Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DU COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE GARD LOZERE" chez CPEAGL - COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE (Siège)

accord relatif au droit d’EXPRESSION DES SALARIES DU COMiTÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ET DE L’ADOLESCENCE GARD LOZERE

Entre

Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère, dans le texte ci-après nommé CPEAGL, association dont le siège est situé 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES, représentée par , en sa qualité de

d’une part,

L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

REFERENCES

Loi N°82-689 du 4 août 1982 article 7

Circulaire du 18 novembre 1982

Loi N°83-1179 du 29 décembre 1983

Loi N°83-675 du 26 juillet 1983

Loi N°86-1 du 3 janvier 1986

Circulaire N°3 du 4 mars 1986

Décret N°84-678 du 17 juillet 1984

PREAMBULE

Les parties ont souhaité revoir l’accord conclu le 20 juin 2001 et concernant le droit d’expression des salariés du CPEAGL. Il est remplacé par le présent accord, réécrit à la suite des négociations de la NAO 2021 et 2022.

ARTICLE 1

Sont bénéficiaires du droit d’expression les salariés du Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL) exerçant leur activité au sein de services et établissements désignés ci-dessous et quel que soit le type de contrat qui les lie à l’association.

Les salariés mis à disposition peuvent également participer.

Les structures concernées sont :

Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert du Gard (dans le texte ci-après dénommé Service AEMO),

Le Service d’Investigation Educative (SIE),

Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert de Lozère (dans le texte ci-après dénommé Service AEMO),

Le DITEP Le Grézan.

La MECS Colibris

Toute structure, tout Service ou Etablissement, qui serait créé par le CPEAGL ou rattaché au CPEAGL.

ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion sera organisée dans un délai maximum de trois ans après la signature du présent accord en vue d’en examiner les résultats et d’engager s’il y a lieu une renégociation.

ARTICLE 3 - DEFINITION

La loi du 4 août 1982 reconnaît aux salariés « un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ». Ce droit d’expression repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.

A ce titre tout salarié du CPEAGL peut user de ce droit d’expression par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification.

Cette expression n’emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

ARTICLE 4 - DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

En référence à la circulaire du 18 novembre 1982. BO Trav. N°82/52, entrent dans le domaine du droit d’expression :

Les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale).

Les méthodes et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par l’organisation en place.

Les actions d’amélioration des conditions de travail.

Le champ ainsi défini s’étend en fait à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce.

A l’inverse, il exclut les questions qui se rapportent aux contrats de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de l’Association et donc des Services et Etablissements.

Les groupes d’expression sont des organes de réflexion, d’échanges sur le contenu, l’organisation et les conditions de vie et de travail dans les établissements et services du CPEAGL.

Ils sont des occasions pour que chaque salarié puisse exprimer sa propre opinion.

ARTICLE 5 - CONSTITUTION DES GROUPES

Le droit d’expression est organisé soit au sein d’unités cohérentes de travail, regroupant des personnels qui se connaissent et qui partagent dans un lieu commun des conditions et des contenus de travail, soit au sein de groupes constitués par catégories professionnelles.

La constitution des groupes d’expression est précisée dans les articles 13 et 14 ci-après :

ARTICLE 6 - SITUATION DES SALARIES

Les salariés reçoivent toute facilité pour participer aux réunions des groupes d’expression.

La participation à ces réunions reste facultative. Toutefois les salariés qui choisissent de ne pas y participer doivent demeurer à leur poste de travail et poursuivre une activité normale.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT

Le personnel d’encadrement peut – outre sa participation aux réunions des groupes auxquels il est rattaché du fait de ses fonctions ou responsabilités – participer aux réunions des personnels d’encadrement.

ARTICLE 8 - FREQUENCE DES REUNIONS

Les réunions sont semestrielles et d’une durée de deux heures, non compris les trajets.

Chaque salarié ne peut participer qu’à deux réunions par an.

Le temps passé à ces réunions est considéré et payé comme temps de travail, et les déplacements éventuels pour s’y rendre sont pris en charge par le Service ou l’Etablissement.

Pour permettre une certaine souplesse dans la programmation des réunions semestrielles, celles-ci pourront être séparées par un intervalle de temps compris entre 5 et 7 mois.

ARTICLE 9 - ORGANISATION

Les réunions des groupes d’expression transversaux (art 13) sont planifiées par la direction générale et les groupes d’expression par site ou unité de travail par les directions adjointes dans les délais fixés par l’article 8.

