Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par sa Directrice Générale,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par sa déléguée syndicale.

D’autre part,

Le syndicat Sud Santé Sociaux est présent lors de cette négociation conformément à l’accord de méthode.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la fusion qui a eu lieu le 22/05/2018 de l’association ARFOG-LAFAYETTE par l’association Henri ROLLET, les membres de la DUP Henri ROLLET ont décidé de démissionner de leur mandat à la date du 31 décembre 2018, provoquant ainsi de nouvelles élections des représentants du personnel.

Il a été décidé d’anticiper la mise en place du Comité Social et économique.

Sommaire

1^ère partie – MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 : Objet, champ de l'accord et modalité du vote

Article 2 : Organisation de la représentation du personnel

Article 3 : Durée des mandats

Article 4: Nombre d’élus

2^ème partie – ORGANISATION INTERNE DU CSE

Article 1 : Composition du CSE et prérogatives de ses membres

1. – Membres et personnes siégeant au CSE

2. - Bureau du CSE

3. – Personnes pouvant assister à la réunion du CSE

Article 2 : Commissions du CSE

2.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.2 – Commission économique et financière

2.3 – Commission formation

Article 3 : Réunions du CSE

3.1 – Périodicité des réunions plénières

3.2 – Différents types de réunions du CSE

3.3 – Les réunions préparatoires aux séances plénières

3.4 – Réunions plénières ordinaires

3.5 – Réunion plénières extraordinaires

3.6 – Information ou données confidentielles et/ou stratégiques

3.7– Délais de consultation

3.8– Votes au sein du CSE

Article 4 : Accès aux informations

Article 5 : Inspections, enquêtes, missions particulières

5.1 - Inspections

5.2 - Enquêtes

5.3 – Missions particulières

3^ème partie : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Contribution au CSE

Article 2 : Local du CSE

Article 3 : Expertises

Article 4 : Crédits d’heures

Article 5 : Déplacement des élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE

Article 6 : Frais de déplacement

Article 7 : Base de données économiques et sociales

Article 8 : Moyens de communication avec les salariés

Article 9 : Formation des élus

Article 10 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

4^ème partie : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Nombre et organisation

Article 2 : Modalités de désignation et de révocation

Article 3 : Moyens

Article 4 : Attributions

5^ème partie : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, AGREMENT, FORMALITES

Article 1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Article 2 : Procédure d’agrément de l’accord d’adaptation

Article 3 : Formalités - Dépôt - Publicité

1^ère partie – MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 : Objet, champ de l'accord et modalités du vote

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique d’ESPEREM. Il s’applique à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’association.

Parallèlement, un protocole d’accord pré-électoral sera signé après la convocation des organisations syndicales. Les modalités de vote sont du ressort de l’accord pré-électoral.

Un règlement intérieur du CSE sera proposé et discuté lors de la première réunion du CSE.

Pour tenir compte de la dispersion des établissements, le vote se fera par vote électronique.

Article 2 : Organisation de la représentation du personnel

Le Comité Social et Economique est organisé au niveau de l’association. Il n’y a pas de CSE d’établissement.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour les deux catégories de personnel :

• Le 1^er collège : non cadres,

• Le 2^ème collège : cadres.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 3 ans.

Article 4: Nombre d’élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Il sera conforme à l’article R2314-1 du Code du Travail et fixé en fonction de l’effectif à la date de l’élection.

Le nombre de titulaires et de suppléants sera identique.

Compte tenu de l’effectif de l’association à la date de la signature, le vote permettra d’élire 11 titulaires et 11 suppléants.

2^ème partie – ORGANISATION INTERNE DU CSE

Article 1 : Composition du CSE et prérogatives de ses membres

1.1– Membres et personnes siégeant au CSE

Le CSE est composé :

• D’un président,

• D’une délégation du personnel composée de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.

L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.

Sont présents aux réunions les titulaires ou leur suppléant en cas d’absence et les représentants syndicaux désignés au CSE.

Le Président peut, lors de chaque réunion être accompagné de trois « assistants », salariés de l’entreprise au maximum.

1.2- Bureau du CSE

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE parmi les titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Leurs attributions seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Aux personnes précitées s’ajoutent les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives. Le médecin du travail peut assister aux débats et s’exprimer sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• Aux réunions de la Commission santé, Sécurité et Conditions de travail,

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE,

• Aux réunions de CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle.

