Accord d'entreprise "accord d'entreprise de report des mandats des elus du CE et delegues du personnel pour alignement avec celui du CHS-CT" chez AGFA GRAPHICS - AGFA GEVAERT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGFA GRAPHICS - AGFA GEVAERT SA et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T59L18003213
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : AGFA GEVAERT SA
Etablissement : 77572919700977 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-29
ACCORD D’ENTREPRISE DE REPORT DES MANDATS DES ELUS DU CE ET DELEGUES DU PERSONNEL POUR ALIGNEMENT AVEC CELUI DU CHSCT
Entre la Société AGFA-GEVAERT, prise en la personne de son Représentant qualifié,
Monsieur , Directeur D’usine
et les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs Représentants qualifiés :
CFDT Monsieur
CFTC Monsieur
CGT Monsieur
est conclu le présent accord :
En vue d’organiser la mise en place du CSE, les Organisations Syndicales représentatives au plan national se sont mises d’accord de reporter la date de fin de mandat des élus du CE et DP pour la faire coïncider avec l’échéance du mandat des membres du CHSCT.
Dans ces conditions, les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de proroger les mandats des élus au Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel expirant le 2 février 2019, à minuit jusqu’à la date à laquelle le mandat des Membres du CHSCT expire soit le 17 février 2019 à minuit.
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme du Ministère du Travail et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Fait à Pont à Marcq
Le 29 Novembre 2018
Pour AGFA-GEVAERT
Directeur d’usine
Les Organisations Syndicales
CFDT Le Représentant désigné,
CFTC Le Représentant désigné,
CGT Le Représentant désigné,
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