Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez COMMUNAUTE COSTE - ORPHELINAT COSTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMMUNAUTE COSTE - ORPHELINAT COSTE et les représentants des salariés le 2019-12-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03020002114
Date de signature : 2019-12-24
Nature : Accord
Raison sociale : ORPHELINAT COSTE
Etablissement : 77591163900059 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-24
Accord d’Entreprise sur l’égalité hommes femmes
Préambule
La Direction de l'Association Coste, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir au mieux l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’employeur a arrêté dans le cadre d’un accord d’entreprise des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
Ce présent accord fait suite aux échanges réalisés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 menés au sein de l’Association.
A noter que dans le secteur d’activité dans lequel nous évoluons, nos professionnels (pour la plupart nécessitant des qualifications réglementées) sont issus de filières de formation éducative ayant un taux de féminisation élevé.
| Effectif Hommes en % | Effectif Femmes en % | |
|---|---|---|
| Au 31 décembre 2016 | 33% | 67% |
| Au 31 décembre 2017 | 33% | 67% |
| Au 31 décembre 2018 | 28% | 72% |
Article 1- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les huit domaines, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l'Association Coste a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- L’embauche,
- La formation,
- La qualification,
- La rémunération.
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’EMBAUCHE :
| Objectifs | Actions | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
Maintenir la mixité des emplois… …Tout en veillant à ce que le processus de recrutement soit non discriminant |
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/d'hommes sur les métiers à forte dominance féminine/masculine Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi : favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l'expérience, des qualifications, les candidatures féminines et masculines étant analysées selon les mêmes critères ; les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée et les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. |
Nombre de CDI (candidatures retenues) selon les sexes et le poste Nombre d’annonces d’offres d’emploi conformes sur nombre total de recrutements |
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de FORMATION :
| Objectifs | Actions | Indicateurs de suivi |
| Maintenir l’égalité d’accès à la formation | Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge et leur niveau de formation visé par l’établissement. | Répartition des formations suivies en fonction du sexe. |
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE :
| Objectifs | Actions | Indicateurs de suivi |
Disposer des qualifications requises pour mettre en œuvre le projet institutionnel en garantissant la mixité Maintenir un haut niveau de qualification équitablement réparti par sexes |
S’assurer du recrutement de personnels disposant des qualifications et diplômes requis décrits dans les annonces publiées Favoriser les formations qualifiantes pour les deux sexes |
Nombre de personnels recrutés disposant des qualifications ou diplômes / nombre de personnels recherchés disposant des qualifications ou diplômes Bilan écrit et chiffré des actions de formation engagées dans l'année. |
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de REMUNERATION :
| Objectifs | Actions | Indicateurs de suivi |
| Maintenir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes | Etablir des tableaux de suivi Analyse des éventuels écarts et mise en place si nécessaire d’actions correctives |
Eventail des rémunérations (de la plus basse à la plus haute par sexe et par niveau de qualification) Rémunération moyenne par sexe et par niveau de qualification |
L’ensemble de ces indicateurs feront l’objet d’une présentation et d’un suivi lors des Négociations Annuelles Obligatoires engagées sur toute la durée de cet accord.
Article 2 - Quelques indicateurs clefs en matière d’égalité :
Rémunération brute moyenne/catégories socioprofessionnelles H/F en septembre 20191 :
| Cadres | Éducatif | Serv.Généraux dont maître-sses de maison | Services administratifs | Assistants Familiaux | |
|---|---|---|---|---|---|
|
5 363 € | 2 345 € | 1 958 € | SO | Sans maintien |
| Femmes | 4 235 € | 2 484 € | 1 973 € | 3 138 € | 1 234 € |
Il persiste des écarts de rémunérations entre hommes et femmes pour les cadres de l’établissement. Celles-ci sont liées d’une part à la nature des postes occupés (en septembre 2019, 3 postes d’encadrement décisionnel sur 5 sont occupés par des hommes, et l’ensemble des postes d’encadrement technique, médical et psychologique par des femmes), et d’autre part à l’ancienneté dans chacun des postes. L’association Coste applique en effet strictement la Convention Collective Nationale de mars 1966 dont les dispositions sont non discriminatoires quant à la rémunération. La moyenne des rémunérations par sexe est fidèle au Glissement Vieillesse Technicité de chaque professionnel concerné.
Exercice de fonctions d’encadrement :
| Encadrement décisionnel | Encadrement technique | Encadrement médical et psychologique | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2019 | 2016 | 2019 | 2016 | 2019 | |
| Hommes | 3 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Femmes | 1 | 2 | 0 | 3 | 3 | 3 |
| % Hommes | 75 % | 60 % | 100 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| % Femmes | 25 % | 40 % | 0 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Il convient de noter que les 3 femmes de l’encadrement médical et technique représentent 1,73 ETP salariés. Au total, en ETP, les femmes représentent en 2019 69 % de l’effectif total de cadres, à l’image du nombre total de femmes salariés par l’association (72%).
Article 3 - Durée :
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 20/07/2019. A l'expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire ses effets. Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord sera conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
Article 4 – Procédure d'agrément et modalités d'application
Le présent accord d’entreprise sera déposé en 3 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale du GARD de la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, à l'initiative de la Direction.
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement.
Une copie est également communiquée au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.
Fait en trois exemplaires, à Nîmes, le 24/12/2019
Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale, M. XXXXXX, Directeur M. YYYYYY, Délégué Syndical
Ce calcul prend en compte l’ensemble des éléments de rémunérations versés en septembre 2019. Le montant des rémunérations des temps partiels est proratisé au temps plein.↩
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