Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique" chez AJH - ASSOCIATION JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association les Jeunes Handicapés (AJH)

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé au Château de Lahage à Lahage (31370)

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical

• La CFDT, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au premier semestre 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de l’Association.

Dans un souci de garantir une représentation du personnel de proximité au sein de chacun des établissements, les parties ont également convenu par le présent accord de la mise en place de représentants de proximité.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association AJH.

Article 2 : Mise en place d’un comité social et économique

Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’Association AJH.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’Association AJH.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’Association. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’Association.

Les parties conviennent compte tenu de la mise en place du CSE et conformément aux dispositions applicables que les accords collectifs d’entreprise traitant des institutions représentatives du personnel cesseront de s’appliquer en toutes leurs dispositions à la date du 1er tour des élections des CSE.

Il s’agit notamment des accords collectifs d’entreprise suivants :

• L’accord collectif d’entreprise sur l’utilisation des bons de délégation conclu le 4 avril 2005,

• L’accord sur la compensation des heures accomplies hors temps de travail au titre d’un mandat conclu le 7 avril 2008,

• L’accord sur l’indemnisation des frais de déplacement des représentants du personnel conclu le 19/12/2008.

Conformément aux dispositions applicables, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours, lorsqu’ils sont élus pour la première fois ou lorsqu’ils ont déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Les frais liés au stage (coût du stage, frais de transport, logement…) s’imputent alors sur le budget de fonctionnement.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Chaque membre du CSE disposera d’une adresse mail dédiée aux informations relatives au fonctionnement du CSE.

Article 3 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 3.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de représentant de proximité au sein de chacun des établissements de l’Association, soit au jour de la mise en place du CSE :

• Un représentant de proximité Siège social,

• Deux représentants de proximité Foyer de vie Saint-Médard,

• Deux représentants de proximité Foyer d’hébergement les Pins/SAVS/SAMSAH/CLLAJ,

• Un représentant de proximité ESAT/Manufacture Les Pins,

• Un représentant de proximité EHPAD Maréchal Leclerc,

• Un représentant de proximité EHPAD le Village,

• Un représentant de proximité MAS,

• Un représentant de proximité FAM.

Article 3.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

1/ Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE. Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre, sauf s’il est membre d’une des 3 commissions.

2/ Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

3/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement, et qu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein de l’établissement, ce membre suppléant est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

4/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement, et qu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce périmètre, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

5/ Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 30 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE, siège social de l’Association A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.

6/ Dans les cas 2/, 4/ et 5/ ci-dessus, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

Article 3.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité, membre titulaire du CSE, prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité, sauf s’il devient le seul membre titulaire du CSE exerçant au sein du périmètre concerné. Dans les autres cas, il est appliqué les dispositions visées aux 2/ à 6/ de l’article 3.2.

Article 3.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité constitue un relais d’informations entre les salariés de l’établissement au sein duquel il est affecté et le CSE et ses commissions

Il a en effet pour mission :

- de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique

- de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs à l’encadrement pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,

- de recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords collectifs applicables.

A ce titre :

- il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique et/ou réclamation particulière concernant son établissement,

- il peut saisir le Président et/ou le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, saisine soumise à l’appréciation du Président et du secrétaire.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement auquel il est affecté. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité de son établissement.

Le représentant de proximité, s’il est membre de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections dans son établissement. Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son établissement, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Article 3.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de trois heures par mois.

.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de son utilisation.

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.

Une réunion trimestrielle est organisée par le directeur de dispositif avec les représentants de proximité de l’établissement considéré, avec la possibilité de réunir dans le cadre du dispositif l’ensemble des représentants de proximité. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Le Directeur d’établissement convoque les représentants de proximité du dispositif par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai d’au moins 7 jours calendaires. Les représentants de proximité qui peuvent au plus tard dans les 4 jours précédents la réunion faire état des questions qu’ils souhaitent aborder. En l’absence de retour des représentants de proximité dans ce délai, faute de questions à aborder, il est convenu que la réunion trimestrielle peut ne pas être tenue.

