande via un formulaire établi à cet effet selon le modèle annexé au présent accord.

Le formulaire, complété par le salarié indiquera notamment :

• L’adresse du salarié,

• Le lieu et la durée de la formation,

• Le dépassement horaire journalier prévisionnel.

Il sera daté et signé du salarié et de son responsable hiérarchique.

La prise en compte de situations particulières pouvant nécessiter une dérogation, celle-ci devra être sollicitée par le salarié en amont de la réalisation de l’action de formation et sera validée par l’employeur ou son représentant dûment habilité.

Le formulaire de demande de prise en compte du temps de dépassement devra être adressé dans les 15 jours calendaires suivants la réalisation de l’action de formation. Le point de départ du délai étant fixé au lendemain du terme de la formation. Passé ce délai, aucune demande de compensation ne sera prise en compte.

7. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   3. Entrée en Vigueur, Durée et Révision

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature soit le 8/09/2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent que le projet d’accord sera soumis à une consultation auprès du CSEc de l’AEDE en respectant un délai de transmission de 15 jours avant la date de réunion pour consultation.

Chaque CSE de territoire sera également informé de cet accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et précisant les noms et prénom du représentant légal de l'entreprise.

A Hautefeuille le 7/11/2022

Pour l’AEDE Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

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