Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL POUR LES SENIORS" chez MSP - MAISON SANTE PROTESTANTE EVANGELIQUE

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Maison de Santé Protestante de Nîmes

Maisons de retraite médicalisées & Accueil de jour

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la réduction de la pénibilité au travail pour les Séniors

Entre les soussignés :

L’Association MAISON DE SANTE PROTESTANTE

3, avenue Franklin Roosevelt

30 000 Nîmes,

Représentée par Monsieur Patrick RAUDIN, Directeur, dûment habilité

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, MSP FO, MSP

Représentée par : Représentée par :

Monsieur Serge BONAMY Madame Marie-Hélène MARTY

Délégué syndical, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour but de favoriser le maintien en activité des salariés en fin de carrière dans l’association ; l’objectif étant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 1- Rappel de certains dispositifs légaux existant

Les points qui suivent ne font que reprendre les textes légaux et réglementaires applicables, sans y ajouter d’avantage particulier au sein de la MSP.

1.1 Le rachat de trimestres

Le salarié désirant augmenter sa durée d'assurance pour la retraite, peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale.

Ceci est notamment possible au titre des années d'études supérieures, des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres), pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le), ou en tant qu'enfant d'anciens harkis.

Le salarié doit avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de sa demande.

Il n’est pas possible de racheter plus de 12 trimestres.

1.2/ Partir plus tôt au titre de la pénibilité

Seuls les salariés travaillant sur un poste de nuit sont actuellement concernés par une exposition au facteur de pénibilité lié au travail de nuit, selon les critères réglementaires.

Selon les dispositions actuelles, un salarié (de + de 55 ans) peut décider d’utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour valider des trimestres d’assurance vieillesse et ainsi partir plus tôt à la retraite.

Les points doivent être consommés par tranche de 10.

10 points permettent d’acquérir un trimestre, le salarié peut acquérir au plus 8 trimestres et donc partir 2 ans plus tôt à la retraite.

Toutefois, les 20 premiers points seront nécessairement consacrés à une formation sauf :

• Pour les salariés nés avant le 1^er janvier 1960 : aucun point n’est réservé à la formation

• Pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1960 et 31/12/1962 inclus : seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation

Chaque salarié acquiert 4 points (8 pts pour les salariés nés avant 1956) pour une année travaillée de nuit selon les critères réglementaires (exposition de 12 mois au facteur de pénibilité).

1.3/ La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.

Le salarié peut bénéficier de la retraite progressive s’il remplit les conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans,

• justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels le salarié aura cotisé,

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

La retraite progressive est calculée selon la même formule que la retraite définitive.

Si le salarié n’a pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de la retraite progressive dépend de la durée de l’activité à temps partiel.

Le salarié perçoit seulement une fraction du montant de sa retraite progressive.

Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et sa durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein.

Par exemple, si la durée de travail du salarié est de 60 % par rapport au temps plein, le salarié percevra 40 % du montant de la pension de retraite calculée par sa caisse de retraite.

ARTICLE 2 - Les Dispositifs spécifiques négociés

2.1/ LE COMPTE RETRAITE

Le compte retraite vise à permettre à un salarié d’épargner du temps rémunéré dans l’objectif de bénéficier d’une réduction de son temps de travail ou d’une cessation anticipée d’activité au sein de la MSP, sans rupture du contrat de travail, avant son départ effectif en retraite.

2.1.1 Conditions d’ouverture

Pour l’ouverture d’un compte retraite, le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale dans l’association de deux années et devra avoir 45 ans.

L’intéressé devra alors communiquer, au service des ressources humaines, un bulletin indiquant le ou les droits qu’il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son compte, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique régulière.

2.1.2 Alimentation du compte

Le salarié peut alimenter le compte retraite exclusivement par des jours de récupération fériés (RF) ou des jours de congés annuels, au-delà du congé principal de 20 jours ouvrés.

Ainsi, il peut y affecter les RF ou les CP non pris au 31 décembre ou au 31/05 dans la limite maximale de 5 jours ouvrés de chaque catégorie par an, soit un maximum de 10 jours ouvrés épargnés par année.

L’alimentation du compte retraite par les congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle.

Elle sera effectuée par la remise au service des ressources humaines d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

2.1.3 Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié au plus tard le 31 janvier de chaque année.

2.1.4 La Cessation anticipée d’activité ou diminution d’activité

Les droits accumulés au titre du compte retraite peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser par anticipation ou de réduire son activité avant son départ en retraite.

Cette cessation anticipée d’activité ou cette réduction d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit être faite au plus tard à 59 ans et 6 mois. Cette demande doit en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du compte retraite ;

• L’âge auquel il peut prétendre à une retraite au taux plein pour vérifier la cohérence de sa demande.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de deux mois selon la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Tout salarié peut solliciter le déblocage de son compte retraite dès lors qu’il atteint l’âge de 60 ans.

2.1.5 Indemnisation du congé/ liquidation des droits

2.1.5.1 Montant de l’indemnisation

A l’occasion de l’utilisation du compte retraite, le salarié sera indemnisé en complétant sa rémunération sur toute la période concernée, en fonction du nombre de jours épargnés, éventuellement convertis en heures si nécessaire.

L’indemnité versée au salarié est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

On entend par « salaire perçu » la rémunération en vigueur le jour du versement.

Les primes de sujétion ne sont pas prises en compte dans l’indemnité versée dans la mesure où le salarié n’y est pas astreint.

L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits sur le compte retraite entraîne la clôture de ce dernier, y compris dans l’hypothèse où le salarié ne fait pas valoir ses droits à retraite.

2.1.5.2 : Régime fiscal et social des prises de congés et de la perception d’un complément de rémunération

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSS + CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2.1.6 Statut du salarié pendant la durée du congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par la MSP.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif. Cela génère donc des droits à CP

2.1.7 Cessation du compte retraite

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du compte retraite.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte retraite et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

2.2 LA CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

Le salarié peut convertir son indemnité de départ en retraite en jours de congé afin de pouvoir partir plus tôt ou bien de réduire son temps de travail.

Exemples : si le salarié bénéficie d’une indemnité de départ en retraite égale à 6 mois de salaire, il peut décider de la convertir de la façon suivante :

→ Le salarié décide d’interrompre son travail effectif au 31 mars de l’année N (année de départ à la retraite), 3 mois avant son départ en retraite.

Pendant ces 3 mois, son salaire sera maintenu et il percevra alors une indemnité de départ en retraite égale à 3 mois de salaire, (au total, il aura perçu 6 mois (3 mois non travaillé et 3 mois en prime).

→ Le salarié décide de convertir une partie de l’indemnité de départ en retraite (3 mois de salaire) en 6 mois de travail à mi-temps : mêmes effets que précédemment.

→ Mais aussi 3 mois en 12 mois de travail à ¾ de temps. Même effet que précédemment.

→ D’autres combinaisons sont possibles et peuvent être cumulées avec les congés et le compte retraite.

ARTICLE 3– DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 28 septembre 2018,

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’association.

Il sera diffusé sur les panneaux d’information de la Direction.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail Gard

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

ARTICLE 7 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 8 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à NIMES, le 28 septembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

CGT, MSP FO, MSP

Représentée par : Représentée par :

Monsieur Serge BONAMY Madame Marie-Hélène MARTY

Délégué syndical, Déléguée syndicale,

La MSP

Représentée par :

Patrick RAUDIN

Directeur Général,