Le Directeur d’établissement prépare l’ordre du jour en tenant compte des questions posées par les représentants de proximité et les communique 2 jours au plus tard avant la réunion aux représentants de proximité. Il établit un compte-rendu de la réunion trimestrielle dans les 7 jours calendaires suivant la réunion.

Le Directeur d’établissement et le représentant fixe le calendrier annuel des réunions.

Le représentant de proximité peut solliciter une réunion extraordinaire en cas de situation préoccupante.

Les comptes rendus des réunions seront annexés au procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE.

Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’Association.

La CSSCT comprend quatre membres représentants du personnel, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dans chacun des 3 collèges lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du comité social et économique.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Dans la mesure du possible, la composition de la CSSCT devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes et devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des dispositifs différents

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation (coût pédagogique, frais transport, hébergement) est pris en charge par l’employeur, cette formation a lieu au cours de la première année d’exercice du mandat, les membres de la CSSCT ont le choix de l’organisme formateur.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire. Cette désignation se fait par vote à bulletin secret des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE présenté par la même organisation syndicale. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• Être informée des accidents du travail et des maladies professionnelles intervenus sur une période entre 2 réunions de la CSSCT,

• Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon un calendrier annuel fixé en réunion par le comité social et économique.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 20 jours avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSSCT et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 7 jours.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Les membres de la CSSCT disposent d’au plus 5 heures pour préparer chaque réunion de la CSSCT. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.

 

Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, dans un délai d’au plus 15 jours, la CSSCT transmettra un rapport écrit au CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque inspection. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique et présenté par les membres de la commission.

Article 5 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du comité social et économique de l’Association.

Lors de la première réunion de chaque commission, les membres de ladite commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la commission est chargé de préparer l’ordre du jour, d’adresser les convocations, d’animer les réunions et de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Dans la mesure du possible, la composition de chaque commission devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes et devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des dispositifs.

La Commission de la formation est chargée : 

- de préparer les délibérations du CSE prévues par le Code du travail, le domaine de la formation,

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de trois membres représentants du personnel, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, en priorité dans chacun des 3 collèges lors de la deuxième réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission formation sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité en réunion du CSE présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

Les membres de la commission formation disposent d’au plus 3 heures pour préparer chaque réunion de la commission. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.

La commission formation se réunit deux fois par année civile. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

La commission activités sociales et culturelles est chargée :

- de préparer les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

- de mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles

La commission est composée de six membres, dont le trésorier du CSE, représentants du personnel, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et affectés si possible au sein de chacun des dispositifs, lors de la deuxième réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du comité social et économique.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission activités sociales et culturelles sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité en réunion du CSE présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions.

La commission activités sociales et culturelles se réunit au moins une fois par trimestre. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Un volume de 10 heures par année civile d’autorisations d’absences rémunérées au taux horaire contractuel de base et à prendre sur le temps de travail planifié est accordé à la commission activités sociales et culturelles pour chacun de ses membres afin de leur permettre de distribuer les activités sociales et culturelles telles que décidées par le CSE. Ce volume d’heures est non reportable sur l’année civile suivante.

Au titre de l’année de l’élection générale du CSE, le volume d’heures pouvant être utilisé par la commission est proratisée en fonction du nombre de mois civils complets de mandat restant à courir jusqu’’à la date du 1^er tour des élections du prochain CSE. Il en sera de même pour la commission issue du CSE nouvellement élu.

Les parties conviennent que le bénéfice de ces heures d’absences rémunérées, ainsi allouées aux membres de la commission est expressément subordonné à l’information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE

L’AJH met à disposition les locaux et moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement du CSE.

Article 6.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, avec une seule réunion sur les mois de juillet août.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du comité social et économique auront lieu au siège social de l’Association. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avère nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 3h pour la préparation des réunions du CSE. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.

Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE. En cas d’absence du secrétaire du CSE, un membre du CSE est désigné par ses pairs pour l’établissement de l’ordre du jour.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique CSE. La convocation comporte l’ordre du jour : y sont joints les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique trois jours au moins avant la réunion.

