Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du CSE" chez ONERA - OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ONERA en vue de la mise en place du CSE

oOo

Entre l’Office National d’Études et de Recherches Aérospatiales,

agissant par son Président, d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a pour vocation de reprendre l’ensemble des attributions dévolues aux CE, DP et CHSCT.

Au regard des dispositions du Code du travail, cette nouvelle instance doit être mise en place à la date d’expiration des mandats de représentants du personnel actuels, avec la possibilité de proroger ces derniers jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard soit par accord soit par décision unilatérale de l’employeur.

Les mandats précités arrivant à échéance au 31 décembre 2018, les partenaires sociaux ont engagé une négociation le 6 mars 2018 afin de déterminer le périmètre, les attributions et les moyens alloués à cette nouvelle instance.

Ces discussion se sont poursuivies les 10 avril, 12 juin et 21 septembre. Lors de ces échanges, les organisations syndicales ont émis le souhait que le sujet de la mise en place du CSE ne soit pas dé-corrélé de la révision du chapitre 4 de l’accord de base portant sur le droit syndical à l’ONERA.

Afin de pouvoir traiter l’ensemble de ces sujets, les partenaires sociaux ont acté que la négociation ne pourrait aboutir dans des délais permettant d’organiser le renouvellement des mandats actuels des représentants du personnel, arrivant à échéance le 31 décembre 2018.

Aussi, dans le but de poursuivre leurs réflexions sur ces thèmes, les partenaires sociaux ont décidé d’utiliser la possibilité offerte par le législateur de proroger les mandats actuels.

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ONERA.

Article 2 : Mandats de représentant du personnel en cours

Les élections professionnelles du 29 novembre 2016 ont permis la désignation des nouveaux représentants au CE et des délégués du personnel pour un mandat d’une durée de 2 ans : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

A la suite de ces élections, ont été désignés les représentants du personnel aux CHSCT ainsi qu’au CCE dont les mandats s’achèvent également le 31 décembre 2018.

Article 3 : Prorogation des mandats

L’ensemble des mandats actuels des membres du CE, des DP, des CHSCT et du CCE de l’ONERA sont prorogés pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019.

La nomination des représentants syndicaux (DSC, DS, RS…) étant liée à un cycle électoral, l’ensemble des désignations sont également prorogées.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date théorique de la fin des mandats en cours, soit le 31 décembre 2018, et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2019.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

En application des articles D. 2231-2, 4, 5, et 7 du Code du Travail, le dépôt auprès de la Direccte interviendra en deux exemplaires , dont une version sur support papier signée des parties, et une version support électronique.

oOo

Fait à Palaiseau, le 17/12/2018

Le Président de l'ONERA Pour les organisations syndicales

représentatives du personnel

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CG