SOCIETE M.A.J

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE M.A.J

Entre :

- La Société M.A.J, 31 Chemin Latéral au chemin de fer 93500 PANTIN,  siret 77573383501313 représentée par Monsieur M., Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- M., Délégué Syndical Central C.F.T.C. 

PREAMBULE

La société M.A.J. qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018, modifié par l’avenant n°1 du 27 mars 2018, un avenant n°2 du 27 mars 2018, puis par l’avenant n°3 du 11 septembre 2019, l’avenant n°4 du 15 juin 2020, l’avenant n°5 du 4 novembre 2020 et en dernier lieu, l’avenant n°6 du 10 novembre 2021.

L’ensemble des établissements distincts de la société M.A.J ont organisé, conformément au calendrier électoral, leurs élections professionnelles et sont désormais doté d’un Comité Social et Economique d’établissement.

Suite à l’intégration de nouveaux établissements au sein de la société M.A.J, les parties ont par un avenant n°1 du 19 novembre 2019, modifié une première fois l’accord du 27 mars 2018 régissant la répartition des sièges entre les établissements distincts et les différents collèges du CSEC de la société M.A.J.

Des modifications étant de nouveaux intervenus, en application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont à nouveau réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A titre préliminaire, les parties rappellent qu’en application de l’article R. 2316-1 du Code du Travail, le nombre maximum de membres titulaires et suppléants est de 25 et qu’en application de l’article L.2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant appartiennent nécessairement au 3^ème collège.

L’entreprise compte actuellement 36 établissements distincts, conformément à l’avenant n°6 à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la Société M.A.J du 2 janvier 2018.

Chapitre 1^er : Composition du Comité Economique et Social Central à compter de janvier 2022

Article 1 : Effectif et nombre de sièges

Notre entreprise regroupe 36 établissements distincts et a pour effectif : 6109,0.

L’effectif est ainsi réparti :

4982,7 Ouvriers / Employés,

574,5 Techniciens / Agents de Maitrise

551,8 Cadres.

Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants à répartir sur les 36 établissements distincts.

Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges

En fonction de l’effectif de chacun des établissements, la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges se fera selon les modalités suivantes :

• 21 représentants titulaires et 21 représentants suppléants du 1^er collège

• 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants du 2eme collège

• 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du 3eme collège.

Répartition dans les 36 établissements distincts :

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

A l’échéance des mandats du CSEC, l’accord du 27 mars 2018, modifié par les différents avenants successifs, sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.

Article 4 : Révision de l’avenant

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Dénonciation de l’avenant

La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.

Fait à Pantin, le 22 décembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société M.A.J

Pour la délégation C.F.T.C