Article 6.3 – Temps passé en réunion du CSE à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Si un membre du comité social et économique souhaite participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors qu’il se trouve en période de congés payés, il a la possibilité au titre de cette journée de modifier son congé et d’être positionné en jour de travail.

Les frais de déplacement pour participer à une réunion du CSE à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’établissement d’affectation. Le membre du CSE doit privilégier l’utilisation du véhicule du service dans la mesure du possible. A défaut, il sera indemnisé des frais réellement engagés sur la base du barème en vigueur dans la limite de la distance entre l’établissement d’affectation et le lieu de la réunion du CSE.

• Si l’horaire de la réunion coïncide avec l’horaire habituel de la prise de service, le salarié n’est pas obligé de passer par son lieu de travail.

• Si la réunion a lieu hors temps de travail du salarié, l’employeur indemnisera le trajet domicile-lieu de réunion (aller-retour).

Pour être indemnisé de ses frais de déplacement, le membre du CSE devra remplir une note de frais et la remettre à son supérieur hiérarchique avant le 20 du mois suivant celui où la réunion s’est tenue.

Article 6.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ou transmis par courriel

Article 6.5 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 20 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur l’Intranet par le service RH dans la semaine qui suit son approbation, et par le secrétaire du CSE auprès des autres membres du CSE.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, seul un résumé expurgé de ces informations sera alors porté à la connaissance des salariés.

Le CSE peut avoir recours à l’enregistrement et la prise de note pour les réunions plénières.

Article 7 : Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de l'Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE, avec des supports permettant leur bonne compréhension.

Elle est tenue sur un support informatique et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail sur leur adresse électronique CSE.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours.

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales actuelle.

Article 8 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,25% de la masse salariale brute de l’année civile précédente diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’année civile précédente diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique une fois par mois, avec une régularisation le cas échéant au cours du premier trimestre de l’année qui suit.

Article 9 : Libre Circulation

Les membres du comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les établissements et services de l’Association pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Il est entendu que les visites des membres du comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne dans l’activité des établissements et services et dans la prise en charge des bénéficiaires.

Article 10 : Heures de délégation prises dans le cadre de l’exécution du mandat

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par un membre du comité social et économique n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

Afin d’assurer la bonne marche des établissements et services, le membre du CSE informe sa hiérarchie préalablement à la prise de ses heures de délégation et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre le remplacement et la poursuite de l’activité des établissements et services dans de bonnes conditions.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et afin d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et sauf situation exceptionnelle, les représentants du personnel s’engagent à utiliser les heures de délégation à l’intérieur de leur temps de travail.

Des circonstances particulières et exceptionnelles peuvent l’en empêcher.

Dans ce cas et en toute hypothèse, le bon de délégation est remis au retour de l’intéressé et au plus tard avant la fin de la semaine suivant la prise de ces heures.

Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail, donneront lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement majoré de 25% ou en cas d’impossibilité de prise du repos du fait de la Direction, à un paiement majoré de 25%.

Le repos compensateur de remplacement pourra être planifié selon les souhaits du salarié et en tenant compte des nécessités de service.

Le repos compensateur acquis devra être pris dans un délai de trois mois à compter du dernier jour du mois de l’acquisition. Les demandes seront portées à la connaissance de l’employeur dans les deux mois. A défaut de demande du salarié un mois avant l’échéance, les repos seront planifiés par l’employeur.

A défaut de demande du salarié un mois avant l’échéance les repos seront fixés par la Direction.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre titulaire du comité social et économique informe par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation, dans la mesure du possible.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (C.trav, art R 2315-6).

Les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans la mesure du possible.

L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (C.trav. , art. R. 2315-6).

Article 11 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord,

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 13- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 14- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 15 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association et laissé à disposition des salariés auprès du service RH de chaque dispositif.

Fait à LAHAGE, le 15/01/2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association AJH  : Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXX

La CGT,

Monsieur XXXXX

La CFDT

Madame XXXXX