Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CPEAGL - COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE (Siège)

Protocole de négociation annuelle obligatoire 2017

Rédigé le 20 novembre 2017

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

M. xxxxxxx , directeur des services de milieu ouvert, représentant de l’employeur,

Mme xxxxxxx, directrice de l’ITEP, conseillère technique

Ils reçoivent :

Le syndicat CFDT : xxxxxxxxx, délégué syndical, assisté de xxxxxxxxx

Le syndicat CGT : xxxxxxxxx, déléguée syndical, assistée de xxxxxxxx.

1 Les salaires effectifs

Informations données par l’employeur :

-Suite à la commission paritaire de négociation du 30 aout 2017, un avenant relatif à la politique salariale a été signé proposant de nouveau la valeur du point à 3.78€ à compter du 1^er aout 2017. Cet agrément prévoit une évolution des grilles dont les premiers coefficients sont en dessous du SMIC. Il prévoit également une prime exceptionnelle pour les salariés aux rémunérations les plus basses : 45 points pour tout coefficient inférieur ou égal à 400 et 33 points pour les coefficients compris entre 401 et 559. L’association appliquera cet avenant dès son agrément. Le sommes correspondantes ont été inscrites aux budgets prévisionnels 2018 comme mesures nouvelles.

-Art 39 de la convention collective : L’accord d’entreprise a été signé et soumis à l’agrément de la CNSA. Suite au courrier de cette dernière, et en l’absence de réponse intervenue avant le 3 octobre 2017, l’accord d’entreprise est réputé avoir obtenu l’agrément. Son financement a été intégré aux budgets prévisionnels 2018.

2 Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

En CCN 66, il n’y a pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes. 

L’accord d’entreprise conclu le 27 mai 2014 a été revu lors de la négociation du 27 mars 2015. Les accords sur l’égalité professionnelle sont d’une durée triennale. Il était donc nécessaire de négocier un nouvel accord en 2017.

Lors de la séance de négociation du 8 juin 2017, il a été acté que l’accord actuel donnait satisfaction. Il a été décidé de le reconduire pour 3 ans.

3 Durée effective et organisation du travail

Temps partiel : pour les services de milieu ouvert comme pour l’ITEP, le temps partiel n’est pas choisi par l’employeur mais imposé par les organismes de tarification.

Le directeur des services indique que tous les postes sont pourvus en 2017 et que la tendance est plutôt à l’augmentation du temps de travail de certains salariés (voir informations de l’employeur ci-dessous au point 4 : évolution de l’emploi).

• Les organisations syndicales demandent que l’employeur offre aux salariés la journée de solidarité.

Le bureau du conseil d’administration remercie les organisations syndicales pour l’argumentaire écrit qu’elles lui ont adressé. Suite au débat, le conseil d’administration a pris la décision de poursuivre cette réflexion autour de la solidarité. Dans la perspective d’une refonte imminente du projet associatif autour des valeurs et de l’image que doivent retranscrire l’ensemble des activités du CPEAGL, la solidarité doit être pensée au-delà des frontières de la vie associative. L’employeur n’accède pas à cette demande et propose dans le cadre d’un dialogue social bienveillant de mettre en chantier cette réflexion sur la solidarité.

• La CFDT renouvelle la proposition de modification de l’accord d’entreprise pour les seniors : la possibilité de travailler 35h sur 4 jours. Elle apporte la précision suivante : cette mesure serait ponctuelle et pas systématique, en fonction des nécessités de service.

Au cours de la négociation, un accord est trouvé pour fixer l’âge à partir duquel un salarié est considéré comme senior : 58 ans.

La CGT est favorable à cette possibilité.

La proposition est retenue provisoirement, elle sera intégrée à la réflexion sur les fins de carrière. La négociation sur ce thème aura lieu en 2018, après le diagnostic ressources humaines en cours.

La CGT sollicite la possibilité d’un compte épargne temps pour les salariés en fin de carrière : Cela concernerait les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans l’association. Il s’agirait de permettre d’épargner la 5^ème semaine de CA et les 6 jours d’ancienneté soit 11 jours par an maximum. La CGT nous transmettra ses calculs du coût prévisionnel de cette mesure. Elle demande que soit mis en place le groupe de travail sur les fins de carrière comme cela était prévu.

