Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du CSE" chez CENTRE INFFO - CTRE DEVEL INFORMATION FORMA PERMANENTE (Siège)

Accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

Centre Inffo, représenté par son Directeur; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine.

Et

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Depuis avril 2017, la représentation du personnel de Centre Inffo a pris la forme d’une Délégation Unique du personnel (DUP) en regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Le mandat des membres de la DUP (initialement jusqu’en avril 2021) sera ainsi réduit avec la mise en place du CSE qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Centre Inffo.

Article 1 – Calendrier de mise en place du CSE

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 5 novembre 2019 pour le premier tour et au 19 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 18 juin 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 2 – Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-10 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 3 – Attributions du CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, conformément à la loi, il est consulté chaque année sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4 – Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de Centre Inffo, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est composé de la manière suivante :

• Le nombre de représentants à élire sera de 5 titulaires et 5 suppléants

• Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres titulaires

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSE

Deux membres titulaires du CSE seront désignés afin de représenter les salariés lors des réunions du Conseil d’Administration. Ces deux représentants seront convoqués dans les mêmes conditions et bénéficieront des mêmes informations que l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Article 5 – Organisation des réunions

Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires dont le planning est élaboré annuellement en lien avec le secrétaire de l’instance; parmi ces six réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE.

Article 6 – Moyens

6.1 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des ressources humaines par tout moyen écrit et réceptionné au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Afin de tenir compte des sujétions supplémentaires liées aux fonctions de secrétaire et aux fonctions de trésorier, chacun bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

6.2 – Local et matériel

Centre Inffo met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions dont un ordinateur portable, une ligne téléphonique et un code du travail.

Les travaux exceptionnels de reproduction du CSE pourront être réalisés sur les photocopieurs de Centre Inffo. L’utilisation des photocopieurs s’entend sans fourniture du papier de la part de Centre Inffo.

6.3 – Formation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Dans le cadre de la mise en place du CSE en 2019, la Direction organisera à sa charge début 2020, une formation afin de permettre aux nouveaux élus de maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE. Cette formation de 2 jours concerne les titulaires et les suppléants ; elle sera réalisée en intra-entreprise, hors temps de délégation et hors temps de formation économique.

6.4 – Entretien de fin de mandat

A l’issue de son mandat, le salarié pourra solliciter un entretien avec un représentant de la Direction ayant pour objet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée à la situation individuelle du salarié en lien avec son projet professionnel et les besoins de Centre Inffo et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière et/ou sur une VAE.

Article 7 – Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives (ex questions des délégués du personnel), relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles soulevées par les membres élus du CSE seront traitées selon le canal suivant :

• Envoi par écrit des éventuelles réclamations individuelles ou collectives par le secrétaire du CSE (ou secrétaire-adjoint) à la même périodicité que le projet d’ordre du jour ;

• Réponse orale en réunion par le Président du CSE ;

• Publication écrite des réponses dans l’intranet dans les 6 jours qui suivent la réunion.

Article 9 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 10 – Dénonciation, révision de l’avenant

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions -objet de la demande de révision- resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11- Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis.

Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf); puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.

Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.

Fait à Saint Denis, le 11 juin 2019.