Accord d’établissement relatif au droit d'expression des salariés

ENTRE

L’Association CLAR-TES - Les établissements de la Tessone situés au 100 route de la gare 30120 Molières Cavaillac,

ET

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression, issu de la loi du 4 août 1982.

Les parties au présent accord considèrent que le droit d’expression est de nature à favoriser le dialogue en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent au sein de l’entreprise.

Elles reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous et notamment la participation active du personnel d’encadrement.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et à la DUP, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Article 2 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel des établissements de la Tessone, sans distinction de catégories professionnelles.

Article 3. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 3.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail au sein de l’établissement.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, et l'organisation de l'activité.

Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration du fonctionnement des établissements.

Les questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 3.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 4. Le niveau des réunions

Les groupes de salariés se réuniront comme suit :

- le personnel des foyers d'hébergement, les veilleurs de nuit, maîtresse de maison et éducateur sportif.

- le personnel du SAVS et du SAVA

- le personnel médical

- le personnel des ateliers de l'ESAT

- le personnel du pôle administratif

- le personnel des services généraux (agents de service, hommes d'entretien, cuisiniers)

La liste des groupes ainsi constitués par la direction et leur composition est portée à la connaissance du personnel par voie d’affiche.

Article 5. Les modalités d’organisation des réunions

Article 5.1. La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu au moins une fois par an.

Leur durée est fixée au maximum à 5 heures.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail (ou en cas d’impossibilité, seront comptabilisées heure pour heure), et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Article 5.2. Participants

Peuvent participer à chaque réunion, tous les salariés du groupe concernés, quel que soit leur niveau hiérarchique à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres du groupe ne souhaitant participer à une réunion ne pourront en aucun cas quitter l’établissement. Ils continueront donc à travailler normalement ou, si cela n’est pas possible, resteront en tout état de cause à la disposition de l’entreprise,

Article 5.3. Convocation aux réunions

Le calendrier (date et heures) de l’ensemble des réunions est arrêté par la Direction au début de chaque année et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les salariés seront convoqués au minimum 15 jours avant la date prévue pour la réunion, par mails adressés à chaque responsable de service.

Article 5.4 Ordre du jour

Afin de préserver l’expression directe et la spontanéité des débats, aucun ordre du jour de réunion n’est préalablement établi.

Article 5.5. Lieu des réunions

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail de chaque groupe (bureau, service, etc…).

Article 5.6. Le déroulement des réunions

En début de séance un animateur sera désigné à la majorité par chaque groupe.

Afin de ne pas gêner la libre expression de chacun, l’animateur ainsi désigné ne devra être investi ni de fonctions hiérarchiques ou d’encadrement, ni d’un mandat électif ou syndical.

Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion et de faciliter la parole de tous. A ce titre, il devra faire remonter les vœux, les avis émis par les groupes sous forme de compte- rendu qui devra correspondre à l'expression des salariés et approuvé par ceux-ci avant d'être transmis à la direction (aucun nom de salariés qui se seront exprimés ne devra apparaître sur le compte-rendu).

Article 6. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 6.1. La transmission des avis à la direction

A la fin de chaque réunion, un compte-rendu des demandes, propositions et avis exprimés est établi par l’animateur.

Une fois approuvé par chaque groupe ce compte rendu sera transmis par l’animateur à la direction le jour même.

Article 6.2. Le droit de suite

La direction ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance disposera d'un délai de 15 jours pour répondre, par voie d’affichage, aux demandes, proposition et avis.

Après ce délai, les comptes rendus ainsi que les réponses apportées, et les actions éventuellement engagées seront transmis à la Délégation Unique du Personnel (CE, CHSCT) ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

Article 7. Information des membres du groupe

Les comptes rendus des réunions sont laissés à la disposition des membres du groupe et peuvent être consultés sur le serveur.

Article 8. Information de la DUP

Les comptes rendus des réunions sont laissés à la disposition de la DUP et peuvent être consultés sur le serveur.

Article 9. Droit d’expression du personnel d’encadrement

Article 9.1 Personnel concerné

Est concerné par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Article 9.2. Modalités d’expression du personnel d’encadrement

Sont constitués des groupes d’expression spécifiques au personnel d’encadrement tel que défini ci-dessous.

Groupe I : Directeur / Chefs de services / Responsable administratif

Le groupe se réunira selon les modalités identiques à celles prévues pour l’ensemble du personnel outre la participation des intéressés aux réunions d’expression organisées dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Article 10. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er Juin 2018. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 11. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (version papier et électronique) adressés : à la DIRECCTE d'Occitanie, Unité Départementale du Gard dont un sur support électronique et sur support papier signé, au Conseil des Prud'hommes d’Alès, aux représentants des Syndicats, à la Direction.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour les établissements de la Tessone

Pour les organisations syndicales :