1.3– Personnes pouvant assister à la réunion du CSE

• Pour l’employeur : en dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’association nécessite l’accord de la majorité du CSE. Afin d’informer en amont tous les membres de l’instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom et la fonction de la personne ponctuellement présente. En réunion, l’employeur expose les raisons de sa présence et recueille l’accord du CSE. La personne quitte la réunion après son intervention.

• Pour la délégation du personnel : peuvent de plein droit participer à la réunion et doivent être convoqués par l’employeur :

  • L’expert-comptable mandaté chargé d’assister le CSE dans le cadre d’une mission légale ou contractuelle dès lors qu’il doit présenter son rapport.

  • L’expert habilité qualité de travail et de l’emploi charge d’assister le CSE en raison d’un risque grave ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.

  • En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d’un tiers au CSE nécessite une décision majoritaire des élus et l’accord de l’employeur.

  • le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom et la fonction de la personne ponctuellement présente. En réunion, le secrétaire expose les raisons de sa présence et recueille l’accord formel de l’employeur. La personne quitte la réunion après son intervention.

Article 2 : Commissions du CSE

Les commissions du CSE sont les suivantes :

2.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT du CSE de l’association ESPEREM est composée de 7 membres dont :

• un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• un secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les salariés dont l’un appartient au collège cadre.

La CSSCT fonctionne comme suit :

• Missions : toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

• Moyens : 5 heures de délégation par mois hors réunions avec l’employeur pour les membres non élus du CSE,

• Nombre de séances par année civile : 4 au minimum,

• L’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres du CSE.

• Un compte rendu de la commission est établi par le secrétaire et adressé au Président. Ce compte rendu co-signé est diffusé aux membres du CSE et affiché dans les services.

• Sont membres de droit de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

2.2 – Commission économique et financière

La Commission économique et financière de l’association ESPEREM est composée de 4 membres dont :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• Un secrétaire désigné par le CSE parmi les membres titulaires à la majorité des membres titulaires présents,

• Et les membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Cette commission a pour but d’examiner les questions économiques et financières de l’association ESPEREM. Elle se réunit 2 fois par an.

Un compte rendu de la commission est fait en suivant les mêmes modalités que la commission CSSCT.

2.3 – Commission formation

La Commission formation de l’association ESPEREM est composée de 4 membres dont :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• Un secrétaire désigné par le CSE parmi les membres titulaires à la majorité des membres titulaires présents,

• Et les membres désignés par le CSE parmi ses membres.

Cette commission a pour but d’examiner les dispositifs de formation de l’association ESPEREM. Elle se réunit 3 fois par an.

Un compte rendu de la commission est fait en suivant les mêmes modalités que la commission CSSCT.

Article 3 : Réunions du CSE

3.1 – Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunit à l’initiative du Président 11 fois par an, soit tous les mois sauf au mois d’août. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin.

Un calendrier annuel est défini chaque année en réunion plénière ainsi que l’indication de tout ou partie de l’ordre du jour théorique compte tenu des obligations d’information et de consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.

3.2 – Différents types de réunions du CSE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

• Les réunions préparatoires non plénières (sans la présence de l’employeur),

• Les réunions plénières ordinaires,

• Les réunions plénières extraordinaires.

En outre, conformément au code du travail, en cas d’urgence, les représentants du personnel sont reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par service selon les questions qu’ils ont à traiter.

3.3 – Les réunions préparatoires aux séances plénières

L’objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant les points et/ou questions à faire figurer à l’ordre du jour et d’examiner la liste des réclamations.

La participation à ces réunions nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire ou de tout autre membre du bureau suffisamment de temps à l’avance. Le président et ses assistants ne sont pas présents lors de ces réunions.

3.4 – Réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante sur convocation expresse et individuelle (des titulaires et des suppléants) du président du CSE afin de traiter un ordre du jour en abordant tous les points y figurant avec débats, délibérations et votes le cas échéant.

3.5 – Réunions plénières extraordinaires

Ces réunions peuvent être organisées :

• Sur demande de la majorité des élus du CSE,

• A la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,

• Ou à l’initiative du Président du CSE.

En outre, en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l’initiative de l’employeur en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte au ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3.6 – Information ou données confidentielles et/ou stratégiques

Certaines informations données par l’employeur peuvent être classées confidentielles si cela est décidé en séance en tant qu’ « information hors procès-verbal » si la majorité des représentants du personnel présents l’acceptent et au besoin par vote.

3.7 – Délais de consultation

Les délais sont conformes aux dispositions légales. Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne se prononce pas à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations,

• 2 mois en cas d’expertise.

