Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SPCI - IMCD FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

(Comité Social Economique)

Entre les soussignés :

La société IMCD France SAS, au capital de 1 474 708€, n° URSSAF : 775 734 635 000 94,

Dont le siège est situé à Immeuble le Stadium – CS 70005 – 266, avenue du Président Wilson - 93457 La Plaine Saint Denis Cedex,

Représentée par M…, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par, xxx, en sa qualité de délégué syndical CFTC

D’autre part,

Préambule :

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise, a créé une instance de représentation unique, le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction d’IMCD France SAS et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. L'entreprise et l’organisation syndicale représentative ont donc décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouties à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

• De définir les modalités de fonctionnement du CSE, ses missions et attributions.

• De garantir la représentation du personnel de manière optimale

L’accord comporte notamment les dispositions concernant :

• La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• La mise en place éventuelle des représentants de proximité pour l’établissement de Lyon

• Les moyens attribués au CSE

Titre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Titre 1 – Le Conseil Economique et Social (CSE)

1. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 04 juin, 12 juin et 25 juin 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé le 12 septembre 2019 pour le premier tour et au 19 septembre pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 17 juin 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

2. Périmètre de mise en place

IMCD France SAS a son siège social à Saint Denis (93) et un établissement à Lyon (69). L’établissement de Lyon ne disposant pas d’autonomie de gestion, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

3. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

4. Rôle et Attributions

Les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DUP et CHSCT :

Expression des salariés 

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Organisation générale de l’entreprise

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Cette consultation se fera par la transmission régulière de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

En ce qui concerne les autres thèmes de négociations collectives obligatoires et le calendrier de ces négociations, les parties conviennent de se référer à « l’accord préalable à la négociation » signé le 19 novembre 2018.

Santé et Sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE conjointement avec la CSSCT :

• Procède à l’analyse des risques professionnels : risques autoroutiers, itinérance.

• Peut contribuer notamment à la résolution de problématiques liées à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des femmes enceintes, des personnes en situation de handicap, des personnes en situation de pathologie chronique.

Inspection du travail

Lors des visites de l’Inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’Inspecteur du travail peut, lors de sa visite, se faire accompagner par un membre du CSE.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Droits d’alertes

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

Participation au Conseil d’Administration

Deux membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

5. Composition du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est défini en concertation avec les délégués syndicaux.

Ainsi, le CSE d’IMCD France SAS est composé de la manière suivante :

- 5 titulaires et 5 suppléants.

- Le CSE désignera parmi ses membres titulaires :

Un secrétaire et un trésorier,

Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité, et des conditions de travail.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours calendaires avant la séance ;

- De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion.

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

- S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

6. Fonctionnement

Article 6-1 - Réunions 

Conformément aux articles L2314-1, L23115-21, L2315-23 du Code du travail, se tiendra au minimum 6 réunions annuelles, soit une réunion tous les 2 mois.

Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• Réunions à l’initiative de l’employeur

• Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Article 6-2 - Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes : le suppléant du titulaire par ordre sur la liste.

Article 6-3 - Heures de délégation (R2314-1 ; R2315-6)

Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Le crédit d’heures est mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Annualisation du crédit d’heures

Les parties conviennent que le volume annuel global des heures de délégation est de 2268 heures (21h * 9 titulaires* 12 mois). Un suivi des heures prises effectivement sera effectué par un membre du CSE et mis à disposition dans un répertoire partagé entre le CSE et les RH.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Article 6.4 – Les budgets

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN) pour le fonctionnement du CSE sur la base de la masse salariale brute.

0,50% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement est effectué chaque mois sur la base de la masse salariale brute du mois de paie écoulé.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle. Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais transférer en fin d’exercice 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ; ou bien transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

7. Local du CSE

Un local est mis à disposition du CSE.

Les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ont la faculté d'accéder librement au local. Il est remis, au secrétaire du CSE, un trousseau de clés permettant l'accès au local.

Article 7.1 – Objet du local

Le local mis à la disposition du CSE doit être utilisé conformément à son objet. Pour rappel, le local permet notamment de :

— Recevoir des salariés de l'entreprise ;

— Tenir des réunions entre les membres du CSE ;

— Conserver des documents et archives ;

— Tenir des réunions d'information à destination du personnel ;

— Recevoir des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

Article 7.2 – Equipement du local

Le local comporte les équipements suivants : chaises, tables, armoires en nombre suffisant pour exercer la mission.

L'entreprise met à la disposition du CSE le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Il est ainsi prévu la mise à disposition de : ordinateur, imprimante, téléphone, ligne téléphonique et internet, photocopieur, etc.)

.

8. Communication du CSE

Article 8.1 – Panneaux d'affichage

Les membres du CSE pourront afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel par l'intermédiaire d'un panneau d'affichage qui leur est spécialement réservé et qui est situé aux emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Les éléments qui y seront affichés doivent être en relation avec la mission confiée au CSE.

Article 8.2 – Courrier postal

Le CSE ou ses membres, en cette qualité, pourront recevoir du courrier par voie postale.

Afin de faciliter le traitement de ce courrier et d'en préserver la confidentialité, les membres du CSE feront savoir à leur correspondant que ce courrier doit mentionner qu'il est destiné à être distribué au CSE ou à l'un de ses membres.

Les services en charge du courrier dans l'entreprise seront sensibilisés à cette situation et remettront les courriers au CSE.

Les frais liés à la correspondance du CSE lui incombent (papier, enveloppes, affranchissement, etc.).

Article 8.3 – Adresse électronique

Une adresse électronique interne est créée pour le CSE. L'utilisation de cette adresse et de la messagerie interne à l'entreprise :

• Doit être conforme à la charte informatique ;

• Est strictement limité à l'exercice des missions du CSE ;

• N’a qu'une vocation informative et ne doit pas être utilisée à d'autres fins.

9. Formation des membres du comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Titre 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Article 2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 3 – Missions

La CSSCT a les missions suivantes :

• Analyse des risques professionnels ;

• Enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et / ou inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, etc.).

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif et ne peuvent pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail.

Article 4 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 5 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 4 membres.

Article 6 – Organisation des réunions

Article 6.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6. 2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Article 6.3 – Moyens

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

Article 6.4 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

Titre 4 – Les représentants de proximité

1. Mise en place

Si aucun salarié appartenant à l’établissement de Lyon n’est élu, alors les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail afin de représenter au mieux les salarié(e)s de cet l’établissement.

2. Désignation

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

3. Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site  et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux six réunions annuelles du CSE.

Titre 5 – Durée, publication, dépôt de l’accord

Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 05 Juillet 2019.

Article 2 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 - Suivi de l'accord et rendez –vous

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 2 ans.

Les signataires se rencontreront tous les 2 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 4 - Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 2 ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

— sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

— et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

A Saint Denis, le 05 juillet 2019

Pour l'entreprise, DRH

Pour les organisations syndicales, CFTC