L’employeur indique que le diagnostic RH prévu prochainement se préoccupera des fins de carrière et de l’usure professionnelle. Il convient donc d‘attendre les préconisations afin de travailler à partir de celles-ci.

La CFDT se joint à la demande concernant le CET et indique que les organisations syndicales souhaitent en premier lieu la possibilité d’un CET pour tous les salariés. C’est au regard de la position de l’employeur qui met en avant le coût d’une telle mesure qu’il est proposé qu’elle ne concerne que les salariés en fin de carrière

Proposition qui sera discutée dans le cadre de la négociation sur les fins de carrière en 2018.

• La CFDT demande également que soit clarifiée la situation du service de Lozère quant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

L’application de l’accord du CPEAGL pour le service de Lozère est neutre, d’autant plus que l’accord a évolué et s’est rapproché des possibilités qu’offrait l’ancien accord lozérien. La différence concerne essentiellement le compte épargne temps mais aucun salarié lozérien n’en bénéficiait avant la reprise du service par le CPEAGL en 2000, aucun usage ne peut donc être invoqué.

Accord pour rédiger un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail qui entérinera qu’il s’applique au service AEMO de Lozère et permettra aux salariés de ce service d’être protégés par ce cadre.

• Les deux organisations syndicales demandent que les salariés des services soient remplacés au bout d’une semaine dans les situations où l’on sait que l’arrêt maladie sera de plus d’un mois.

L’employeur est d’accord sur le principe et s’efforcera de remplacer au bout d’une semaine lorsqu’il aura l’information que l’arrêt maladie durera plus d’un mois, dans la mesure où le budget le permettra (ce qui est le cas cette année). Il sera possible de revenir sur ce point si la situation financière exige des économies.

4- Evolution de l’emploi dans l’association :

Création de poste et qualification :

L’ITEP

Informations données par l’employeur :

Pas de nouvelles mesures en 2017

Les SERVICES DE MILIEU OUVERT 

Le service d’AEMO de Lozère :

Informations données par l’employeur :

-Embauche d’un médecin psychiatre, en CDI, 0,08 ETP à compter du 29 septembre 2016

-Augmentation du temps de travail de la psychologue (+0,10 ETP) en 2017.

- CDD éducatrice spécialisée pour surcroit d’activité à 0.80 ETP, jusqu’en juin 2018.

Le service d’AEMO du Gard :

-Renouvellement des CDD de deux éducateurs spécialisés à temps complet, afin de remplacer les professionnelles qui participent à l’expérimentation du Dispositif d’accompagnement immédiat, jusqu’à la fin de l’année 2017. Proposition à l’autorité de tarification de pérenniser ces postes et de transformer les CDD en CDI.

- Augmentation du temps de travail des secrétaires des antennes d’Alès (+ 0.10 ETP portant son temps de travail à 0.90 ETP) et de Bagnols (+0,10 ETP portant son temps de travail à 0.80 ETP)

-Augmentation du temps de secrétariat au DAI-Direction passage à mi-temps + psychologue pour le DAI à 0.05 ETP à compter de septembre 2017.

Le service d’investigation éducative :

Information donnée par l’employeur :

Le CPEAGL a demandé au budget prévisionnel 2017 :

-une augmentation de temps de psychologue de 0.08 ETP, du temps de travail de la secrétaire de 0.04 ETP et un 0.20 ETP de comptable. La PJJ a refusé ces mesures nouvelles proposées au BP 2017.

-Proposition d’extension du service comportant une création de poste de travailleur social et l’augmentation proportionnelle des postes de CSE, secrétaire, psychologue et psychiatre. La proposition d’extension du service n’a pas été acceptée mais la PJJ a accordé une enveloppe supplémentaire de 30000€ pour réaliser 20 MJIE de plus cette année. Cette enveloppe a permis le recrutement pour surcroit d’activité de : 0.5 ETP éducatrice spécialisée en CDD, 0.15 ETP psychologue en CDD, l’augmentation du temps de travail de la secrétaire et de celui de la chef de service de quelques heures (avenant temporaire).

