Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez POMPES RUTSCHI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POMPES RUTSCHI et les représentants des salariés le 2023-02-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06823008359
Date de signature : 2023-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : POMPES RUTSCHI
Etablissement : 77575198500026 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-09
| ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE |
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société POMPES RUTSCHI
dont le siège social est situé 61 avenue de Fribourg,
n° SIRET 775 751 985 0026
Représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel
D’UNE PART,
ET :
Pour le Comité Social et Economique de la société POMPES RUTSCHI,
La majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société POMPES RUTSCHI.
Ci-après désignée « les élus »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société POMPES RUTSCHI se sont déroulées le 25 février 2019 et les mandats expirent le 25 février 2023.
Compte tenu de la situation et du renouvellement prochain du CSE par le recours au vote électronique, la société a souhaité régulariser la situation.
La négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect des principes posés par l’article L2232-29 du code du travail.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de la société POMPES RUTSCHI jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales le 31 mars 2023.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 9 février 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 31 mars 2023 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE ;
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à ILLZACH, le 9 février 2023
En 3 exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE POUR LE CSE
xxxxx xxxxx
Titulaire du 1er collège
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