Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AGC GARD - ASS DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU GARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre d’une part L’AGC Gard dite Cerfrance-Gard - Route de Nîmes-Arles- km 4.5 à Bouillargues (30 230) – n° Siret : 775 887 565 000 31 représentée par XX, Directeur Général, ci après dénommée « l’entreprise »

Et d’autre part les membres élus présents de la délégation du personnel du CSE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 600€ pour un collaborateur à temps plein ayant été présent toute l’année. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. Il est également calculé au prorata temporis pour les collaborateurs absents pour une cause autre que celles évoquées ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le bulletin de salaire de janvier 2019. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise.

Article 4 : Durée –Dénonciation – Révision - Publicité

Le présent accord est conclu pour le seul versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi «portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Nîmes et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Bouillargues, en 3 exemplaires originaux, le 17 janvier 2019

Pour l’AGC Gard Les membres du CSE présents

XX