ENVOLUDIA

SIEGE

261, rue de Paris 8âtiment Le Méliês 93100 Montreuil contact@envoludia org www.envoIudia.org

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

L’association Envoludia dont le siège social est situé 261, rue de Paris — 93100 Montreuil, siret 775733298 représentée par agissant en qualité de directeur général,

D’une part, Et

• Le syndicat CGT représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat Sud représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat FO représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

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Préambule. p. 3

Article 1— Champs d’application de l’accord ..............................................................................p. 3

Article 2 — Objet de l’accord ..........................................................................................................p.3

2.1 Augmentation de la valeur du point conventionnel ...... ......................................... .p.4

2.2 Maintien de la prime décentralisée pour les arrêts maladie liée au Covid-19 : non- abattement de 1/6oeme par jour d’absence ........ .................................. ...... .......,........... .............p. 4

2 3 Indemnité pour les professionnels Iors des séjours de répit..................................................p 5

4. Indemnité de salissure et de maillot de bain pour les collaborateurs des Sessad ......... ....p. 6

5. Journée d’absence « enfant malade » . .......... .p.6

6. Versement d’une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur .................. ...p. 6 2.7 Prime décentralisée... ..... ....... .. ........... .... ... ...................................... ....... ....... ....... . .. ... .p. 6

Article 3 — Suivi de l’accord et dispositions finales .....................................................................p. 6

Article 3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord ............................ ..,................... ...... .p. 7 Article 3.2 Révision . ......... .............p.7

Article 3 3 Suivi d’application de l’accord .................................. ....,.......................... . ... . ...........p 7

Article 3.4 Dépôt et publicité de l’accord ... . . . ..... .... .... ...... ............................................p. 8

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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du

Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Préambule

En date du 21 septembre 2022, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par Envoludia par l’envoi d’invitations par courrier recommandé aux délégués syndicaux désignés dans l’association.

Le 29 septembre 2022, une première réunion s’est tenue à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par , délégué syndical, accompagné de et le syndicat SUD représenté par , déléguée syndicale, accompagnée de .

Une seconde réunion s’est tenue le 14 octobre 2022 à laquelle étaient présents le syndicat CGT représenté par , délégué syndical, accompagné de , le syndicat SUD représenté par , déléguée syndicale, accompagnée de , le syndicat CFDT représenté par .

Le 26 septembre 2022, le syndicat SUD a adressé ses revendications, puis le 12 octobre 2022 des revendications modifiées. Le syndicat CGT a communiqué ses revendications le 29 septembre 2022 et le syndicat CFDT a, quant à lui, communiqué ses revendications le 12 octobre 2022.

La direction et les délégués syndicaux conscients d’une part des problématiques liées aux ressources humaines avec des difficultés à recruter et à fidéliser les salariés et d’autre part de la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés d’Envoludia, ont convenu des dispositions ci-après et notamment l’anticipation de certaines mesures de revalorisation salariales conventionnelles à venir.

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Article 1 - Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Augmentation de la valeur du point conventionnel

La valeur du point conventionnel est aujourd’hui d’un montant de 4,447 euros.

Il est décidé de l’augmenter de 3% et ainsi porter la valeur du point à 4,58 euros dans l’attente de l’augmentation de la valeur du point conventionnel à intervenir.

Cette augmentation ne concerne que le traitement indiciaire et non les primes mises en place au titre des accords et décision unilatérale suivants

L’accord collectif relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle laforcade (volet 1) du 24 septembre 2021

L’avenant 1 à l’accord collectif relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle

Laforcade (volet 1) du 24 septembre 2021 signé le 25 novembre 2021

La décision unilatérale de l’employeur relative à la création d’une prime de revalorisation salariale Envoludia du 27 janvier 2022

Cette disposition prendra effet au 1er juillet 2022.

Un rattrapage positif et rétroactif dans la perspective où la valeur du point conventionnel définitive serait supérieure sera opérée, aucune régularisation n’intervenant dans le cas contraire.

Il est expressément convenu que la présente augmentation du point est une anticipation de l’augmentation conventionnelle du point à intervenir laquelle se substituera de plein droit à cette augmentation anticipée. De fait l’augmentation conventionnelle ne sera pratiquée sur le salaire brut de base déjà augmenté au 1" juillet 2022 en vertu du présent accord que pour sa part supérieure à 4,58 € le cas échéant.