3.8 – Votes au sein du CSE

Il existe 2 catégories de vote :

• Le vote se rapportant à l’administration ou à l’organisation interne du CSE,

• Le vote directement lié à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.

Ont seuls un droit de vote :

• Le président du CSE

• Les élus titulaires de la délégation du personnel ou les suppléants le remplaçant)

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Le quorum est fixé à 50 % soit au moins 6 membres élus présents.

Article 4 : Accès aux informations

Un espace dédié sur l’extranet aux représentants du personnel alimenté par la Direction est accessible par le biais des identifiants qui sont fournis individuellement à chaque élu. Ils permettent d’accéder aux procès-verbaux des réunions, à la BDES et toute autre information mise à la disposition des élus par la Direction.

Article 5 : Inspections, enquêtes, missions particulières

5.1 - Inspections

Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l’occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’inspection peut être réalisée en présence du Président ou de son représentant.

Toute inspection doit faire l’objet d’un compte rendu écrit qui sera examiné en réunion préparatoire avant la réunion plénière du CSE. Une copie du compte rendu est adressée au Président.

5.2 - Enquêtes

Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelles.

La décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Les enquêtes peuvent être réalisées par 3 membres du CSE et le président ou de son représentant.

Toute enquête doit faire l’objet d’un compte rendu écrit qui sera examiné en réunion préparatoire avant la réunion plénière du CSE. Une copie du compte rendu est adressée au Président.

Lorsqu’il s’agit d’un accident de travail grave le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels et adressé à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

5.3 – Missions particulières

Le CSE peut par décision prise en réunion plénière confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de problèmes particuliers. Le CSE fixe l’objectif de la mission, son étendue et sa durée. Toute mission doit faire l’objet d’un compte rendu écrit qui sera examiné en réunion préparatoire avant la réunion plénière du CSE. Une copie du compte rendu est adressée au Président.

3^ème partie : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Contribution au CSE

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts,…

• Un budget pour les activités sociales et culturelles  destiné à financer les activités sociales et culturelles pour les salariés et/ou leur famille (loisirs, et organisations sportives, etc.)

La subvention de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale. Elle est versée par virement sur le compte du CSE selon les modalités décidées en réunion de CSE.

La contribution aux œuvres sociales est de 1,25 % de la masse salariale. Le versement s’effectuera tous les mois ou trimestre selon le souhait du CSE par virement sur le compte du CSE.

Le CSE peut décider, par délibération de transférer à la fin de l’exercice comptable une partie de l’excédent, annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales dans les limites légales.

Le trésorier suit les versements et l’utilisation des subventions et il rend compte à l’instance chaque année des modalités d’utilisation de ces subventions.

Article 2 : Local du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local dispose d’une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d’assurer ses permanences.

Il est équipé d’une ligne téléphonique, d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’une imprimante.

Tout membre du CSE a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé. Chaque élu a accès librement à tout le matériel de l’établissement où il se trouve (photocopies, fax, scan, téléphone, etc.) pour l’exercice de sa mission.

Article 3 : Expertises

Lorsque les expertises portent sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques,

• Projets importants modifiant les conditions de travail,

• Alerte économique,

• Projet d’introduction de nouvelles technologies,

• Mise en place d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques,

• Préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle et sur un accord d’adaptation ou un PSE.

Le coût de l’expertise est pris en charge à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE.

Les expertises relatives à :

• La situation économique et financière,

• La politique sociale,

• Les licenciements collectifs,

• Les risques graves,

• Un projet de restructuration et de compression d’effectif,

• La recherche d’un repreneur.

Sont prises en charge à 100 % par l’employeur.

Les délais d’expertises sont fixés par le code du travail.

Article 4 : Crédits d’heures

Compte tenu du nombre d’élus prévus à la date de la signature, chaque élu titulaire dispose d’un contingent mensuel de 22 heures par mois pour lui permettre d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Le temps passé en réunion plénière ou en réunion de commission n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Ces heures sont prises sur le temps de travail et entraînent la cessation de la prestation de travail. Tout doit être mis en œuvre par l’employeur pour permettre aux élus du CSE de participer aux temps de préparation, enquêtes, réunions plénières etc. et donc prévoir si nécessaire son remplacement en organisant sa décharge de travail. Elles donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation est décompté et assimilé à d temps de travail et payé comme tel aux échéances de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 33 heures.

Il est possible pour les titulaires de mutualiser ou d’annualiser les heures de délégation. Dans ce cas, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Une répartition des heures de délégations est possible entre le titulaire et le suppléant.

