Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux oubliés du segur" chez HAARP (Siège)

Entre 

L'Association HAARP, Dont le siège social se situe Route Stratégique, 95240 CORMEILLES EN PARISIS, Affiliée à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 117000001528620565, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale.; 

D'une part, 

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur ;

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur ; 

D'autre part,

PREAMBULE 

Diverses décisions gouvernementales (SEGUR, LAFORCADE, CONF METIERS DU SOCIAL), transposées par une norme conventionnelle, ont permis la revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels dont la fonction essentielle est la prise en charge directe et quotidienne des personnes accueillies par l’Association.

Ainsi, l’ensemble des professionnels relevant des Annexes 3, 4 et 10 de la convention collective du 15 mars 1966 ont été revalorisé à hauteur de 238,00 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein.

Si les partenaires sociaux saluent ces diverses mesures salariales, elles excluent toute une partie des professionnels de nos établissement qui, bien que leurs fonctions ne soient pas d’être en prise en charge direct avec les usagers, sont essentiels à leur fonctionnement.

Cette inégalité de traitement bien qu’elle soit prévue par des dispositions de branche va à l’encontre des valeurs portées par l’Association et ne permet une reconnaissance légitime du travail fourni par tous les professionnels, sans distinction de catégorie de métier, sur les dernières années.

La disparité de rémunération engendrée par l’attribution restrictive de cette revalorisation salariale constitue une menace sur les emplois dès lors qu’elle peut inciter les professionnels qui ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur à changer de secteur d’activité.

Suivant ce constat l’Association, après une étude précise de ses capacités financières, a convié les syndicats représentatifs pour négocier la mise en œuvre de mesures financières non-pérennes pour les oublies du SEGUR.

Enfin, les parties s’engagent à poursuivre les négociations afin de mettre en œuvre, suivant les possibilités associatives, des mesures pérennes de financement.

ARTICLE 1 -OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les mesures sociales et financières que les partenaires sociaux souhaitent mettre en place pour palier l’absence de versement de revalorisation salariale à certaines catégories de métier par le gouvernement.

Les parties conviennent que le présent accord, bien qu’il soit imparfait, a vocation à diminuer l’inégalité de traitement provoquée par le versement partiel des revalorisations salariales gouvernementales susvisées au détriment de certains professionnels.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Champ d’application fonctionnel

Le présent accord à vocation à s’appliquer aux professionnels n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale de branche SEGUR, LAFORCADE, CONF METIERS DU SOCIAL.

Aussi, de façon plus spécifique, bénéficieront des mesures prévues à l’article 3 les professionnels :

• Relevant de l’annexe 2 ;

• Relevant de l’annexe 5 ;

• Les cadres administratifs et assimilés.

De la Convention du 15 mars 1966.

Les professionnels du Siège Social tout comme les postes de Direction, Direction Adjointe sont également concerné par la présente mesure.

2.2 Champ d’application temporel

Le présent accord s’applique à tous les salariés effectivement présents entre le 1^er avril 2022 et le 31 octobre 2022 et dont le contrat de travail est en cours au moment du versement.

ARTICLE 3 - REMUNERATION 

3.1 Montant

Les parties conviennent que les professionnels visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle de 1.000,00 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Cette indemnité est versée une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2022 et ne constitue pas un élément habituel de rémunération du salarié.

L’indemnité sera proratisée selon le temps de travail de chaque salarié.

3.2 Régime Social et Fiscal

Cette indemnité étant juridiquement un élément de salaire, elle sera soumise à cotisations sociales et s’intégrera dans le brut annuel imposable du salarié.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES 

Les salariés seront informés par voie d’affichage de la mise en place de la mesure salariale exceptionnelle prévue à l’article 3.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CSE 

Dès sa signature, le CSE sera convoqué de façon exceptionnelle pour informer et notifier l’existence des dispositions de l’accord.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD 

Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'association. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Cormeilles-En-Parisis 

Le 14 octobre 2022 en 5 exemplaires 

Pour l'organisation syndicale CGT  Pour l'Association HAARP 

Pour l'organisation syndicale FO 

(*) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé » ou « bon pour accord »