Accord d'entreprise "Accord sur la base des données économiques sociales et environnementales" chez LE BOAT - CROWN BLUE LINE LIMITED
Cet accord signé entre la direction de LE BOAT - CROWN BLUE LINE LIMITED et les représentants des salariés le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01123060054
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : CROWN BLUE LINE LIMITED
Etablissement : 77575076300077
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
REGLEMENT CSE (2019-11-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
ACCORD SUR LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) SOCIETE CROWN BLUE LINE LTD
Il a été préalablement exposé :
Préambule
La base des données économiques, sociales et environnementales, BDESE, est un outil mis à disposition des instances représentatives du personnel qui contient toutes les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. Cette base des données sert de support dans le cadre des informations/consultations obligatoires du CSE.
Le présent accord a été élaboré afin de mettre en place et d’encadrer la BDESE au sein de la société Crown Blue Line LTD. (Tous établissements confondus).
Le présent accord trouve son origine dans les lois n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du 14 juin 2013 et n°2015-994 du 17 aout 2015, relative au dialogue social et à l’emploi.
Le volet environnemental a été ajouté à la suite de la loi dite « Climat et Résilience », loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et son décret d’application n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.
L’objet de l’accord est de définir le champ d’application, le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales, les modalités d’accès, le fonctionnement, l‘actualisation, la confidentialité.
Sur la mise en place de la BDESE les membres du CSE ont été consultés en date du 10/10/2023.
Il est également entendu que la mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive compte tenu du cadre légal et réglementaire.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
PRINCIPES GENERAUX
La base des données économiques et sociales permet de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres du CSE ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
CHAMP APPLICATION
La base des données économiques et sociales est mise en place pour les membres du comité économique et sociale de l’entreprise Crown Blue Line LTD.
CONTENU DE LA BDESE
Les informations contenues au sein de la BDESE sont celles dévolues aux entreprises de moins de 300 salariés. (L2312-18), toutefois et conformément à cet accord cela s’articulera de la manière suivante :
| Thème des informations contenues | Détail des informations attendues dans la base de données |
|---|---|
| Investissement social | a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; Évolution des effectifs retracée mois par mois ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par sexe et par qualification ; c) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; d) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; |
| Investissement matériel et immatériel | Informations sur l'évolution des actifs nets d'amortissement et immobilisations Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi |
| Égalité professionnelle femmes-hommes | Diagnostic et analyse de la situation des hommes et des femmes pour chaque catégorie professionnelle en matière d’embauche, promotion professionnelle, conditions de travail, sécurité et santé, etc. Des indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle (comme l’index d’égalité hommes-femmes) doivent être prévus ainsi que des informations sur la méthodologie de mesure. Mesures prises pour améliorer l’égalité professionnelle Explication des actions prévues non réalisées |
| Fonds propres, endettements et impôts | Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières Montants des impôts et des taxes (et leurs échéances) |
| Rémunération | Données d'évolution des rémunérations des salariés, (Frais de personnel, cotisations sociales) ainsi que de l'épargne salariale (participation) |
| Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles du CSE |
| Rémunération des financeurs | Montants des rémunérations des actionnaires (externes et salariés) |
| Flux financiers | Liste des flux à destination de l'entreprise, dont aides publiques, crédits d’impôts, mécénat, cotisations sociales Chiffre d’affaires de l’entreprise, bénéfices ou pertes constatées Résultats d’activité en valeur et en volume Affectation des bénéfices réalisés |
| Partenariats | Liste des partenariats pour produire ou bénéficier de services ou produits d’autres entreprises |
| Transferts commerciaux et financiers | Liste des transferts de capitaux (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales) Liste des opérations (fusion, cession et acquisitions) de l’entreprise |
| Environnement | Politique générale en matière d'environnement (démarches d’évaluation et ou de certification en matière d’environnement Economie circulaire a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; |
ACCESSIBILITE
La BDESE sera accessible aux membres du Comité social et économique et sera consultable sur l’espace teams dédié et spécifiquement créé à cet effet.
Le contenu de la BDESE ne sera pas téléchargeable, seulement consultable.
FONCTIONNEMENT / ACTUALISATION
Les informations contenues dans la BDESE seront mises à jour une fois par an et au plus tard un mois avant la réunion d’information consultation portant sur les thèmes qu’elle contient par l’employeur.
Toutefois, en cas de nécessité, celle-ci pourra faire l’objet d’une actualisation dans le cas où une des informations qu’elle contient sont de nature à modifier l’organisation de l’entreprise.
La société sera responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
Les utilisateurs seront informés par email sur leur boite mail CSE dédiée de l’actualisation de celle-ci.
Celle-ci est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
CONFIDENTIALITE
Conformément à l’Article L2312-36 du Code du Travail, et étant donnée l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci.
Sont tenus à cette obligation de discrétion toutes les personnes y ayant accès, la mettant à jour et l’exploitant dans le cadre de son utilisation.
UNITES DE REFERENCE
Il est convenu ci-après que les :
→ Les effectifs seront exprimés en nombre de salariés (par tête)
→ La durée du temps travail sera exprimée en heures et non en jours
→ Que les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes, dettes, rémunérations etc…) seront exprimées en euros.
MODALITES SUIVI
Les membres du CSE et la Direction veilleront une fois par an à opérer un suivi du présent accord afin d’ajuster si nécessaire les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDESE, apporter les modifications nécessaires eu égard au fonctionnement de celle-ci et prendre en considération les évolutions législatives et réglementaires.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’entrée en application de cet accord est liée à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande d’un des signataires, par avenant signé par la Direction et les membres du CSE ou un seul des membres élu désigné par les autres membres du CSE.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la Convention Collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la publication au Journal Officiel du décret, de la Loi ou de l’arrêté d’extension.
Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée justifiant les motifs de cette dénonciation.
FORMALITES DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Tout avenant sera soumis à des formalités de dépôt identiques à celles du présent accord.
Fait à Castelnaudary, le 10/10/2023
Pour Crown Blue Line LTD Pour le Comité Social et Economique
Présidente du CSE Secrétaire du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com