Accord d'entreprise "PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T01119000593
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE
Etablissement : 77578386300126 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-12-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
PERIMETRE CSE
ENTRE
LA…………………………………, dont le siège social est situé ……………………….Représentée par ………………………..en qualité de Présidente,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par………………….., Délégué Syndical,
C.F.E - C.G.C, représentée par ……………, Déléguée Syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises et l'architecture des instances représentatives du personnel.
Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances en place et les premières élections doivent intervenir prochainement.
L’article L.2313-2 du code du travail dispose qu’un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
| TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de………………...
Article 2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Article 3. Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.
Article 4. Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission est constituée en vue du suivi de l’accord.
Elle sera composée :
Des Délégués Syndicaux,
De la Direction ou un de ses représentants
La commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente, 8 mois avant le terme des mandats en cours du CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.
| TITRE II : PERIMETRE DU CSE |
Les différents sites de ……………………………forment un tout indivisible et ne disposent pas d’autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel.
…………………………….n’est pas constituée d’établissements juridiquement distincts, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé.
En conséquence il est convenu de doter la ………………………….d’un seul et unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que le personnel de ……………………………..élit ses représentants à l’échelle de ……………………………….au sein d’un seul CSE, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel
Fait à Carcassonne, le………….. 2019
Pour C.F.D.T, …………………………. Pour CFE-CGE, ……………………………. Pour…………………………, …………………………………………….. |
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