ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

Entre les soussignés,

d'une part,

Et

L’ organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,

d’autre part.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandants des membres du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandants l’Association ADAR est de 3 ans conformément à l’accord préélectoral du 26 avril 2018.

En application de cet accord, les mandats des membres du CSE arriveront, par principe à expiration en date du 6 juin 2021.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2021 s’avérerait complexe compte tenu notamment du contexte sanitaire particulier actuel.

Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association ADAR se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

SECTION I - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 6 juin 2021 sont prorogés jusqu’au 29 octobre 2021.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

SECTION II - Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 2. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 2 exemplaires à Bagnols sur Cèze, le ………………………………………………………..