Le temps passé aux réunions plénières de CSE et aux CSSCT est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel ainsi que le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.

Le temps passé par les membres du CSE en commissions (hors CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation.

Des bons de délégations sont mis en place selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur du CSE.

Les membres non élus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit de 5 heures. Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 5 sur une période de 12 mois glissants. Il ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Article 5 : Déplacement des élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE

Les élus titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux disposent dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Les contacts pris avec les salariés lors de ces déplacements ne peuvent entraîner ni gène, ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 6 : Frais de déplacement

6.1 – Frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE ou au déplacement dans le cadre de recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité et notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave seront remboursés par l’association selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.

6.2 – Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et les frais engagés par les élus sont à la charge du CSE. Toute demande doit être adressée au trésorier ainsi que leur justificatif.

Article 7 : Base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions du code du travail, l’association met à la disposition du CSE une base de données économiques et sociales dont le contenu est défini en annexe 1 du présent accord.

Les données sont mises à jour régulièrement par l’association et selon les périodicités prévues par le code du travail.

Les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base de données en accédant à l’extranet avec leur code d’accès habituel.

Article 8 : Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail, l’association met à la disposition du CSE un panneau d’affichage dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les procès-verbaux des réunions plénières seront accessibles également par tous les salariés par l’extranet.

Article 9 : Formation des élus

Les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours.

Une formation de 5 jours est prévue pour les membres du CSE dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Article 10 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

L’expérience acquise par les salariés qui s’engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

10.1 – Entretien de début de mandat

En début de mandat, les membres élus et représentants syndicaux bénéficient d’un entretien individuel portant sur les modalités d’exercice de leur mandat au sein de l’association. Le temps de décharge éventuel est organisé lors de cet entretien.

10.2 – Entretien professionnel de fin de mandat

Lors de l’entretien professionnel réalisé au terme du mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée au contrat, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

4^ème partie : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Nombre et organisation

Des représentants de proximité sont désignés dans les établissements (tels qu’ils ont été définis en accord avec le CSE) où il n’y a pas d’élu au CSE (titulaire ou suppléants).

Un seul représentant pas établissement sera désigné. Il n’y a pas de suppléant.

Les représentants de proximité peuvent appartenir à l’un ou l’autre des collèges.

Article 2 : Modalités de désignation et de révocation

Un appel à candidature sera effectué après les élections par la Direction. Les candidatures seront ensuite validées en réunion de CSE par un vote à main levée ou à bulletin secret selon la décision des membres présents lors de la réunion. Si deux candidats sont à égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

Ils sont désignés pour la durée du mandat du CSE.

En cas de départ d’un des représentants de proximité en raison de son départ définitif de l’association ou de sa mutation sur un autre établissement, un appel à candidature est effectué et un nouveau représentant désigné. La désignation apparaitra dans le procès-verbal de la réunion.

Article 3 : Moyens

Le nombre d’heures de délégation est fixé selon les effectifs présents au moment de la nomination :

• 0 à 40 salariés : 5 heures

• 40 à 80 salariés : 8 heures,

• Plus de 80 salariés : 10 heures.

Les représentants de proximité auront accès aux informations fournies aux membres du CSE (base de données économique et sociale).

Les représentants de proximité pourront utiliser les tableaux d’affichage dédiés au CSE. Ils peuvent accéder au local du CSE et à tout matériel dont il a besoin pour l’exercice de sa mission sur le site.

Ils disposent comme les membres du CSE d’une liberté de déplacement totale dans l’établissement dans lequel ils ont été désignés. Ils sont protégés.

Article 4 : Attributions

Les représentants de proximité transmettent aux membres du CSE les réclamations qui leur sont communiquées par les salariés de son périmètre. Ils peuvent être invités à participer à la demande du CSR à la réunion du CSE pour expliciter une doléance ou un dysfonctionnement. Les points qu’ils soulèvent doivent faire l’objet d’un écrit dans le compte rendu du CSE et d’une réponse de l’employeur.

Ils sont des relais d’information pour les membres de la commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

5^ème partie : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, AGREMENT, FORMALITES

Article 1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 2 : Procédure d’agrément de l’accord CSE

Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Formalités - Dépôt - Publicité

Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association.

Fait à Paris, le 27 novembre 2018.

Pour les organisations syndicales :	Pour la Direction :
Pour la CFDT -	Nathalie LE MAIRE –