A l’occasion de la réunion d’un groupe d’expression, les salariés participants peuvent proposer une date de réunion pour le prochain groupe à la Direction.

Les dates des réunions sont portées à l’affichage et sur un document dans le dossier « droit d’expression sur le serveur ».

Chaque groupe d’expression dispose d’un cahier de liaison sur lequel sont consignés les avis, vœux, suggestions, questions, émis au cours de la réunion.

Chaque groupe d’expression choisit un animateur et un rapporteur pour chaque réunion. De préférence, le compte-rendu est numérisé pour favoriser sa lisibilité et sa diffusion. Dans ce cas, celui-ci est mis à disposition des salariés dans un dossier ad hoc sur le serveur et porté à l’affichage.

ARTICLE 10 – GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les opinions émises dans le cadre du présent accord et lors des réunions des groupes d’expression ne peuvent justifier une observation ou une sanction.

Il reste bien entendu que les opinions exprimées ne doivent en aucun cas contrevenir aux lois sur la diffamation et les injures publiques, ni à la simple notion de politesse et de respect.

ARTICLE 11 - SUIVI DU DROIT D’EXPRESSION

Le groupe d’expression peut poser des questions, émettre des avis, des vœux, des propositions, des suggestions.

Le rapporteur désigné à chaque réunion par le groupe est chargé de l’élaboration du compte-rendu, consigné sur le cahier de liaison et si possible numérisé (cf. article 9 ci-dessus).

La direction générale ou les directions adjointes ayant qualité pour répondre aux vœux, questions, avis et suggestions font connaître leurs réponses sur un document numérique mis à disposition sur le serveur dans un dossier « droit d’expression », porté à l’affichage et collé dans le cahier (s’il est encore utilisé).

Les questions, avis, vœux, propositions, suggestions des salariés sont transmis par les directeurs d’Etablissements et de Services aux représentants élus du personnel dans un dossier Adhoc sur la BDESE.

Le dossier « droit d’expression » sur le serveur permet un accès facilité aux informations pour les autres groupes d’expression.

Il peut y avoir affichage dans l’ensemble des Etablissements et Services d’un point particulier concernant l’ensemble des personnels du CPEAGL.

ARTICLE 12 - FREQUENCE, DUREE DES REUNIONS, CONSTITUTION DES GROUPES

Les salariés peuvent participer à un groupe d’expression deux fois par an. Les groupes sont constitués par catégories professionnelles une fois par an et par site géographique ou unité de travail une fois par an.

La durée d’une réunion du droit d’expression est de deux heures.

ARTICLE 13 - ORGANISATION DES GROUPES D’EXPRESSION PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES

Les salariés peuvent participer une fois par an aux groupes d’expression suivants en fonction de leur catégorie professionnelle :

13.1 Groupes d’expression au niveau associatif (groupes transversaux) :

• Personnel médical, paramédical et psychologique.

• Personnel d’encadrement.

• Personnel d’administration et de gestion.

• Personnel des services généraux.

13.2 Personnel éducatif, pédagogique et social du Pôle médico-social

13.3 Personnel éducatif et social du Pôle protection de l’enfance

ARTICLE 14 - ORGANISATION DES GROUPES D’EXPRESSION PAR SITES GEOGRAPHIQUES OU UNITES DE TRAVAIL

Les salariés peuvent participer une fois par an aux groupes d’expression suivants en fonction de leur site de travail :

• Groupe d’expression Service d’Investigation Éducative

• Groupe d’expression Service AEMO de Lozère

• Un groupe d’expression par antenne du service AEMO du Gard

• Groupe d’expression pôle de gestion / salariés de la direction des services

• Groupe d’expression Unité A site du Grézan

• Groupe d’expression Unité B site du Grézan

• Groupe d’expression Unité Beaucaire

• Groupe d’expression MECS Colibris site de Remoulins (lieu à confirmer)

Les salariés qui interviennent de manière transversale au DITEP (personnel de cuisine et ménage, chef de l’équipe entretien, chef de service technique et logistique, rééducateurs, assistante sociale, formatrice, assistante de direction, secrétaire médicale, infirmière, CEFI) peuvent choisir chaque année auquel des 3 groupes ils participent (Unité A, Unité B, Unité Beaucaire).

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement ou service ou une nouvelle unité de travail serait créée, un groupe d’expression pourra être constitué sur le même principe de fonctionnement après consultation des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 15 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 16 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il donnera lieu ensuite à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 17 – TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Fait à Nîmes le 16 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales,