ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 FEVRIER 2019

CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,

La Clinique de Choisy, dont le siège social est situé au 9 bis rue Ledru Rollin – 94 600 CHOISY – LE - ROI,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CFDT

• La CGT

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de la Clinique de Choisy, les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel ont été organisées le 17 avril 2014 pour le premier tour, et le 2 mai 2014 pour le second tour.

Une décision unilatérale de l’employeur a été prise par le Directeur Général, en date du 30 avril 2018, pour proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel en cours jusqu’au 2 mai 2019 afin de tenir compte de ladite ordonnance. Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 2 mai 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 14 juin 2019.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats des membres de la DUP, soit jusqu’au 14 juin 2019.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Choisy - Le - Roi

Le 27/02/2019

En 3 exemplaires

Pour la CFDT Pour l’employeur

Pour la CGT