Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez PRIVE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PRIVE SA et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-09-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T05120002712
Date de signature : 2020-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : PRIVE SA
Etablissement : 77573906300045 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-10

ACCORD d’ENTREPRISE

Mise en place de l’activité partielle de longue durée (apld)

Entre :

La société PRIVÉ S.A.

Dont le siège social est situé :

98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,

Représentée par, Président-Directeur Général

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CFDT,

Représentée,

La délégation syndicale FO,

Représentée.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Bases

Le présent accord fait suite à :

L’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, entre l’UIMM, la CFE-CGC, FO et la CFDT,
L’arrêté du 25 août 2020, du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, portant extension d’un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie.

Diagnostic de la situation économique de Privé SA :

La Covid-19 a conduit à un confinement le 17 mars 2020. À cette date, les clients de Privé SA avaient commandé des silos pour la récolte de juillet 2020. Quand le confinement s’est arrêté, les clients de Privé SA ont, en général, voulu les silos déjà commandés. Donc, la charge de travail de Privé SA a été normale jusqu’à aujourd’hui.

Mais, depuis le 17 mars 2020, les études de nouvelles constructions de silos ont, en général, été ralenties ou reportées. Donc, le portefeuille de commandes de Privé SA pour le 4ème trimestre 2020 est particulièrement faible.

Comparaison des périodes de septembre à décembre, de 2017 à 2020 :

Expéditions du 1er au 9 septembre 2020 : 221 tonnes

Expéditions silos prévues du 10/09/20 au 31/12/20 : 1.526 t. (ETAT011 du 09/09/20)

Expéditions Styl’inov prévues du 10/09/20 au 31/12/20 : 175 t. (ETAT012 du 09/09/20)

Expéditions totales prévues du 01/09/20 au 31/12/20 : 1 922 tonnes.

Expéditions réalisées du 01/09/17 au 31/12/17 : 2.586 tonnes (Tableau de bord DIR-FT 05)

Expéditions réalisées du 01/09/18 au 31/12/18 : 2.394 tonnes (Tableau de bord DIR-FT 05)

Expéditions réalisées du 01/09/19 au 31/12/19 : 3.195 tonnes (Tableau de bord DIR-FT 05)

Portée de l’accord

L’accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise.

Mise en place de l’activité partielle

Durée du travail

Sur la durée de validité du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40 % de la durée légale.

Date d’application

L’activité réduite débutera le 5 octobre 2020.

Durée de l’activité partielle

La durée d’application de l’activité réduite sera au maximum de 8 mois, pendant les 12 mois de l’accord.

Engagements de PRIVÉ S.A.

Maintien de l’emploi

Privé SA s’engage à ne pas faire de licenciement économique, pendant la durée de l’accord, soit pendant 12 mois.

Indemnisation des salariés

L’indemnisation des salariés en activité réduite sera celle de l’accord du 30 juillet 2020.

Toutefois :

La prime de présentéisme sera indépendante de l’activité réduite.
Le demi treizième mois de décembre 2020 pourra être réparti d’octobre 2020 à décembre 2020. Les salariés qui souhaitent cette répartition utiliseront le formulaire « Demande d’acompte ».

Rémunération du PDG

La loi sur l’activité réduite ne concerne pas les dirigeants des entreprises. Mais le PDG de Privé SA réduira son salaire du même pourcentage qu’un salarié de l’atelier, au coefficient 190 moyen, travaillant en équipe (matin ou après-midi).

Suivi de l’activité partielle

La Direction de Privé SA informera les salariés de la mise en œuvre de l’activité réduite :

Lors des réunions mensuelles de CSE.
Au moins une semaine avant toute modification d’horaire.

Répartition de la charge de travail

Pendant l’activité réduite, certaines activités de Privé SA auront probablement une charge de travail normale. Pour ces activités, Privé SA répartira, si possible, la charge de travail entre tous les salariés formés à ces activités.

Formation professionnelle

Privé SA s’engage, en matière de formation professionnelle, à :

Privilégier la formation des salariés, en interne, aux postes libérés par des salariés récemment partis à la retraite ou prévoyant de partir à la retraite.
Réaliser un diagnostic GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences).

Le …… septembre ……., le CSE a donné un avis ……….. sur cet accord.

Notification

Conformément à l’article L. 2331-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Pour PRIVÉ S.A. :
Nom :
	Nom :
Le :


Signature :

Pour les organisations syndicales représentatives :
	Pour la CFDT :	Pour FO :
Nom :

Le :


Signature :