Maintien de la prime décentralisée pour les arrêts maladie liée au Covid-19 : non-abattement

de 1/60 ème par jour d’absence

L’article 1 de l’accord du 7 septembre 2021 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée des années, 2022, 2023 et 2024 prévoit que certaines absences n’entraînent pas d’abattement :

congés payés,

congés maternité, paternité ou d’adoption, et arrêts maladie liés à une maternité,

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congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51,

jours de repos acquis au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,

absences pour accidents du travail, maladies professionnelles ou accidents du trajet assimilés à des accidents du travail,

absences pour hospitalisation ou arrêt maladie lié à une hospitalisation, absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, absences pour participation à un jury d’assises,

absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, toutes absences autorisées et payées.

En dehors de ces absences, un abattement de 1/6o ème est appliqué par jour calendaire d’absence, à compter du 7 ème jour d’absence sur la période de référence de calcul de cette prime.

Pour l’année 2022 outre les critères mentionnés ci-dessus, il est décidé d’ajouter une autre situation où la déduction de 1/60 ème ne s’appliquerait pas

tout arrêt en lien avec la Covid-19 et pour lequel la sécurité sociale n’appliquerait pas de carence jusqu’au 31 décembre 2022.

Indemnité pour les professionnels Iors des séjours de répit

Les séjours de répit sont des ouvertures d’établissement sur des périodes habituellement de fermeture, afin d’accueillir des enfants et adolescents en situation de handicap en journée et ainsi offrir un répit à leurs proches aidants.

Il est décidé que les professionnels travaillant lors d’un séjour de répit percevront, en plus de leur salaire, une indemnité de 100 € bruts par semaine travaillée. Cette indemnité sera proratisée en cas d’absence. De même, cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette disposition s’applique pour l’année 2023.

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Indemnité de salissure et de maillot de bain pour les collaborateurs des Sessad

Une indemnité de salissure d’un montant de 60 euros par an et par salarié à temps plein en CDI est mise en place.

Cette indemnité est versée au prorata du temps de travail effectif des salariés.

Cette indemnité est versée en deux fois : pour moitié sur la paie du mois de juillet et pour moitié sur la paie du mois de décembre.

Cette indemnité ne concerne que les salariés en contact avec les personnes accompagnées Iors des séances éducatives ou de rééducation. En sont exclus les responsables et directeurs, le personnel administratif, ainsi que les psychologues et assistantes sociales.

Une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de 15 euros est allouée aux salariés participants à l’accompagnement en bassin (séances de balnéothérapie ou de piscine) pour l’achat d’un maillot de bain, sous réserve de la transmission d’un justificatif de dépense.

5. Journée d’absence « enfant malade »

Une journée d’absence dite « absence enfants malades » supplémentaire est mise en place pour les professionnels parents d’enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique grave.

Un justificatif médical devra être transmis.

6. Versement d*une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur

La direction s’engage au versement d’une prime de partage de la valeur d’ici à la fin de I’année 2022, dans le cadre du dispositif législatif portant le même nom.

Le montant et les modalités d’attribution et de versement seront définis dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

7. Prime décentralisée

La direction s’engage à ouvrir une négociation spécifique sur ce thème et la possibilité de mensualiser ladite prime décentralisée d’ici à la fin de l’année 2023.

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Article 3 - Validité, publicité, dépôt et agrément de l’accord

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de l’agrément ministériel et pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des points 2.2 (Maintien de la prime décentralisée pour les arrêts maladie liée au Covid-19 non-abattement de 1/60 ème par jour d’absence) et 2.3 (Indemnité pour les professionnels Iors des séjours de répit), qui s’appliquent pour la durée prévue dans les points respectifs.

Le présent accord prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage...) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Article 3.2 — Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3.3 — Suivi d’application de l’accord

Le salarié qui estime ne pas bénéficier des dispositions du présent accord, accompagné s’il le souhaite par un salarié de son choix appartenant à l’association, a la possibilité de solliciter son responsable hiérarchique en relation avec la direction des ressources humaines par tous moyens afin d’obtenir des infoYBl8tions complémentaires.

En cas de désaccord, un recours sera possible auprès de la hiérarchie pour analyser la situation et apporter une réponse au salarié concerné.

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Article 3.4 — Dépôt et publicité de I*accord

Le présent accord fera l’objet d’une information/consultation auprès du CSE. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, les négociations annuelles obligatoires sont closes.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, en un exemplaire. Il sera également déposé auprès de la DREETS selon les modalités de dépôt des accords d’entreprise en ligne.

Le présent accord sera ensuite déposé pour agrément auprès du ministère de la Santé selon la procédure dématérialisée de dépôt des accords soumis à agrément.

A Montreuil, le 17 octobre 2022

Pour Envoludia,

Pour la CFDT,

Pour SUD