Accord d'entreprise "Accord Prorogation des Mandats des Membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT" chez THE BRITISH COUNCIL (THE BRITISH COUNCIL)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DU BRITISH COUNCIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le BRITISH COUNCIL, dont le siège social en France se situe 9 rue de Constantine, 75007 Paris, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommé « le British Council »,

D’une part,

ET :

Le syndicat parisien de l’enseignement privé (SPEP) - CFDT, dont le siège est situé 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a reformé les institutions élues du personnel en prévoyant la mise en place d’une instance unique, le comité social et économique, ayant vocation à exercer les prérogatives qui étaient jusqu’alors dévolues au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, au plus tard le 31 décembre 2019.

En prévision de cette mise en place, le British Council et le syndicat SPEP-CFDT, seule organisation représentative en son sein, ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord sur la prorogation des mandats des institutions existantes.

Cette initiative est avant tout justifiée par le prochain changement de statut du British Council, les activités qu’il exerce ayant vocation à être transférées à brève échéance à une société commerciale, elle-même filiale de la société de droit britannique. L’organisation des élections à la fin de l’année 2019 et non pas au mois de juin précédent, et la décision corrélative de proroger de quelques mois les mandats actuels apparaissent ainsi comme de nature à favoriser le bon déroulement du scrutin et à garantir que les futurs représentants élus des salariés soient bien désignés dans un cadre qui correspondra à celui de l’exercice de leur mandat.

Cette décision vise également à éviter l’organisation des élections dans le courant de l’été, à une période au cours de laquelle de nombreux salariés du British Council sont en congés, le souhait des parties étant que la participation au scrutin soit la plus importante possible.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article premier – Prorogation des mandats

Les parties conviennent que l’élection des membres élus au comité social et économique du British Council se tiendra avant le 20 décembre 2019.

Compte-tenu des dates auxquelles les dernières élections des membres de la délégation unique du personnel se sont déroulées, le terme des mandats des représentants du personnel aurait dû intervenir les 9 juin 2019 (élus du collège cadre) et 19 juin 2019 (élus du collège employés).

Toutefois, compte-tenu des circonstances évoquées dans le préambule du présent accord, les parties s’entendent pour proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à la promulgation des résultats définitifs des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 20 décembre 2019.

Au-delà de cette dernière date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article deux – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection des membres de la délégation élue du personnel au comité social et économique du British Council et au plus tard le 20 décembre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article trois – Publicité et dépôt

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Dès sa signature, le présent accord sera adressé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, à la DIRECCTE, dont une version signée sur support papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le __________________________ 2019,

En 5 (cinq) exemplaires originaux.