Utilisation des CDD :

Informations données par l’employeur :

A l’ITEP : Les CDD sont utilisés pour les remplacements de congés maladie, maternité, parentaux, de personnel en formation ou pour pallier la suractivité.

Dans les services de milieu ouvert : les CDD sont essentiellement utilisés pour les remplacements de congés maladie supérieurs à un mois, congés maternité et parentaux mais aussi pour les périodes d’expérimentation de nouveaux dispositifs au financement non pérenne et pour le surcroit d’activité ponctuel.

La question des contrats de formation en alternance est mise à la réflexion, cela permettrait par exemple d’anticiper les départs à la retraite. Ce point sera évoqué notamment lors du travail sur les fins de carrière.

Emploi des travailleurs handicapés

Informations données par l’employeur :

Les deux structures font appel à des ESAT.

Depuis 2016, l’ITEP (SESSAD) a embauché un agent de service intérieur en CAE avec reconnaissance de travailleur handicapé recruté par l’intermédiaire de Cap Emploi.

5. DIVERS

• Chèques déjeuner : les organisations syndicales se posent la question du maintien de la valeur faciale du chèque à 10€ en fonction des limitations d’utilisation à 19€ par jour. Ce point doit encore être approfondi en interrogeant les salariés.

Deux hypothèses :

-voir s’il est possible d’obtenir deux chèques d’une valeur de 5€ au lieu d’un chèque de 10 €

-baisser la valeur faciale à 9.5€ et compenser cette diminution par l’attribution de chèques supplémentaires.

L’employeur n’est pas favorable à cette demande pour le moment pour des raisons de sécurité comptable car elle entrainerait le doublement du nombre ce chèques à manipuler et augmenterait la charge de travail de la salariée qui s’en occupe.

• Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail : l’association maintient le salaire des cadres un an et celui des non cadre 6 mois (le double de ce qui est prévu par la convention collective dans les deux cas). Les organisations syndicales demandent le maintien un an pour toutes les catégories de salariés.

L’employeur souhaite conserver la pratique habituelle de l’association qui consiste à doubler la durée de maintien de salaire prévue par la convention collective.

• La CFDT renouvelle sa demande de l’année précédente, concernant la Banque de données économique et sociale (BDES),  que la liste habituelle du personnel soit communiquée 2 fois par an.

Accord : Le tableau qui est fourni 2 fois par an sera complété par les données disponibles dont le Comité d’entreprise a besoin. Ce nouveau tableau sera à disposition au format PDF dans la BDES. Le CE et le CHSCT seront destinataires de ce même tableau au format Excel. Les organigrammes nominatifs seront également placés sur la BDESU lors de chaque mise à jour et envoyés aux IRP.

• Demande de la CFDT : récupération des jours fériés qui tombent un jour non travaillé : cette année, le 1^er janvier et le 11 novembre. Mais la demande est plus générale : faire un accord d’entreprise qui garantirait 11 jours fériés et chômés par an. La CGT s’associe à cette demande.

L’employeur souhaite maintenir la règle telle que prévue dans la convention collective : désaccord.

• Formation syndicale : la CFDT propose un accord d’entreprise qui prévoirait automatiquement le maintien du salaire du salarié en formation syndicale afin de simplifier la procédure. Cet accord ne changerait en rien la demande de remboursement du salaire par l’employeur à l’organisation syndicale.

Accord de principe sur ce point, la CFDT fera une proposition d’accord d’entreprise.

• L’employeur propose la mise en place de bons de délégation pour les élus qui doivent s’absenter de leur poste de travail pour l’exercice de leur mandat ou qui viendraient pour ces besoins en dehors des heures de travail habituelles.

Une discussion a eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet. Il est noté qu’un accord n’est pas indispensable pour la mise en place de bons de délégation. Un modèle sera élaboré et présenté au comité d’entreprise pour avis.

A Nîmes le 20 novembre 2017

Syndicat CFDT Syndicat CGT Le Président du CPEAG-L