Accord d'entreprise "accord prorogation mandats CSE2022" chez SAME DEUTZ FAHR LAMBORGHINI HURLIMA - SAME DEUTZ FAHR FRANCE (Siège)

CSE SDF FRANCE

101 avenue de Barbezieux

16100 Chateaubernard

Le 14/02/2021

SDFFRANCE

Direction générale

101 avenue de barbezieux

16100 Chateaubernard

Objet: Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés de la société SDF FRANCE dont le siège est situé au 101 avenue de barbezieux 16100 Chateaubernard, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de CEO - Président d'une part, et Président du CSE constituant ensemble du CSE.

Compte tenu:

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30 Mars 2022,

• Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 08 février 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 30 Mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 Juin 2022 inclus

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, SDF FRANCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 Juin 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales, Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

La présente décision est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par MR X, représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.)

Fait à Chateaubernard, le 15 Février 2022

En trois exemplaires.

Pour les membres du CSE SDF, X.

Nom de l’employeur ou de son représentant

X X RH