Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE COMPOSITION TRANSITOIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES SOLVAY FRANCE" chez SOLVAY

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La direction de l’UES SOLVAY France, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France et Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation sociale Groupe, dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des sociétés et des établissements français constituant l’UES SOLVAY France,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 2, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant,

CFDT –

CFE/CGC -

CGT –

PREAMBULE

Le présent avenant modifie l’accord de composition transitoire du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES SOLVAY France du 29 mars 2018 et fixe la composition de cette instance dès lors que seront connus les résultats définitifs des élections professionnelles 2018 pour l’ensemble des établissements de l’UES SOLVAY France ainsi que la répartition des sièges du CSEC par site et par collège électoral.

Le CSEC est composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants.

Le présent avenant modifie également l’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France quant aux conséquences sur le nombre de sièges au CSEC de la sortie du périmètre de cette UES des établissements de la société PERFORMANCE POLYAMIDES France.

Article 1. Modification de l’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France

Toute sortie d'un établissement du périmètre juridique de l'UES SOLVAY France, notamment du fait d'une cession, met un terme à la représentation de l'établissement concerné au sein du CSEC.

Aux termes du présent avenant, dans le cas particulier de la sortie du périmètre de l’UES SOLVAY France des établissements de la société PERFORMANCE POLYAMIDES France, les 3 sièges titulaires et les 4 sièges suppléants au CSEC correspondant aux établissements de Chalampé, Belle-Etoile et Valence, seront maintenus dans le CSEC de l’UES SOLVAY France, et répartis entre les différents sites de cette UES SOLVAY France.

Article 2 : Répartition définitive entre les catégories professionnelles des sièges au CSEC

En application de l’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France, qui prévoit que le nombre de sièges du CSEC de l’UES attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste, la répartition des 20 sièges titulaires et 20 sièges suppléants mentionnés à l’article 1 du présent avenant est la suivante :

• 1^er collège Ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants

• 2^ème collège Techniciens et agents de maîtrise 8 titulaires et 8 suppléants

• 3^ème collège Cadres 6 titulaires et 6 suppléants

Article 3 : Répartition des sièges du CSEC entre les établissements

La répartition figure au tableau ci-après.

Article 4 : Règles de suppléance

Les règles de suppléance applicable au CSEC sont les règles applicables aux CSE.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée et portée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à la durée des mandats au CSEC de l’UES SOLVAY France.

Article 6 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant

La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles

L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Paris le 29 mars 2018