Accord n°2019-02

RELATIF A L’ACCES AU NIVEAU 4G DES PERSONNELS IDE ET MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy

D’autre part,

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8PREAMBULE ARTICLE 1 : Objectivation des critères d’accès au niveau 4G ARTICLE 2 : Procédure et délai de dépôt des dossiers ARTICLE 3 : Informations individuelles sur l’obtention ou le refus du passage au 4G ARTICLE 4 : Conditions de recours ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord ARTICLE 6 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord 6.1 Modalités de révision 6.2 Modalités de dénonciation ARTICLE 7 : Notification , publicité et dépôt de l’accord

PREAMBULE

L’avenant conventionnel 2010-01 relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical a instauré, en son article 3, les bases de l’ouverture du déroulement de carrière pour les IDE et les manipulateurs d’Electroradiologie Médicale sur 2 niveaux de classification.

En effet, pour le personnel précité, est donnée la possibilité d’accéder au niveau conventionnel supérieur, c’est-à-dire le groupe de classification G, sous respect de conditions d’activités et de pratiques reconnues. Il est à noter que le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F (VAP1 et VAP2) est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.

Dans le cadre de cet avenant conventionnel, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, la Direction Générale de Gustave Roussy s’est engagée à enclencher une négociation visant à clarifier le processus d’éligibilité au niveau 4G des Infirmièr(e)s Diplômé(e)s d’Etat comme suit :

• Objectivation des critères d’accès au niveau 4 G,

• Rédaction et communication des procédure et délai de dépôt des dossiers,

• Communication individuelle et argumentée sur l’obtention ou le refus d’accès au niveau 4G,

• Définition des conditions de recours.

Comme indiqué à l’article 3 de l’avenant conventionnel 2010-01, pour être éligible à cette mesure promotionnelle spécifique, le personnel concerné aura atteint a minima le 1^er palier du groupe F.

 Objectivation des critères d’accès au niveau 4G

L’évaluation de l’accès au niveau se réalise au travers d’un formulaire dédié renseigné par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département.

Ce formulaire contient des critères d’évaluation s’articulant autour de trois rubriques que sont les Pratiques Cliniques, la transmission des savoir-faire et l’Autonomie et le Développement des pratiques professionnelles.

Chaque rubrique est donc décomposée en critère d’évaluation ayant chacun entre deux ou trois items à renseigner.

Pour qu’un critère soit validé, tous les items du critère doivent être validés.

Pour obtenir le niveau 4G, le candidat doit obtenir 6 critères validés sur les 9.

Dans tous les cas, le critère « Capacité d’analyse » devra nécessairement être démontré pour permettre la validation du 4G.

 Procédure et délai de dépôt des dossiers

• Lors de la campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation qui se déroule de mi-janvier à mi-mars, les hiérarchiques informent le personnel concerné qui aura donc atteint à minima le 1er palier du groupe F du dispositif de promotion 4G et font le point sur leur éventuelle éligibilité.

• Les demandes de promotion 4G sont recensées par les Coordonnateurs Soins ou les Cadres de département pour leur périmètre respectif après la campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation qui se termine vers la mi-Mars.

Ces dossiers sont ensuite présentés à la Direction des Ressources Humaines au moment des revues de personnel qui se déroulent sur la période d’avril à mai.

• A l’issue des revues de personnel :

• le chargé de carrière RH fait parvenir aux Coordonnateurs Soins ou les Cadres de département le dossier promo 4G emploi-sensible qui contient :

• Un mode opératoire ;

• La grille d’évaluation ;

• En parallèle, la procédure, le mode opératoire et la grille d’évaluation sont mis en ligne sur l’intranet pour être consultables par tous ;

• Le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département demande au salarié concerné de lui transmettre un CV à jour avec les formation(s) réalisée(s).

• Le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département renseigne les grilles d’évaluation pour chaque salarié concerné et les adresse avec les CV au chargé de carrière RH pour le 15 septembre de l’année considérée au plus tard.

La Direction des Ressources Humaines étudie les demandes de promotion et reste décisionnaire quant à la décision de promouvoir ou non l’intéressé sur la base de l’évaluation réalisée.

Les promotions 4G sont réalisées sur la paie d’octobre à effet rétroactif au 1er juillet de l’année.

 Informations individuelles sur l’obtention ou le refus du passage au 4G

Courant octobre et sur la base des dossiers transmis par les Coordonnateurs Soins ou les Cadres de département :

• les salariés promus reçoivent un courrier-avenant signé du DRH qu’ils doivent impérativement renvoyer signé ;

• Les salariés non promus sont reçus en entretien par le chargé de carrière RH pour les informer des critères qui n’ont pas été retenus et définir avec eux les axes de progrès à réaliser pour obtenir la promotion 4G.

Conditions de recours

• Deux types de recours :

1. Dossier promotion 4G présenté par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département et non retenu par la DRH.

Le salarié est invité à se présenter à un entretien par le chargé de carrière RH comme indiqué à l’article 3, dernier alinéa.

Si après cet échange le salarié souhaite passer en commission de recours, il devra alors l’exprimer par courrier au chargé de carrière RH.

2. Dossier promotion 4G non présenté par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département.

Tout salarié dont le dossier n’aurait pas été instruit par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département et qui revendiquerait une promotion 4G peut demander un passage en commission de recours. Il devra auparavant demander un entretien avec le Coordonnateur Soins et Cadre de département pour discuter de son évaluation et identifier les critères d’accessibilité non retenus.

• Une commission de recours sera organisée en novembre ou décembre.

La commission de recours est composée :

• du chargé de carrière RH,

• du Coordonnateur Soins ou le Cadre de département,

• du salarié,

• d’un représentant du personnel désigné par le salarié, s’il le souhaite.

A l’issue de cette commission de recours, la Direction des Ressources Humaines notifiera par écrit sa décision argumentée au professionnel concerné.

 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

6.  Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

   1. Modalités de révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Modalités de dénonciation

Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).