Accord d'entreprise "Accord portant sur la NAO 2017" chez POMPES RUTSCHI (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2017

Entre les soussignés :

• La société POMPES RUTSCHI SAS

61, Avenue de Fribourg

68110 – ILLZACH

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel

Immatriculation au RCS de Mulhouse TI 775 751 985 N° de gestion 70 B 99

N° URSSAF : 427 000000 310 202 778

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part :

Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Ci-après dénommés « Les syndicats »

Est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L2242-1 et suivants.

Les parties se sont réunies les 06/09/2017, le 11/09/2017, le 15/09/2017 et le 18/09/2017. Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Après examen des différents documents d’information présentés par la Direction et discussions sur les différents points prévus par la loi, les parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

   1. Augmentation générale et individuelle de salaire 

Il sera mis en place une augmentation générale de 0.8% aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation en 2017, cette augmentation ne pouvant être inférieure à 20€ bruts. Sont exclus les salariés entrés dans l’effectif en 2017 ou ayant une clause dans leur contrat de travail dans lequel une augmentation de salaire est déjà prévue ou effectuée au titre de l’année 2017.

Des réajustements de salaires seront effectués, en lien avec la performance du salarié, dans le respect d’un budget global d’augmentations individuelles pour l’année 2017 de 1,2% des salaires.

2. Prime de présence

La prime de présence ayant connu une forte augmentation en 2016, aucune modification n’est apportée cette année.

3. Chèques cadeau

Comme cela a été fait par le passé, des chèques cadeaux d’une valeur de 100€ par salarié seront distribués en fin d’année.

4. Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

   5. Durée du travail

La durée du travail reste inchangée.

6. Suivi du temps de travail

La loi imposant un suivi individuel des horaires en cas d’horaires individualisés, les salariés devront badger à chaque entrée et sortie, la règle reste inchangée.

7. Heures supplémentaires

La Direction rappelle qu’elle s’oppose expressément à l’accomplissement des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, sans accord préalable et explicite.

Le temps passé au sein de l’entreprise, sans accord préalable et explicite, avant ou après les horaires de travail ne sera donc considéré que « pour convenances personnelles » et ne sera pas rémunéré s’il n’a pas été validé préalablement par la Direction.

8. Ponts et congés

La Direction communiquera avant la fin de l’année 2017 les dates des ponts (éventuels) et congés pour l’année 2018.

3. Epargne salariale, intéressement et participation

Un accord d’intéressement sera négocié entre la Direction et les Délégués Syndicaux parallèlement à la conclusion du présent accord.

4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

ARTICLE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE

1. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat que ce thème sera traité séparément.

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

5. Protection sociale complémentaire des salariés

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

6. Droit d’expression collective des salariés

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

7. Droit à la déconnexion

Après examen et discussion sur ce sujet, il est convenu entre la Direction et le syndicat qu’aucune modification relative à ces thèmes ne sera apportée.

ARTICLE III : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile et prendra effet le 01/09/2017.

Un original de cet accord est transmis à chacun des signataires. Deux exemplaires sont par ailleurs envoyés à la DIRECCTE de Mulhouse, et un exemplaire est adressé au greffe des conseils de prud’hommes de Mulhouse.

Fait le 18/09/2017 à Illzach,

En 5 exemplaires originaux